Délégation de service public (DSP) de type affermage pour l'exploitation du complexe aquatique "Aquajade", en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Quantité ou étendue

La Communauté de communes du sud-estuaire (CCSE) qui regroupe 6 communes et représente 25 754 habitants a mis en service un équipement aquatique "Aquajade" en 2007.Cet équipement dispose:— pour les parties couvertes:—— d'un espace "accueil" de 131 mètres carrés Surface dans œuvre (SDO),—— d'annexes administratives et du personnel d'environ 85 mètres carrés SDO,—— de vestiaires publics et collectifs (espace de change, sanitaires, douches) d'environ 520 mètres carrés SDO,—— des plages et bassins couverts d'environ 1 231 mètres carrés SDO avec:——— un bassin sportif de 406 mètres carrés,——— un bassin de loisir de 164 mètres carrés,——— une lagune enfant de 23 mètres carrés,——— un bassin de réception toboggan de mètres carrés,—— d'un espace forme sèche (salle de fitness) de 140 mètres carrés SDO (sécables en 2) avec 2 vestiaires dédiés indépendants totalisant 37 mètres carrés SDO,—— de locaux de service (infirmerie, dépôts) d'environ 91 mètres carrés,—— de locaux techniques d'environ 350 mètres carrés (hors galeries techniques),— pour les parties découvertes:—— d'une rivière de 150 mètres carrés,—— de plages minérales de 390 mètres carrés environ,—— de plages végétales accessibles aux baigneurs de 1 400 mètres carrés environ et 3 500 m non accessibles,—— d'abords et de stationnement (100 places VL) totalisant environ 7 500 m2.La surface dans œuvre du complexe aquatique (qui comprend 2 niveaux) est de 2 820 mètres carrés environ (hors galeries techniques).L'emprise de la parcelle d'implantation du complexe aquatique est de 15 370 mètres carrés environ.Le complexe aquatique est un ERP de type X 3ème catégorie d'une FMI de 609 personnes.Fréquentation en 2009: 112 493 visiteurs.Fréquentation en 2010: 105 473 visiteurs.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, sur http://www.cc-sudestuaire.fr/.

1) procédure: délégation de service public selon les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

2) compléments à la rubrique II.1.5) Description succincte:

Le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes:

— la prise en charge et l'exploitation complète du complexe aquatique aux risques et périls du délégataire,

— la gestion administrative et financière du complexe aquatique,

— la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc.),

— la perception des recettes sur les usagers,

— l'accueil du public, la promotion du complexe aquatique, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement du complexe aquatique dans toutes ses dimensions,

— l'accueil des établissements scolaires dans le respect des textes réglementaires,

— la surveillance des bassins durant les pratiques scolaires,

— l'apprentissage de la natation pour les grandes sections maternelles (cycle pré élémentaire) des écoles implantées sur le territoire communautaire; l'enseignement de la natation pour le cycle élémentaire des écoles implantées sur le territoire communautaire restant à charge de la collectivité et assuré par ses personnels qualifiés,

— l'accueil des associations selon les conditions définies par la communautés de communes,

— la sécurité des installations et des usagers,

— le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,

— le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,

— la mise en œuvre d'une démarche d'exploitation visant la réduction des consommations de fluides et l'utilisation de consommables éco compatibles,

— l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements, installations et biens confiés selon des modalités et la répartition entre la communauté de communes et le délégataire qui seront précisées dans le DCE,

— le suivi du patrimoine et la remise des installations en bon état d'entretien en fin de contrat,

— des engagements assortis de pénalités en cas de non-respect de ces derniers.

L'élaboration des rapports annuels d'activités selon les dispositions réglementaires et l'information de la collectivité.

3) l'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre. Il n'est pas prévu d'option. L'exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un contrat "Réservé", notamment à une profession particulière;

4) il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire;

5) compléments à la rubrique "Conditions de participation":

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat établi dans un état membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

6) contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section "Conditions de participation".

En outre, devront être clairement précisés:

— l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.

Les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux.

Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

7) critères de sélection des candidatures, étant précisé que le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du nouveau code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

8) les dates d'envoi des invitations à soumissionner et de dépôt des offres initiales sont prévisionnelles et données à titre purement indicatif.

Rubrique IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner, une fois les candidatures retenues: 22.12.2011 (date prévisionnelle).

9) les dossiers de candidature devront être envoyés, en 2 exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en 3 exemplaires sur support informatique (Cdrom...), par lettre recommandée avec accusé de réception.

(Cf. adresse mentionnée dans l'avis pour le dépôt des plis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 - 12:00 /13:30 - 17:00 à l'adresse mentionnée dans l'avis pour le dépôt des plis.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public de type affermage - complexe aquatique "Aquajade" - ne pas ouvrir".

10) une visite des installations sera organisée par la CCSE pour les candidats admis à présenter une offre. Les modalités d'organisation seront précisées dans le règlement de consultation.

11) une enchère électronique ne sera pas effectuée;

12) il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique et le contrat ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires;

13) compléments à la rubrique II.3) Durée du marché ou délai d'exécution: la date d'attribution du contrat doit entendue comme signifiant la date de notification du contrat. La date prévionnelle de début du contrat est le 26.8.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.10.2011.