Délégation de service public (affermage) relative à l'exploitation du marché d'approvisionnement de plein air, des cirques et de la fête foraine

Quantité ou étendue

D'une façon générale, le délégataire assurera:1) Pour le marché bi-hebdomadaire (mercredi et samedi):Matériel:— la fourniture des équipements nécessaires au fonctionnement du marché (bâches, poteaux, douilles etc),— le montage/démontage du matériel mobile lors de chaque marché.Commerçants:— la sélection des commerçants, après accord du maire et après avis de la commission des marchés,— le placement des commerçants de façon à obtenir un marché homogène et sans discontinuité (pas de trous entre les étals),— l'encadrement des commerçants (gestion des conflits, etc),— l'animation du marché d'approvisionnement,— la perception des différents droits et taxes dus par les commerçants en application des tarifs des droits de place votés par le conseil municipal.Entretien:— le balayage et le nettoyage des parties du marché ainsi que le nettoyage des abords du marché,— le chargement des ordures et des reliquats, leur enlèvement et évacuation vers le centre de traitement du Pithiverais,— le suivi et l'entretien des équipements (bâches, poteaux etc).Respect de la législation:— la veille du respect de l'ensemble des législations et réglementations applicables aux activités déléguées ainsi que toutes les obligations en matière d'hygiène, de propreté, et de sécurité, dans la limite de ses compétences. Le délégataire sera tenu d'informer la collectivité de tout problème constaté,— l'égalité de traitement des usagers. Suite dans la section vi - point -Vi.3 - autres informations.

Informations complémentaires

Suite section ii - point Ii.2.1quantites ou etendue globale.

2) Pour les fêtes foraines:

— le placement des forains,

— la perception des droits et taxes dus,

— le balayage et nettoyage du site,

— le chargement des ordures et des reliquats, leur enlèvement et l'évacuation vers le Centre de traitement du Pithiverais.

3) Pour les cirques:

— le placement des cirques,

— la perception des droits et taxes dus,

— le balayage et nettoyage du site,

— le chargement des ordures et des reliquats, leur enlèvement et l'évacuation vers le centre de traitement du Pithiverais.

Suite section iii - point Iii.2.1- situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquellea lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel oumembre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Une fois que la commission aura dressé la liste des candidats retenus, ceux-ci se verront adresser un dossier de consultation afin de préparer leur offre. Le dossier de consultation comprendra notammentun projet de contrat. Les offres seront analysées par la Commission susvisée, sur la base des critères mentionnés dans le dossier de consultation adressé aux candidats admis. Cette commission donnera un avis sur les offres. L'Autorité habilitée à négocier engagera ensuite les négociations avec le ou les candidats qu'il aura retenus. Au terme des négociations, l'un des candidats sera retenu, et le contrat finalisé.

Les critères de sélection des offres: les critères de sélection des offres seront précisés dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.

Remise des candidatures:

Les candidats devront faire parvenir à l'adresse indiquée ci-dessous par tout moyen permettant de leur donner date et heure certaine, c'est-à-dire par courrier en recommandé avec accusé de réception ou équivalent, ou remis contre récépissé.

Les plis sont présentés sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure portera exclusivement la mention suivante: " délégation de service public de Gestion du marché de plein air, de la fête foraine et des cirques - enveloppe extérieure - ne pas ouvrir".

L'enveloppe extérieure ne devra présenter aucune mention permettant d'identifier le candidat qui la dépose. Cette enveloppe extérieure devra contenir une enveloppe intérieure qui devra porter le nom et l'adresse du candidat et la mention " délégation de service public de gestion du marché de plein air, de la fête foraine et des cirques - enveloppe intérieure - ne pas ouvrir ".

L'envoi des dossiers par voie électronique et par télécopie n'est pas autorisé.

Les plis seront adressés, avant la date et l'heure limite figurant au Iv.3.4), au choix du candidat:

— soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse suivante:

Mairie de Nemours, service commande publique, 39 rue du Docteur Chopy, 77140 Nemours, FRANCE.

— soit par remise du pli contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30, à l'adresse suivante.

Mairie de Nemours, service commande publique, 39 rue du Docteur Chopy, 77140 Nemours, FRANCE.

Les plis adressés hors délais seront déclarés irrecevable et renvoyés non décachetés à leurs auteurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.12.2011.

Brève description

Délégation de service public (affermage) d'une durée de 7 ans relative à l'exploitation du marché d'approvisionnement de plein air, des cirques et de la fête foraine, passée en application de l'article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales français. La rémunération du prestataire est substantiellement liée aux résultats d'exploitation.