Délégation de service public pour l'exploitation du futur centre aquatique intercommunal, sous la forme d'un affermage

Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay

Contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, qui sera conclu en application des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.
Les missions minimales du délégataire en période de préfiguration ainsi que celles qui seront imposées dans la convention d'affermage sont décrites au VI.3.1 du présent avis (informations complémentaires).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-23. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Ucpa Association Régie par la loi de 1901

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay

Qu'est-ce que c'est ?

• Services sportifs › Services d'exploitation d'installations sportives

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-12-08	Avis de marché
2012-12-18	Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2013-01-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation d'installations sportives
Quantité ou étendue:

Le futur centre aquatique sera composé:D'un hall bassin sportif et éducatif comprenant un bassin à dominante sportive et éducative de 25 m x 21 m / 8 couloirs équipé d'un fond mobile, des plages périphériques et des gradins fixes d'une capacité de 200 places,D'un hall bassin loisirs détente comprenant les trois bassins suivants et leurs plages périphériques (un bassin couvert de loisirs détente à vocation familiale de 220 m², un bassin pour la petite enfance avec lagune de jeux d'environ 50 m², un bassin de réception du toboggan); un espace de détente et remise en forme en zone humide; un bassin extérieur d'environ 260 m² autour duquel seront agrémentées des plages minérales et végétales, comprenant des zones de jeux d'eau et des zones de jeux pour enfants.D'annexes baigneurs avec vestiaires individuels et collectifs.D'annexes de service.De locaux techniques.La surface hors oeuvre nette du futur centre aquatique est de 3 707 m². / su = 3 505 m².L'emprise de la parcelle d'implantation du futur centre aquatique est de 10 504 m².Le montant prévisionnel des travaux est de 11 415 970,73 EUR HT valeur juillet 2011.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation d'installations sportives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay
Adresse postale: parc Orsay Université bat 1 rue Jean Rostand
Code postal: 91898
Commune postale: Orsay Cedex
Contact
Courrier électronique: charles.bonnac@scientipole.fr 📧
Téléphone: +33 169356954 📞
Fax: +33 169412740 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-08 📅
Date limite de soumission: 2012-01-23 📅
Date de publication: 2011-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 239-387571
Numéro JO-S: 239
Informations complémentaires

