Délégation de service public portant sur la gestion de l'aire d'acceuil des gens du voyage de Millau Grands Causses |

Communauté de communes Millau Grands Causses

La délégation de service public porte sur la gestion et l'exploitation, par voie d'affermage, d'une aire d'acceuil permanente des gens du voyage en cours de construction. Elle sera attribuée selon les dispositions des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 du code général des collectivités territoriales. Il sera conclu une convention d'affermage de service public, dite de compensation financière forfaitaire. Le délégataire assurera l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage, à ses risques et périls. La durée envisagée de la délégation est de 3 ans à compter de juillet 2011.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-02-07. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-06.

Qui ?

• Communauté de communes Millau Grands Causses

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de terrain de camping › Services d'aire de caravanage

Où ?

• Midi-Pyrénées

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-01-06	Avis de marché

Avis de marché (2011-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'aire de caravanage
Quantité ou étendue:

Installations prévues:- aire d'accueil permanente (20 emplacements/ 40 places)- blocs sanitaires individuels pour chaque emplacement, raccordés en eau, électricité et eaux usées- bâtiment d'accueil et local technique-système de pré-paiement des fluides par télégestion.Le délégataire assurera les missions ci-après:— l'accueil quotidien, le gardiennage, l'information et la médiation (soit accueillir les usagers de l'aire, les informer sur le règlement intérieur, assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité, s'assurer du bon usage des installations, veiller à une bonne cohabitation, sensibiliser les familles au respect et à l'entretien des équipements),— la gestion administrative et comptable (soit mettre en oeuvre le règlement intérieur, percevoir les droits afférents aux emplacements et les redevances liées à la consommation des fluides, recevoir et restituer les cautions, gérer les entrées et les sorties des usagers...),— le suivi de l'exploitation et les liens avec la Communauté, autorité délégante: fourniture des relevés mensuels de fréquentation, rapports annuels, comptes d'exploitation, relations avec les services publics locaux et administratifs,— la mise en oeuvre des moyens humains, techniques et financiers pour un bon fonctionnement de l'aire,— l'entretien régulier des installations, des équipements et espaces communs, les réparations de petite importance.Il est à noter que l'accompagnement social et culturel des familles sera assuré par l'association "Myriade" de Millau.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'aire de caravanage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 1 place du Beffroi, BP 80432
Code postal: 12100
Commune postale: Millau
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-millaugrandscausses.com 🌏
Courrier électronique: m.romero@cc-millaugrandscausses.fr 📧
Téléphone: +33 565614020 📞
Fax: +33 565605239 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-06 📅
Date limite de soumission: 2011-02-07 📅
Date de publication: 2011-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 4-005748
Numéro JO-S: 4
Informations complémentaires

Pour toutes informations complémentaires d'ordre technique et administratif, concernant le présent avis d'appel à candidatures, les candidats devront s'adresser à: M. le président - Communauté de communes de Millau Grands Causses. Service Habitat-Gens du voyage- contact: Mme Maryse Romero. Tel: +33 565614020 ou +33 565614032 - fax: +33 565605239 - courriel: m.romero@cc-millaugrandscausses.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Le délégataire assurera les missions ci-après:

— l'accueil quotidien, le gardiennage, l'information et la médiation (soit accueillir les usagers de l'aire, les informer sur le règlement intérieur, assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité, s'assurer du bon usage des installations, veiller à une bonne cohabitation, sensibiliser les familles au respect et à l'entretien des équipements),

— la gestion administrative et comptable (soit mettre en oeuvre le règlement intérieur, percevoir les droits afférents aux emplacements et les redevances liées à la consommation des fluides, recevoir et restituer les cautions, gérer les entrées et les sorties des usagers...),

— le suivi de l'exploitation et les liens avec la Communauté, autorité délégante: fourniture des relevés mensuels de fréquentation, rapports annuels, comptes d'exploitation, relations avec les services publics locaux et administratifs,

— la mise en oeuvre des moyens humains, techniques et financiers pour un bon fonctionnement de l'aire,

— l'entretien régulier des installations, des équipements et espaces communs, les réparations de petite importance.

Il est à noter que l'accompagnement social et culturel des familles sera assuré par l'association "Myriade" de Millau.

