Délégation de service public pour l'exploitation du centre de congrès Henri Oreiller de la commune de Val d'Isère

Quantité ou étendue

Le centre des congrès situé au bas de la piste olympique Face de Bellevarde comporte: - un auditorium de 360 places; - 9 salles de commission de 15 à 180 places; - 1 hall d'accueil doté d'un point d'accueil, d'un bar et d'un vestiaire. Le centre de congrès fait partie de l'offre des produits de la station. De par son activité il génère des produits pour le secteur hôtellerie et restauration et également pour le secteur loisirs sportifs. Il a produit 13 875 nuitées en 2008/2009 et 11 476 nuitées en 2009/2010.

Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique III.2.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

A) lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société;

B) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement;

C) en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature;

D) copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2010;

E) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail;

F) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;

G) attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable;

H) pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée;

I) extrait K bis ou équivalent étranger;

J) déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays;

K) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat;

L) Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et pour les personnes physiques, que la faillite personnelle n'a pas été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que pour les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

2) Complément à la rubrique iv 1.1 "type de procédure". La consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (ci-après "CGCT") relatives aux délégations de service public et selon une "procédure ouverte" en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Corsica Ferries (ce, Corsica Ferrries, 15.12.2006, req no298618). Les candidats devront donc déposer dans un même pli et en même temps un dossier de candidature et une offre.

2) Modalités d'obtention du dossier de consultation:

Tout candidat peut faire connaître son intention à la ville de Val d'Isère d'obtenir un dossier de consultation dans les conditions suivantes: - soit par télécopie au numéro suivant: +33 479412506 - soit par courrier électronique à l'adresse suivante:despierre@valdisere.fr - soit par courrier postal à l'adresse suivante: ville de Val d'Isère - mairie - BP 295, 73155 Val d'Isère, FRANCE. Les candidats devront impérativement indiquer leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels modifications ou compléments du dossier de consultation. Toute demande d'un dossier de consultation fera l'objet d'un enregistrement par la ville;

3) Complément à la rubrique II.3: la date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1er octobre 2011 à compter de la date de notification du contrat de délégation de service public;

4) Critères de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du nouveau code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

5) Compléments à la section III. Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. L'appréciation desgaranties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Afin de permettre l'appréciation de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante;

6) Les critères de jugement des offres sont les suivants et sont détaillés dans le règlement de consultation: - qualité et dynamisme du service proposé; - conditions économiques et financières; - niveau des engagements juridiques;

7) Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation;

8) Sur l'introduction des recours: les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le service juridique de la commune de Val d'Isère afin d'obtenir des renseignements sur l'introduction des recours à l'adresse suivante: contact: M. Gaucherand Damien, tél: +33 479060160, fax: +33 479062212, courriel: mairie@valdisere.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP automatique. Adresse profil acheteur, le DCE (dossier de consultation) est téléchargeable gratuitement sur: www.klekoon.com avec le lien suivant:http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=19587.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.4.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service. Le cas échéant, la ville pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le "niveau" des missions de service public que la collectivité souhaite que le délégataire mette en oeuvre. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la ville.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises intéressées peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement conjoint ou solidaire. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans les rubriques (ci-dessous) "situation propre des opérateurs économiques, capacité économique et financière, et capacité technique" devra être fournis par chacun des opérateurs économiques membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante. Le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l'exploitation du site. Les mandataires ne pourront présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique.