Délégation de service public de production et distribution d'eau potable
Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat est une délégation du service public portant sur l’ensemble des missions constitutives du service public de production et de distribution d’eau potable telles que définies à l’article L 2224-7-I du CGCT.
Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pris en charge financièrement par le délégataire, cette DSP, qui prendra effet à compter du 1.7.2012, sera d’une durée de 20 ans maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-01-31.
L'appel d'offres a été publié le 2011-12-16.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-12-16
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Avis de marché
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