Délégation de service public de type affermage pour l'exploitation de l'equipement Les Bains (Centre balnéaire et salle des congrès), en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Quantité ou étendue

Le périmètre délégué comprend le Centre balnéaire et la salle des congrès, et est désigné "Equipement Les Bains".Le centre balnéaire dispose d'une emprise au sol de 4 105 m² et se développe sur 3 niveaux pour une SHON d'environ 3 880 m².L'espace congrès - indépendant du centre balnéaire - de 679 m² peut accueillir 400 personnes.La fréquentation du centre balnéaire en 2009 était de 223 000 passages environ dont 169 000 pour les espaces aquatiques et 54 000 pour les espaces fitness-cardio training (ou forme-fitness)et thalassothérapie.Actuellement, l'équipement est alimenté pour part en eau de mer par l'intermédiaire de la prise d'eau en mer et de son pompage (60 % eau de mer / 40 % eau douce).

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.mairie-dieppe.fr.

Procédure: délégation de service public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique, sont les suivants:

Critères 1: qualité et dynamisme du service proposé en exploitation envisagé sous les aspects suivants:

— les moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service,

— les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation,

— les actions de communication et de commercialisation,

— le planning d'ouverture et d'occupation du Centre Aquatique,

— le programme d'activités et d'animations,

— les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène,

— le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.

Critères 2: conditions économiques et financières sous les aspects suivants:

— la politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers,

— les hypothèses de fréquentation,

— la cohérence du compte prévisionnel d'exploitation avec l'équilibre financier global du contrat, sur la durée de celui-ci,

— le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public).

Critère 3: niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat,dans le sens des intérêts de la ville, du projet de contrat et de ses annexes.

Date limite de reception des offres, une fois les candidatures retenues: 17.10.2011 à 12:00.

Unité monétaire utilisée, l'euro. 1) Compléments à la rubrique "caractéristiques":

Le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes:

— la prise en charge et l'exploitation complètedu centre balnéaire dans la configuration actuelle (tous les espaces actuels et notamment: espace piscine intérieur, espace piscine extérieur, espace forme-fitness et thalassothérapie, espace restauration) et en y intégrant l'espace congrès,

— la prise en charge et l'exploitation complète de l'équipement Les Bains (centre balnéaire et espace des congrès) dans la configuration qu'il aura pendant et suite à la réalisation des travaux d'améliorations en année N+3 du contrat avec une période de travaux de 12 mois environ entraînant la fermeture pendant environ 6 mois des espaces forme-fitness et thalassothérapie (sous réserve que les travaux soient effectivement initiés à cette date prévisionnelle et menés pendant cette durée prévisionnelle), les espaces forme-fitness et thalassothérapie étant alors distincts,

— la gestion (y compris administrative), l'entretien et la maintenance des installations de prise en eau de mer et de pompage alimentant l'equipement Les Bains, dans les conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises,

— la gestion administrative et financière du centre balnéaire et de la salle de congrès (y compris élaboration des règlements et conventions),

— la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...avec un lien à maintenir dans la politique tarifaire entre les différents espaces),

— la perception des recettes sur les usagers,

— l'accueil du public, la promotion du centre balnéaire et de la salle de congrès, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement,

— l'accueil des établissements scolaires primaires et secondaires dans le respect des textes réglementaires,

— l'enseignement et l'apprentissage de la natation, en particuliers aux scolaires,

— l'accueil des associations selon les conditions définies par la ville,

— la sécurité des installations et des usagers,

— le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,

— le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,

— l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés,

— une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la ville,

— la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.

