Délégation de service public par affermage relative à la gestion et à l'exploitation du complexe funéraire de Saint Martin de Valgalges

Ville d'Alès

La délégation de service public par affermage passée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales a pour objet:
— La réception des cercueils,
— L'accueil des familles et/ou des professionnels qui les accompagneraient,
— L'organisation des cérémonies à la demande des familles *La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction du cercueil dans le four*la crémation des cercueils,
— La pulvérisation des cendres,
— La fourniture des urnes cinéraires,
— Le recueil des cendres dans une urne sertie,
— La dispersion des cendres*la gestion et l'exploitation de l'ensemble chambre funéraire c'est-à dire la conservation des corps des personnes décédées en attendant l'inhumation ou la crémation,
— La prise en charge des indigents domiciliés ou décédés sur la commune dans le respect de l'article L.2223-7 du code général des collectivités territoriales,
— La crémation des déchets anatomiques en provenance des établissements médicaux,
— L'exhumation-crémation des morts, des morts nés et des ossements.
Volet concessif à charge du délégatiare: adjonction d'un second four de crémation. La capacité de crémation doit être adaptée au besoin actuel mais aussi calibrée pour répondre à l'évolution future. Dans le cadre de l'extension du complexe, un nouveau local de crémation est prévu avec la possibilité de mettre en place un second four de crémation afin de répondre à l'évolution des besoins. A ce titre, le délégataire devra prévoir un appareil de crémation supplémentaire en cas de saturation de l'actuel équipement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-09. L'appel d'offres a été publié le 2011-10-27.

Qui ?

• Ville d'Alès

Qu'est-ce que c'est ?

• Services funéraires et services connexes › Services funéraires

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-10-27	Avis de marché

Avis de marché (2011-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services funéraires
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services funéraires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Alès
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 30100
Commune postale: Alès
Contact
Courrier électronique: laurence.nespoulous@ville-ales.frf 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-27 📅
Date limite de soumission: 2012-01-09 📅
Date de publication: 2011-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 210-342773
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

Dans un souci de parfaite connaissance du site, une visite est prescrite à titre obligatoire permettant aux opérateurs économiques d'une part, un accès complet au lieu concerné et d'autre part, de mesurer sur place l'extension en cours du complexe funéraire. Le candidat prendra contact auprès de: M. Frédéric Malzac - direction du patrimoine de la ville d'Alès tél. +33 466254577, courriel: frederic.malzac@ville-ales.fr. A l'issue de la visite, un certificat sera remis aux candidats et devra être joint à l'offre. A défaut, l'offre sera rejetée et renvoyée à son destinataire. Le dossier de consultation (cahier des charges&annexes) sera remis gratuitement aux entreprises venant le retirer sur place. Il peut également être envoyé sur support papier. En revanche, il ne peut faire l'objet d'un retrait ni d'un dépôt par voie électronique. Dans tous les cas, tout retrait de dossier devra être précédé d'une demande par télécopie (+33 466561035) précisant le nom et les coordonnées de l'opérateur économique, la référence à la délégation de service public et le mode de retrait choisi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.10.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La délégation de service public par affermage passée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales a pour objet:

— La réception des cercueils,

— L'accueil des familles et/ou des professionnels qui les accompagneraient,

— L'organisation des cérémonies à la demande des familles *La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction du cercueil dans le four*la crémation des cercueils,

— La pulvérisation des cendres,

— La fourniture des urnes cinéraires,

— Le recueil des cendres dans une urne sertie,

— La dispersion des cendres*la gestion et l'exploitation de l'ensemble chambre funéraire c'est-à dire la conservation des corps des personnes décédées en attendant l'inhumation ou la crémation,

— La prise en charge des indigents domiciliés ou décédés sur la commune dans le respect de l'article L.2223-7 du code général des collectivités territoriales,

— La crémation des déchets anatomiques en provenance des établissements médicaux,

— L'exhumation-crémation des morts, des morts nés et des ossements.