VI.3.1) Compléments à la rubrique I.1) des informations complémentaires peuvent être obtenues pour les aspects administratifs auprès de Charles Bonnac dont les coordonnées figurent au sein de la rubrique I.1). des informations complémentaires peuvent être obtenues pour les aspects techniques auprès de Nathalie Jacob-Righini dont les coordonnées sont les suivantes: Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, service des sports, parc Orsay Université, 26 rue Jean Rostand, 91898 Orsay Cedex; courriel: nathalie.jacob_righini@scientipole.fr, tél.: +33 169356669; fax: +33 169412740. VI.3.2) Compléments à la rubrique II.1.5). Pendant la période de pré-figuration, le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes: — participation aux réunions de chantier, opérations de réception et suivi parfait achèvement, — communication pré-ouverture et inauguration de l'équipement, — recrutement, mise en place du personnel et formations, — démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'équipement, — élaboration des conventions et règlements, — participation aux réunions/entretiens avec les acteurs du projet, — travaux de nettoyage et mise en place du matériel d'exploitation. La convention d'affermage imposera quant à elle et notamment au délégataire les missions suivantes: — la prise en charge et l'exploitation complète du futur centre aquatique intercommunal, — la gestion administrative et financière du futur centre aquatique intercommunal (y compris élaboration des règlements et conventions), — la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...), — la perception des recettes sur les usagers, — l'accueil du public, la promotion du futur centre aquatique intercommunal, la communication, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement, — l'accueil des établissements scolaires primaires, secondaires, des établissementsd'enseignements supérieurs dans le respect des textes réglementaires, selon les conditions fixées par la collectivité, — la surveillance des bassins durant les pratiques scolaires, — l'enseignement et l'apprentissage de la natation pour les établissements scolaires primaires; - l'accueil des associations selon les conditions définies par la Communauté d'agglomération, — l'accueil des personnes à mobilité réduite, — l'accueil des Centres de loisirs sans hébergement, — la sécurité des installations et des usagers (ouverture, fermeture, alarme...), — le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires, — le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés, — l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés, — une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la Communauté d'agglomération, — la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles. Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront ainsi l'objet d'une description précise lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises. VI.3.3) Complément à la rubrique II.2.2) le futur contrat ne comprend pas d'option au sens du droit communautaire mais comprend une option au sens du droit français. La durée de la convention de délégation sera en option de 84 mois. Elle sera décomposée comme suit: — 5 mois au titre de la préfiguration, — 79 mois au titre de la période d'exploitation proprement dite. VI.3.4) Complément à la rubrique II.3) la date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1.1.2013, entendue comme la date de notification du contrat de délégation de service public. La durée de la convention de délégation sera en base de 60 mois. Elle sera décomposée comme suit: — 5 mois au titre de la préfiguration, — 55 mois au titre de la période d'exploitation proprement dite. VI.3.5) Compléments à la rubrique III.2): Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. VI.3.5.1) Compléments à la rubrique III.2.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société; — pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature, — copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2011, sauf à ce que le candidat justifie dument ne pouvoir les obtenir notamment compte-tenu des délais et fournissent alors ces copies pour l'année précédente (31.12.2010) et une attestation sur l'honneur de bon acquittement de ces sommes pour l'année 2011 (31.12.2011), — attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 1.5.2008, — attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable, — pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L.5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligationd'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code, — extrait K-Bis ou équivalent étranger, — si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, — déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays. Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, NOTI2) téléchargeable sur le site du Minefe. VI.3.5.2) Compléments à la rubrique III.2.2) capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — extrait des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi, — attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation. VI.3.5.3) Compléments à la rubrique III.2.3) capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: produire un mémoire présentant: — l'entreprise, — les moyens humains et matériels dont elle dispose, — son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation, — les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations pertinentes à celles faisant l'objet de la présente consultation, — note décrivant les moyens techniques et humains ducandidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...), — le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. VI.3.6) Compléments à la rubrique III.1.3) contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III.2 (soit VI.3.5). En outre, devront être clairement précisées: — l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet, — dans quelles conditions le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service, notamment en matière d'organisation. Le cas échéant, l'accord conclu entre les membres du groupement devra être joint au dossier de candidature. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. VI.3.7) Compléments à la rubrique IV.2.1): Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique, sont les suivants: Critère 1: moyens humains et techniques affectés à l'exécution du contrat, envisagés sous les aspects suivants: — les effectifs et compétences des personnels affectés à l'exécution du service, — l'organisation des moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service, — les modalités d'information et de concertation avec la collectivité. Critère 2: qualité du service proposé en exploitation, envisagée sous les aspects suivants: — les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation, — les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène, — le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable. Critère 3: dynamisme du service proposé en exploitation, envisagé sous les aspects suivants: — les actions de communication et de commercialisation, — les plannings d'ouverture et d'occupation du centre aquatique, — la qualité et la densité du programme d'activités et d'animations. Critère 4: conditions économiques et financières, envisagées sous les aspects suivants: — la politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers, — les hypothèses de fréquentation, — les comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat, — le cas échéant, dans l'hypothèse d'un recours aux fonds publics, le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public), — l'équilibre financier global du contrat. Critère 5: niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Communauté d'agglomération, du projet de contrat et de ses annexes. Vi.3.8) Compléments à la rubrique IV.3.4) par "date limite de réception des offres ou des demandes de participation", il convient d'entendre date limite de réception des candidatures. VI.3.9) Critère de sélection des candidatures: Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales: — les garanties professionnelles et financières, — le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail, — l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. VI.3.10) Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure: L'avis n'implique pas un marché public. Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidatsadmis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire. VI.3.11) Modalités de remise des candidatures. Les dossiers de candidature devront être envoyés, en 3 exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en trois exemplaires sur support informatique (CD-ROM...), par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse et au point de contact mentionné à la rubrique I.1) (Charles Bonnac, aspects administratifs) ou envoyés (à la même adresse et au même point de contact) par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé (à la même adresse et au même point de contact) du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30, le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "candidature pour la délégation de service public - futur centre aquatique - ne pas ouvrir". VI.3.12) Complément à la rubrique VI.4.3 "service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours": les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre attache au Service de la commande publique de la Communauté d'agglomération. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.12.2011.

