Délégation de service public de type affermage portant sur l'exploitation de la salle de spectacles du Zénith de Dijon

Quantité ou étendue

Situé sur le site de la Toison d'or à Dijon, la salle de spectacles comprend:— une salle de réception de 500 mètres carrés,— un hall de 1 100 mètres carrés,— une grande salle entièrement modulable de 2 000 mètres carrés.Inauguré en 2005, le Zénith de Dijon a une capacité maximale de:— assis: 5 300 places,— assis / debout: 8 000 places.

Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique III.2.1):

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

A) Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société;

B) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement;

C) en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature;

D) copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2010;

E) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail;

F) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;

G) attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable;

H) pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée;

I) extrait K bis ou équivalent étranger;

J) déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays;

K) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat;

L) Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et pour les personnes physiques, que la faillite personnelle n'a pas été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que pour les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2 ...) téléchargeable sur le site du Minefe;

2) Complément à la rubrique IV.1.1 "Type de procédure":

La consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné "dossier de consultation" sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre;

3) La date mentionnée à la rubrique IV.3.5 est prévisionnelle et donnée à titre indicatif;

4) Complément à la rubrique II.3: la date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1.2.2012;

5) Critères de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du nouveau code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service;

6) Compléments à la section III

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres;

7) Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et cinq (5) exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 à l'adresse suivante: cf. Adresse point de contact mentionnée à la section 1 du présent avis.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "candidature pour la délégation de service public - zénith de Dijon - ne pas ouvrir".

Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée;

8) Sur l'introduction des recours: les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le service juridique du Grand Dijon afin d'obtenir des renseignements sur l'introduction des recours à l'adresse suivante:

Contact: Aurélie Coiral, responsable service Juridique - marchés.

Tél. +33 380503612.

Courriel: acoiral@grand-dijon.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.1.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation par l'encaissement de l'intégralité des recettes, tant auprès des utilisateurs que des publicitaires ou liées à l'exploitation du bar ou des boutiques par le délégataire. Les modalités de financement et de paiement seront précisées dans le projet de contrat.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Le délégataire devra prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public conformément aux spécifications du cahier des charges des salles de type Zénith.