Volet concessif à charge du délégatiare: adjonction d'un second four de crémation. La capacité de crémation doit être adaptée au besoin actuel mais aussi calibrée pour répondre à l'évolution future. Dans le cadre de l'extension du complexe, un nouveau local de crémation est prévu avec la possibilité de mettre en place un second four de crémation afin de répondre à l'évolution des besoins. A ce titre, le délégataire devra prévoir un appareil de crémation supplémentaire en cas de saturation de l'actuel équipement.

Durée de l'accord: 216 mois
Numéro de référence: LR/LN/2011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Saint Martin de Valgalgues.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Les éléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise: forme juridique, date de création. Si l'opérateur économique est une société filiale, les éléments ainsi demandés devront être fournis par sa société mère,

— attestation sur l'honneur d'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au cours des cinq dernières années pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail,

— attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la règlementation française ou des règles d'effet équivalentes dans le pays auquel ils sont atatchés,

— pour les personnes assujeties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L5212-2 à L5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que l'opérateur économique a souscrit à la déclaration visée à l'article L5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution versée à l'article L.5212-9 dudit code,

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombre pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays,

— les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations sociales et fiscales au 31.12.2010 ou, pour les candidats non français, des documents équivalents,

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du/des jugements prononcés à cet effet.

L'opérateur économique pourra, le cas échéant, s'inspirer des modèles formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (DC1) téléchargeable ssur le site du Minefi.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

Situation économique et financière:

— Bilans ou extraits des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires en fournitures, en travaux ou en prestations de services de l'entreprise au cours des 3 derniers execices en relation avec l'objet du contrat,

— attestation d'assurances, responssabilité civile et professionnelle pour l'activité, objet de la délégation.

Si pour une raision justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent,

— attestation d'assurances, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité, objet de la délégation.

Capacité technique et professionnelle:

— Références pertinentes vérifiables de l'opérateur économique au au cours des 5 dernières années en matière de délégation de service public dans le domaine de la gestion et l'exploitation d'un complexe funéraire,

— Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délégataire se rémunère directement sur les redevances perçues auprès des usagers pour l'activité déléguée.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec responsabilité solidaire du mandataire commun.

Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Procédure ouverte dans laquelle les opérateurs économiques présentent simultanément leur candidature et leur offre. La commission de délégation de service public n'examine que les offres des candidats qu'elle a retenu. Il n'y a pas de limite au nombre de participants appelés à participer à la présente consultation. L'Autorité responsable de la personne publique négocie librement avec un ou plusieurs candidats parmis ceux admis à la négociation.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service de la commande publique
M. le maire
Nom: Mairie d'Alès
Téléphone: +33 66564258 📞
Courrier électronique: laurence.nespoulous@ville-ales.fr 📧
Fax: +33 66561035 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: LR/LN/2011
Informations complémentaires

A l'issue de la visite, un certificat sera remis aux candidats et devra être joint à l'offre. A défaut, l'offre sera rejetée et renvoyée à son destinataire.

Le dossier de consultation (cahier des charges&annexes) sera remis gratuitement aux entreprises venant le retirer sur place. Il peut également être envoyé sur support papier. En revanche, il ne peut faire l'objet d'un retrait ni d'un dépôt par voie électronique. Dans tous les cas, tout retrait de dossier devra être précédé d'une demande par télécopie (+33 466561035) précisant le nom et les coordonnées de l'opérateur économique, la référence à la délégation de service public et le mode de retrait choisi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.10.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal adminsitratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue de Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.nimes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 66273700 📞
Fax: +33 66362786 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— introduction d'un recours en matière de contrats et marchés (article L.551-1 du code de justice administrative),

— référé pré-contractuel dés le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat,

— introduction d'une requête en 1ère instance (article R421-2 du code de justice administrative) soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication attaquée,

— référé contractuel dans les conditions établies par l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009 et son décret d'application n° 2009-1456 du 27.11.2009.

Source: OJS 2011/S 210-342773 (2011-10-27)

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