Informations complémentaires

VI.3.1) Compléments à la rubrique I.1) des informations complémentaires peuvent être obtenues pour les aspects administratifs auprès de Charles Bonnac dont les coordonnées figurent au sein de la rubrique I.1). des informations complémentaires peuvent être obtenues pour les aspects techniques auprès de Nathalie Jacob-Righini dont les coordonnées sont les suivantes: Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, service des sports, parc Orsay Université, 26 rue Jean Rostand, 91898 Orsay Cedex; courriel: nathalie.jacob_righini@scientipole.fr, tél.: +33 169356669; fax: +33 169412740.

VI.3.2) Compléments à la rubrique II.1.5).

Pendant la période de pré-figuration, le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes:

— participation aux réunions de chantier, opérations de réception et suivi parfait achèvement,

— communication pré-ouverture et inauguration de l'équipement,

— recrutement, mise en place du personnel et formations,

— démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'équipement,

— élaboration des conventions et règlements,

— participation aux réunions/entretiens avec les acteurs du projet,

— travaux de nettoyage et mise en place du matériel d'exploitation.

La convention d'affermage imposera quant à elle et notamment au délégataire les missions suivantes:

— la prise en charge et l'exploitation complète du futur centre aquatique intercommunal,

— la gestion administrative et financière du futur centre aquatique intercommunal (y compris élaboration des règlements et conventions),

— la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...),

— la perception des recettes sur les usagers,

— l'accueil du public, la promotion du futur centre aquatique intercommunal, la communication, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement,

— l'accueil des établissements scolaires primaires, secondaires, des établissementsd'enseignements supérieurs dans le respect des textes réglementaires, selon les conditions fixées par la collectivité,

— la surveillance des bassins durant les pratiques scolaires,

— l'enseignement et l'apprentissage de la natation pour les établissements scolaires primaires; - l'accueil des associations selon les conditions définies par la Communauté d'agglomération,

— l'accueil des personnes à mobilité réduite,

— l'accueil des Centres de loisirs sans hébergement,

— la sécurité des installations et des usagers (ouverture, fermeture, alarme...),

— le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,

— le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,

— l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés,

— une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la Communauté d'agglomération,

— la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.

Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront ainsi l'objet d'une description précise lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.

VI.3.3) Complément à la rubrique II.2.2) le futur contrat ne comprend pas d'option au sens du droit communautaire mais comprend une option au sens du droit français. La durée de la convention de délégation sera en option de 84 mois. Elle sera décomposée comme suit:

— 5 mois au titre de la préfiguration,

— 79 mois au titre de la période d'exploitation proprement dite.

VI.3.4) Complément à la rubrique II.3) la date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1.1.2013, entendue comme la date de notification du contrat de délégation de service public. La durée de la convention de délégation sera en base de 60 mois. Elle sera décomposée comme suit:

— 5 mois au titre de la préfiguration,

— 55 mois au titre de la période d'exploitation proprement dite.

VI.3.5) Compléments à la rubrique III.2):

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

VI.3.5.1) Compléments à la rubrique III.2.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société;

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature,

— copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2011, sauf à ce que le candidat justifie dument ne pouvoir les obtenir notamment compte-tenu des délais et fournissent alors ces copies pour l'année précédente (31.12.2010) et une attestation sur l'honneur de bon acquittement de ces sommes pour l'année 2011 (31.12.2011),

— attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 1.5.2008,

— attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable,

— pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L.5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligationd'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code,

— extrait K-Bis ou équivalent étranger,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.

Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, NOTI2) téléchargeable sur le site du Minefe.

VI.3.5.2) Compléments à la rubrique III.2.2) capacité économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— extrait des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi,

— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.

VI.3.5.3) Compléments à la rubrique III.2.3) capacité technique:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: produire un mémoire présentant:

— l'entreprise,

— les moyens humains et matériels dont elle dispose,

— son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation,

— les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations pertinentes à celles faisant l'objet de la présente consultation,

— note décrivant les moyens techniques et humains ducandidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...),

— le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

VI.3.6) Compléments à la rubrique III.1.3) contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III.2 (soit VI.3.5). En outre, devront être clairement précisées:

— l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet,

— dans quelles conditions le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service, notamment en matière d'organisation. Le cas échéant, l'accord conclu entre les membres du groupement devra être joint au dossier de candidature.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.

VI.3.7) Compléments à la rubrique IV.2.1):

Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique, sont les suivants:

Critère 1: moyens humains et techniques affectés à l'exécution du contrat, envisagés sous les aspects suivants:

— les effectifs et compétences des personnels affectés à l'exécution du service,

— l'organisation des moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service,

— les modalités d'information et de concertation avec la collectivité.