2) Complément à la rubrique "quantité ou étendue":

Le centre balnéaire est constitué des fonctions suivantes:

— espace accueil de 308 m² Surface Utile (ci-après dénommée "Su") environ,

— administration de 192 m² Su environ,

— espaces vestiaires de 68 m² environ,

— hall bassin couvert de 1 308 m² Su environ avec un bassin ludique de 160 m², un bassin de réception toboggan de 23 m², un bassin d'apprentissage de 160 m², deux pataugeoires de 24 et 36 m², un toboggan, un bain bouillonnant,des plages minérales,

— espace piscine extérieur comprenant un bassin sportif de 750 m², un bassin ludique de 230 m², des plages minérales de 1 110 m² environ, un solarium végétal. Tous les bassins sont en eau de mer (60 % eau de mer / 40 % eau douce),

— espace forme-fitness et thalassothérapie de 1 000 m² environ comprenant un accueil et des vestiaires, une zone de relaxation (sauna, hammam, douches à jets, baignoire balnéothérapie, salons de massage et cabines de soins) de 320 m2 environ, une zone fitness avec une salle de cardio-training de 330 m², des locaux d'entretien et de service,

— espace restauration comprenant un espace couvert de 355 m² (avec salle de service, cuisines, locaux divers), une terrasse de 92 m²,

— locaux techniques de 755 m² Su environ:

L'espace congrès comporte un accueil et des vestiaires 55 m² Su environ, une salle polyvalente de 430 m² Su, une office de 81 m² Su et des locaux de service et dépôts.

Par ailleurs, la ville entend envisager 2 hypothèses:

— la première consiste en l'exploitation de l'équipement existant en y intégrant l'espace des congrès, pendant toute la durée du contrat,

— la seconde consiste en (i) l'exploitation de l'existant (intégrant l'espace des congrès) en début de contrat, (ii) puis en la réalisation de travaux d'améliorations (agrandissement et extension) de l'équipement notamment s'agissant des espaces forme-fitness et thalassothérapie aux fins de palier la saturation constatée de ces activités en année N+3 d'exécution du futur contrat (année prévisionnelle) avec une durée de travaux d'environ un an (durée prévisionnelle) et tout en poursuivant l'exploitation des autres espaces et (iii) enfin en l'exploitation de l'équipement ainsi amélioré (intégrant toujours l'espace des congrès) pendant la durée restant à courir.

3) L'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre. Il n'est pas prévu d'option. L'exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un contrat "réservé", notamment à une profession particulière. Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.

4) Il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.

5) Compléments à la rubrique "conditions de participation":

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

6) Contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section "conditions relatives au contrat".

En outre, devront être clairement précisés:

— l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.

Les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

7)critères de sélection des candidatures, étant précisé que le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du nouveau code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagersdevant ledit service.

8) Les critères d'attribution de jugement des offres énoncés au sein de l'avis ne sont pas pondérés et n'obéissent pas à un ordre hiérarchique.

9) Les dates d'envoi des invitations à soumissioner et de dépôt des offres initiales sont prévisionnelle et données à titre purement indicatif.

10) Les dossiers de candidature devront être envoyés, en 2 exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en 3 exemplaires sur support informatique (CD-ROM...), par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. adresse mentionnée dans l'avis pour le dépôt des plis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de [8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00] à l'adresse mentionnée dans l'avis pour le dépôt des plis.

Adresse de mise à disposition du dossier de consultation et de transmission des offres par voie électronique: http://www.marches-publics.info.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "candidature pour la délégation de service public de type affermage - equipement Les Bains - ne pas ouvrir".

11) Une visite des installations sera organisée par la ville pour les candidats admis à présenter une offre. Les modalités d'organisation seront précisées dans le règlement de consultation.

12) Procédures de recours

— instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE, téléphone: +33 232081270, télécopie: +33 232081271, courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr.

— service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:

Les candidats sont informés qu'ils peuvent prendre contact avec le Tribunal administratif de Rouen à l'adresse et aux coordonnées mentionnées ci-avant, mais également auprès de la ville de Dieppe et notamment à l'adresse et aux coordonnées figurant au sein duprésent avis et relatifs aux demandes de renseignements complémentaires.

13) Une enchère électronique ne sera pas effectuée

14) Il ne s'agit pas d'un marché à carcatère périodique et le contrat ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.6.2011.

Brève description

Contrat de délégation de service public de type affermage conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur l'exploitation de l'equipement Les Bains (centre balnéaire et salle des congrès) de la ville de Dieppe.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Il pourra être demandé par la ville aux candidats de prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation de l'equipement Les Bains.