Numéro de référence: S01/2011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: lieu-dit "Le Rouquet" - RD 809 en direction d' Aguessac, 12100 Millau, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature (formulaire DC1):

Les sociétés mentionneront leur nom ou dénomination, adresse du siège social, historique et forme juridique de l'entreprise, et joindront à l'appui, une note de motivation, un extrait K Bis de moins de 3 mois, numéro RCS ou RM et numéro d'identification SIRET (ou équivalent pour les candidats étrangers). Les candidats de l'Union européenne pourront produire tous documents équivalents à ceux demandés au plan national.

Situation économique et financière:

Pièces justificatives de la capacité financière et économique:

— composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), date de constitution, chiffres d'affaire global relatif aux prestations objet de la délégation - bilans et comptes de résultats "certifiés" pour les 3 derniers exercices, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale), attestations d'assurances liées à la profession,

— situation vis-à-vis des obligations fiscales et sociales - les candidats devront fournir:

—— une attestation sur l'honneur indiquant s'ils se trouvent ou non en liquidation ou redressement judiciaire,

—— les attestations fiscales, parafiscales et sociales prévues à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11.3.1997, relative au renforcement de lutte contre le travail illégal et à l'arrêté ministériel du 31.1.2003,

—— une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'ont pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L 8251-1 du code du travail,

— la preuve du respect par le candidat de ses obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés, s'il y est soumis, conformément à l'article L5212-1 du code du travail.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Démonstration du niveau suffisant de capacité financière. Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats produiront une liste détaillée de références professionnelles, dans le domaine de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ainsi que des indications sur les moyens humains et matériels dont le candidat pourra disposer pour l'exécution du service.

Pièces justificatives de la capacité technique:

— note sur l'expérience acquise par le candidat en matière de gestion et d'exploitation d'aires d'accueil des gens du voyage,

— mémoire présentant: les garanties professionnelles et techniques, la description des moyens humains et matériels du candidat (effectifs, personnel d'encadrement et qualifications de celui-ci, équipements et matériels techniques) et attestant de sa capacité à assurer la continuité du service dans le respect du principe d'égalité des usagers,

— déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les pièces justificatives demandées, il est admis à prouver sa capacité technique par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délégataire tirera une part substantielle de sa rémunération des redevances perçues auprès des usagers du service ainsi que du versement d'une contribution forfaitaire minimum par la communauté, en contrepartie des sujétions particulières du service public qu'elle lui impose.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidatures pourront être présentées soit en qualité de candidat individuel,soit sous forme de groupement. Dans ce cas, un mandataire du groupement devra être désigné.

Procédure
Critères objectifs de sélection:

Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la commission prévue par l'article L1411-5 du CGCT, en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les critères de sélection des candidatures seront:

— conformité du dossier de candidature,

— capacités "financière et économique", "professionnelle et technique",

— références et expériences en matière de gestion et d'exploitation d'aires d'accueil des gens du voyage,

— adéquation des moyens humains et matériels, de la qualification du personnel aux services à assurer,

— respect des dispositions fiscales, sociales et de la législation du travail.

Les critères de sélection des offres seront exposés dans le dossier de consultation adressé aux candidats admis.

Date d'envoi des invitations: 2011-02-09 📅
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Millau Grands Causses
Contact
Point de contact: service habitat-gens du voyage
M. le président Communauté de communes Millau Grands Causses
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Le dossier de candidature devra être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse suivante: Communauté de communes Millau Grands Causses
Point de contact: service Gens du voyage nota: l'envoi sera fait sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant les mentions "appel à candidatures pour la délégation de service public pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage". "Ne pas ouvrir".
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2011-07-01 📅
Date de fin: 2014-06-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: S01/2011
Informations complémentaires

Pour toutes informations complémentaires d'ordre technique et administratif, concernant le présent avis d'appel à candidatures, les candidats devront s'adresser à:

M. le président - Communauté de communes de Millau Grands Causses.

Service Habitat-Gens du voyage- contact: Mme Maryse Romero.

Tel: +33 565614020 ou +33 565614032 - fax: +33 565605239 - courriel: m.romero@cc-millaugrandscausses.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse: greffe Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel, le président du tribunal administratif peut être saisi à tout moment avant la signature du contrat (article L. 551-1du code de justice administrative),

— Recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée,

— Recours en annulation, délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2011/S 004-005748 (2011-01-06)

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