Critère 2: qualité du service proposé en exploitation, envisagée sous les aspects suivants:

— les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation,

— les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène,

— le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.

Critère 3: dynamisme du service proposé en exploitation, envisagé sous les aspects suivants:

— les actions de communication et de commercialisation,

— les plannings d'ouverture et d'occupation du centre aquatique,

— la qualité et la densité du programme d'activités et d'animations.

Critère 4: conditions économiques et financières, envisagées sous les aspects suivants:

— la politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers,

— les hypothèses de fréquentation,

— les comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat,

— le cas échéant, dans l'hypothèse d'un recours aux fonds publics, le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public),

— l'équilibre financier global du contrat.

Critère 5: niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Communauté d'agglomération, du projet de contrat et de ses annexes.

Vi.3.8) Compléments à la rubrique IV.3.4) par "date limite de réception des offres ou des demandes de participation", il convient d'entendre date limite de réception des candidatures.

VI.3.9) Critère de sélection des candidatures:

Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

VI.3.10) Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure:

L'avis n'implique pas un marché public. Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidatsadmis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire.

VI.3.11) Modalités de remise des candidatures.

Les dossiers de candidature devront être envoyés, en 3 exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en trois exemplaires sur support informatique (CD-ROM...), par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse et au point de contact mentionné à la rubrique I.1) (Charles Bonnac, aspects administratifs) ou envoyés (à la même adresse et au même point de contact) par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé (à la même adresse et au même point de contact) du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30, le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "candidature pour la délégation de service public - futur centre aquatique - ne pas ouvrir".

VI.3.12) Complément à la rubrique VI.4.3 "service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours": les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre attache au Service de la commande publique de la Communauté d'agglomération.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.12.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, qui sera conclu en application des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.

Les missions minimales du délégataire en période de préfiguration ainsi que celles qui seront imposées dans la convention d'affermage sont décrites au VI.3.1 du présent avis (informations complémentaires).

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Le futur centre aquatique sera composé:

D'un hall bassin sportif et éducatif comprenant un bassin à dominante sportive et éducative de 25 m x 21 m / 8 couloirs équipé d'un fond mobile, des plages périphériques et des gradins fixes d'une capacité de 200 places,

D'un hall bassin loisirs détente comprenant les trois bassins suivants et leurs plages périphériques (un bassin couvert de loisirs détente à vocation familiale de 220 m², un bassin pour la petite enfance avec lagune de jeux d'environ 50 m², un bassin de réception du toboggan); un espace de détente et remise en forme en zone humide; un bassin extérieur d'environ 260 m² autour duquel seront agrémentées des plages minérales et végétales, comprenant des zones de jeux d'eau et des zones de jeux pour enfants.

D'annexes baigneurs avec vestiaires individuels et collectifs.

D'annexes de service.

De locaux techniques.

La surface hors oeuvre nette du futur centre aquatique est de 3 707 m². / su = 3 505 m².

L'emprise de la parcelle d'implantation du futur centre aquatique est de 10 504 m².

Le montant prévisionnel des travaux est de 11 415 970,73 EUR HT valeur juillet 2011.

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: 1100058
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue Maximilien Robespierre, 91120 Palaiseau, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Confère description au point VI.3.5.1.
Situation économique et financière: Confère description au point VI.3.5.2.
Capacité technique et professionnelle: Confère description au point VI.3.5.3.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Afin de garantir l'ensemble des obligations du délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang.

Cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour:

1. Couvrir les pénalités dues à la communauté d'agglomération par le délégataire.

2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par la communauté d'agglomération en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.

Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "Maison-Mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations confiées au délégataire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service.

Le cas échéant, la communauté d'agglomération pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le "niveau" des missions de service public que la collectivité souhaite que le délégataire mette en oeuvre. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la communauté d'agglomération.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les entreprises intéressées peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement conjoint ou solidaire.

En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans les rubriques "situation propre des opérateurs économiques, capacité économique et financière, référence professionnelle et capacité technique" devra être fournis par chacun des opérateurs économiques membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.

Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante. Le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l'exploitation du site. Les mandataires ne pourront présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique.

La communauté d'agglomération pourra, en tant que de besoin, demander au fermier de créer une société dédiée dont l'objet sera exclusivement l'exploitation du centre aquatique.

Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Bonnac Charles
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1100058
Informations complémentaires

VI.3.2) Compléments à la rubrique II.1.5).

Pendant la période de pré-figuration, le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes:

— participation aux réunions de chantier, opérations de réception et suivi parfait achèvement,

— communication pré-ouverture et inauguration de l'équipement,

— recrutement, mise en place du personnel et formations,

— démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'équipement,

— élaboration des conventions et règlements,

— participation aux réunions/entretiens avec les acteurs du projet,

— travaux de nettoyage et mise en place du matériel d'exploitation.

La convention d'affermage imposera quant à elle et notamment au délégataire les missions suivantes:

— la prise en charge et l'exploitation complète du futur centre aquatique intercommunal,

— la gestion administrative et financière du futur centre aquatique intercommunal (y compris élaboration des règlements et conventions),

— la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...),

— la perception des recettes sur les usagers,

— l'accueil du public, la promotion du futur centre aquatique intercommunal, la communication, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement,

— l'accueil des établissements scolaires primaires, secondaires, des établissementsd'enseignements supérieurs dans le respect des textes réglementaires, selon les conditions fixées par la collectivité,

— la surveillance des bassins durant les pratiques scolaires,

— l'enseignement et l'apprentissage de la natation pour les établissements scolaires primaires; - l'accueil des associations selon les conditions définies par la Communauté d'agglomération,

— l'accueil des personnes à mobilité réduite,

— l'accueil des Centres de loisirs sans hébergement,

— la sécurité des installations et des usagers (ouverture, fermeture, alarme...),

— le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,

— le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,

— l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés,

— une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la Communauté d'agglomération,

— la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.

Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront ainsi l'objet d'une description précise lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.

VI.3.3) Complément à la rubrique II.2.2) le futur contrat ne comprend pas d'option au sens du droit communautaire mais comprend une option au sens du droit français. La durée de la convention de délégation sera en option de 84 mois. Elle sera décomposée comme suit:

— 5 mois au titre de la préfiguration,

— 79 mois au titre de la période d'exploitation proprement dite.

VI.3.4) Complément à la rubrique II.3) la date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1.1.2013, entendue comme la date de notification du contrat de délégation de service public. La durée de la convention de délégation sera en base de 60 mois. Elle sera décomposée comme suit:

— 55 mois au titre de la période d'exploitation proprement dite.

VI.3.5) Compléments à la rubrique III.2):

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

VI.3.5.1) Compléments à la rubrique III.2.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société;

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature,

— copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2011, sauf à ce que le candidat justifie dument ne pouvoir les obtenir notamment compte-tenu des délais et fournissent alors ces copies pour l'année précédente (31.12.2010) et une attestation sur l'honneur de bon acquittement de ces sommes pour l'année 2011 (31.12.2011),

— attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 1.5.2008,

— attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable,

— pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L.5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligationd'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code,

— extrait K-Bis ou équivalent étranger,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.

Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, NOTI2) téléchargeable sur le site du Minefe.

VI.3.5.2) Compléments à la rubrique III.2.2) capacité économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— extrait des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi,

— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.

VI.3.5.3) Compléments à la rubrique III.2.3) capacité technique:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: produire un mémoire présentant:

— l'entreprise,

— les moyens humains et matériels dont elle dispose,

— son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation,

— les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations pertinentes à celles faisant l'objet de la présente consultation,

— note décrivant les moyens techniques et humains ducandidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...),

— le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

VI.3.6) Compléments à la rubrique III.1.3) contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III.2 (soit VI.3.5). En outre, devront être clairement précisées:

— l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet,

— dans quelles conditions le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service, notamment en matière d'organisation. Le cas échéant, l'accord conclu entre les membres du groupement devra être joint au dossier de candidature.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.

VI.3.7) Compléments à la rubrique IV.2.1):

Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique, sont les suivants:

Critère 1: moyens humains et techniques affectés à l'exécution du contrat, envisagés sous les aspects suivants:

— les effectifs et compétences des personnels affectés à l'exécution du service,

— l'organisation des moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service,

— les modalités d'information et de concertation avec la collectivité.

Critère 2: qualité du service proposé en exploitation, envisagée sous les aspects suivants:

— les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation,

— les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène,

— le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.

Critère 3: dynamisme du service proposé en exploitation, envisagé sous les aspects suivants:

— les actions de communication et de commercialisation,

— les plannings d'ouverture et d'occupation du centre aquatique,

— la qualité et la densité du programme d'activités et d'animations.

Critère 4: conditions économiques et financières, envisagées sous les aspects suivants:

— la politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers,

— les hypothèses de fréquentation,

— les comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat,

— le cas échéant, dans l'hypothèse d'un recours aux fonds publics, le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public),

— l'équilibre financier global du contrat.

Critère 5: niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Communauté d'agglomération, du projet de contrat et de ses annexes.

Vi.3.8) Compléments à la rubrique IV.3.4) par "date limite de réception des offres ou des demandes de participation", il convient d'entendre date limite de réception des candidatures.

VI.3.9) Critère de sélection des candidatures:

Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

VI.3.10) Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure:

L'avis n'implique pas un marché public. Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidatsadmis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire.

VI.3.11) Modalités de remise des candidatures.

Les dossiers de candidature devront être envoyés, en 3 exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en trois exemplaires sur support informatique (CD-ROM...), par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse et au point de contact mentionné à la rubrique I.1) (Charles Bonnac, aspects administratifs) ou envoyés (à la même adresse et au même point de contact) par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé (à la même adresse et au même point de contact) du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30, le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "candidature pour la délégation de service public - futur centre aquatique - ne pas ouvrir".

VI.3.12) Complément à la rubrique VI.4.3 "service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours": les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre attache au Service de la commande publique de la Communauté d'agglomération.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.12.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130216319 📠
Nom: Comité consultatif des recours amiables de Versailles préfecture de la région Île-de-France, DSA
Fax: +33 182524295 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 239-387571 (2011-12-08)

Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2012-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 9 367 777 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté d'agglo. du Plateau de Saclay
Adresse postale: parc Orsay Université, 1 rue Jean Rostand

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-18 📅
Date de publication: 2012-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 247-406025
Se réfère à l'avis: 2011/S 239-387571
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

Pendant la période de pré-figuration (5 mois), le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes :Participation aux réunions de chantier, opérations de réception et suivi parfait achèvementCommunication pré-ouverture et inauguration de l'équipementRecrutement, mise en place du personnel et formations.Démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'équipementElaboration des conventions et règlementsParticipation aux réunions/entretiens avec les acteurs du projetTravaux de nettoyage et mise en place du matériel d'exploitation Le montant figurant à la rubrique V.4 du présent avis est un montant (H.T.). Ce montant correspond au montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine.Critères d'attribution. A la place de "du critère unique du prix le plus bas" lire :Critère 1: moyens humains et techniques affectés à l'exécution du contrat, envisagés sous les aspects suivants : Les effectifs et compétences des personnels affectés à l'exécution du serviceL'organisation des moyens humains et techniques affectés à l'exécution du serviceLes modalités d'information et de concertation avec la collectivitéCritère 2 : qualité du service proposé en exploitation, envisagée sous les aspects suivants : Les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation ;Les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène ;Le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.Critère 3 : dynamisme du service proposé en exploitation, envisagé sous les aspects suivants : Les actions de communication et de commercialisation ;Les plannings d'ouverture et d'occupation du centre aquatique;La qualité et la densité du programme d'activités et d'animations.Critère 4 : conditions économiques et financières, envisagées sous les aspects suivants :La politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers ;Les hypothèses de fréquentation ;Les comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat ;Le cas échéant, dans l'hypothèse d'un recours aux fonds publics, le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public) ;L'équilibre financier global du contrat.Critère 5 : Niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Communauté d'Agglomération, du projet de contrat et de ses annexes.Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 20 décembre 2012Durée de la délégation : 7 ans La convention prendra effetle : 1er janvier 2013 Les dates de prise d'effet de la convention et de la séance du conseil communautaire sont des dates prévisionnelles Annonce n° 230, B.O.A.M.P. 240 B du 13 décembre 2011.

Informations complémentaires

Pendant la période de pré-figuration (5 mois), le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes :Participation aux réunions de chantier, opérations de réception et suivi parfait achèvementCommunication pré-ouverture et inauguration de l'équipementRecrutement, mise en place du personnel et formations.Démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'équipementElaboration des conventions et règlementsParticipation aux réunions/entretiens avec les acteurs du projetTravaux de nettoyage et mise en place du matériel d'exploitation Le montant figurant à la rubrique V.4 du présent avis est un montant (H.T.). Ce montant correspond au montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine.Critères d'attribution. A la place de "du critère unique du prix le plus bas" lire :Critère 1: moyens humains et techniques affectés à l'exécution du contrat, envisagés sous les aspects suivants : Les effectifs et compétences des personnels affectés à l'exécution du serviceL'organisation des moyens humains et techniques affectés à l'exécution du serviceLes modalités d'information et de concertation avec la collectivitéCritère 2 : qualité du service proposé en exploitation, envisagée sous les aspects suivants : Les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation ;Les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène ;Le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.Critère 3 : dynamisme du service proposé en exploitation, envisagé sous les aspects suivants : Les actions de communication et de commercialisation ;Les plannings d'ouverture et d'occupation du centre aquatique;La qualité et la densité du programme d'activités et d'animations.Critère 4 : conditions économiques et financières, envisagées sous les aspects suivants :La politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers ;Les hypothèses de fréquentation ;Les comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat ;Le cas échéant, dans l'hypothèse d'un recours aux fonds publics, le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public) ;L'équilibre financier global du contrat.Critère 5 : Niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Communauté d'Agglomération, du projet de contrat et de ses annexes.Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 20 décembre 2012Durée de la délégation : 7 ans La convention prendra effetle : 1er janvier 2013 Les dates de prise d'effet de la convention et de la séance du conseil communautaire sont des dates prévisionnelles

Annonce n° 230, B.O.A.M.P. 240 B du 13 décembre 2011.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue Maximilien Robespierre, 91120 Palaiseau

Attribution du marché
Nom: Ucpa Association Régie par la loi de 1901
Adresse postale: 17, Rue Rémy Dumoncel Cedex
Commune postale: Paris
Code postal: 75698

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24940040500060

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel. L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative.La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel. L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

Source: OJS 2012/S 247-406025 (2012-12-18)

Avis d'attribution de marché (2013-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 9 367 777 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: parc Orsay université bat 1 rue Jean Rostand

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-17 📅
Date de publication: 2013-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 016-022288
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique II.3 : la date de prise d'effet de la convention est une date prévisionnelle. 2) Le montant figurant à la rubrique II.4 du présent avis est un montant (H.T.). Ce montant correspond au montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine.Pendant la période de pré-figuration (5 mois), le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes :- participation aux réunions de chantier, opérations de réception et suivi parfait achèvement- communication pré-ouverture et inauguration de l'équipement- recrutement, mise en place du personnel et formations.- Démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'équipement- élaboration des conventions et règlements- participation aux réunions/entretiens avec les acteurs du projet- travaux de nettoyage et mise en place du matériel d'exploitationLa convention d'affermage impose - quant à elle et notamment - au délégataire les missions suivantes pendant la phase d'exploitation (79 mois) :- la prise en charge et l'exploitation complète du futur centre aquatique intercommunal ;- la gestion administrative et financière du futur centre aquatique intercommunal (y compris élaboration des règlements et conventions);- la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...) ;- la perception des recettes sur les usagers ;- l'accueil du public, la promotion du futur centre aquatique intercommunal, la communication, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement;- l'accueil des établissements scolaires primaires, secondaires, des établissements d'enseignements supérieurs dans le respect des textes réglementaires, selon les conditions fixées par la Collectivité ;- la surveillance des bassins durant les pratiques scolaires ;- l'enseignement et l'apprentissage de la natation pour les établissements scolaires primaires ; - l'accueil des associations selon les conditions définies par la communauté d'agglomération ;- l'accueil des personnes à mobilité réduite ;- l'accueil des Centres de Loisirs Sans Hébergement- la sécurité des installations et des usagers (ouverture, fermeture, alarme...) ;- le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires ;- le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;- l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés ;- une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la communauté d'agglomération ;- la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.Domaine de la délégation : exploitation du Centre Aquatique intercommunal.Durée de la délégation : 84 mois Autres précisions : néantDate de signature de la convention : le 15 janvier 2013La convention prendra effet le : 18 janvier 2013 (date prévisionnelle)III.3) Critères d'attribution Critère 1 : moyens humains et techniques affectés à l'exécution du contrat, envisagés sous les aspects suivants : - les effectifs et compétences des personnels affectés à l'exécution du service- l'organisation des moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service- les modalités d'information et de concertation avec la collectivitéCritère 2 : qualité du service proposé en exploitation, envisagée sous les aspects suivants : - les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation ;- les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène ;- le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.Critère 3 : dynamisme du service proposé en exploitation, envisagé sous les aspects suivants : - les actions de communication et de commercialisation ;- les plannings d'ouverture et d'occupation du centre aquatique ;- la qualité et la densité du programme d'activités et d'animations.Critère 4 : conditions économiques et financières, envisagées sous les aspects suivants :- la politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers ;- les hypothèses de fréquentation ;- les comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat ;- le cas échéant, dans l'hypothèse d'un recours aux fonds publics, le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public) ;- l'équilibre financier global du contrat.Critère 5 : Niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Communauté d'Agglomération, du projet de contrat et de ses annexes. Annonce no230, B.O.A.M.P. 240 B du 13 décembre 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 janvier 2013.

Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique II.3 : la date de prise d'effet de la convention est une date prévisionnelle. 2) Le montant figurant à la rubrique II.4 du présent avis est un montant (H.T.). Ce montant correspond au montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine.Pendant la période de pré-figuration (5 mois), le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes :- participation aux réunions de chantier, opérations de réception et suivi parfait achèvement- communication pré-ouverture et inauguration de l'équipement- recrutement, mise en place du personnel et formations.- Démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'équipement- élaboration des conventions et règlements- participation aux réunions/entretiens avec les acteurs du projet- travaux de nettoyage et mise en place du matériel d'exploitationLa convention d'affermage impose - quant à elle et notamment - au délégataire les missions suivantes pendant la phase d'exploitation (79 mois) :- la prise en charge et l'exploitation complète du futur centre aquatique intercommunal ;- la gestion administrative et financière du futur centre aquatique intercommunal (y compris élaboration des règlements et conventions);- la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...) ;- la perception des recettes sur les usagers ;- l'accueil du public, la promotion du futur centre aquatique intercommunal, la communication, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement;- l'accueil des établissements scolaires primaires, secondaires, des établissements d'enseignements supérieurs dans le respect des textes réglementaires, selon les conditions fixées par la Collectivité ;- la surveillance des bassins durant les pratiques scolaires ;- l'enseignement et l'apprentissage de la natation pour les établissements scolaires primaires ; - l'accueil des associations selon les conditions définies par la communauté d'agglomération ;- l'accueil des personnes à mobilité réduite ;- l'accueil des Centres de Loisirs Sans Hébergement- la sécurité des installations et des usagers (ouverture, fermeture, alarme...) ;- le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires ;- le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;- l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés ;- une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la communauté d'agglomération ;- la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.Domaine de la délégation : exploitation du Centre Aquatique intercommunal.Durée de la délégation : 84 mois Autres précisions : néantDate de signature de la convention : le 15 janvier 2013La convention prendra effet le : 18 janvier 2013 (date prévisionnelle)III.3) Critères d'attribution Critère 1 : moyens humains et techniques affectés à l'exécution du contrat, envisagés sous les aspects suivants : - les effectifs et compétences des personnels affectés à l'exécution du service- l'organisation des moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service- les modalités d'information et de concertation avec la collectivitéCritère 2 : qualité du service proposé en exploitation, envisagée sous les aspects suivants : - les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation ;- les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène ;- le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.Critère 3 : dynamisme du service proposé en exploitation, envisagé sous les aspects suivants : - les actions de communication et de commercialisation ;- les plannings d'ouverture et d'occupation du centre aquatique ;- la qualité et la densité du programme d'activités et d'animations.Critère 4 : conditions économiques et financières, envisagées sous les aspects suivants :- la politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers ;- les hypothèses de fréquentation ;- les comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat ;- le cas échéant, dans l'hypothèse d'un recours aux fonds publics, le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public) ;- l'équilibre financier global du contrat.Critère 5 : Niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Communauté d'Agglomération, du projet de contrat et de ses annexes.

Annonce no230, B.O.A.M.P. 240 B du 13 décembre 2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 janvier 2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Cf rubrique "informations complémentaires"
2. Cf rubrique "informations complémentaires"

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-20 📅
Nom: ucpa Association Régie par la loi de 1901
Adresse postale: 17 Rue Rémy Dumoncel Cedex
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Versailles
Informations sur les délais d'introduction des recours:

délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative)

Source: OJS 2013/S 016-022288 (2013-01-17)

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