Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant autorisation d'exercer une activité de terminal vracs dans le respect de l'affectation du domaine public occupé sur le port intérieur Paris-Oise à Longueil Sainte-Marie

Quantité ou étendue

Le périmètre de la convention d'occupation temporaire (COT) correspond à une plateforme portuaire aménagée de 1,7 ha environ en rive droite de l'Oise (PK 80), équipée d'une estacade de chargement et de ducs d'albe pour bateaux de 90 m.Les obligations du titulaire sont précisées dans le cahier des charges d'exploitation du terminal vrac. Elles seront principalement les suivantes:— La viabilisation intérieure du terminal et l'aménagement des principales surfaces de manutention, stockage et circulation ainsi que la construction de bureaux et locaux sociaux,— l'acquisition, l'exploitation et la maintenance des principaux outillages utiles à l'exploitation d'un terminal vracs solides (grue mobile, chouleur de reprise, camions bennes pour le transport local en site privé, ponts bascules) et de tout autre outillage que le cocontractant jugera utile.Le titulaire sera autorisé pendant la durée du contrat d'exploiter lesdits outillages, d'accorder des mises à disposition des parcelles, dans les limites de ses pouvoirs décrits dans la COT et dans le respect de l'affectation du domaine public et de se rémunérer directement par les usagers de la zone.Le Syndicat mixte ne versera aucune participation ou subvention au titulaire et cela pendant toute la durée du contrat.La rémunération du titulaire de la COT est assurée par les redevances payées par les utilisateurs du terminal.La durée prévisionnelle de l'autorisation d'occupation temporaire est comprise entre 15 et 20 ans à définir lors de la négociation et calculée en fonction des investissements mis à la charge du bénéficiaire de la COT.

Informations complémentaires

La procédure de consultation des entreprises se déroulera en deux temps, conformément aux dispositions de la directive CE 93/37/cee du Conseil, du 14.6.1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux:

— Le présent appel à candidatures a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

— Les candidats sélectionnés recevront le DCE afin de présenter leurs offres.

Profil des candidats: Les candidats doivent pouvoir prouver d'une activité significative et régulière dans le secteur de la logistique des vracs solides (manutention portuaire, stockage, transport fluvial et routier).

Les entreprises privées doivent être enregistrées sous le code NAF suivant ou de nomenclature équivalente pour les entreprises de l'Union européenne: 08 autres industries extractives, 09 services de soutien aux industries extractives, 23 fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 42 génie civil, 43 travaux de construction spécialisés, 49 transports terrestres et transport par conduites, 50 transports par eau, 52 entreposage et services auxiliaires des transports.

Les établissements publics en charge d'activités de transport ou d'extraction dans l'union Européenne sont également admis à concourir.

Présentation des candidatures: justifications à produire: les candidats devront produire tous les documents cités dans la rubrique Iii.2 du présent avis, permettant au Syndicat mixte d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à exploiter et développer le terminal vracs, objet de la présente procédure.

En cas de candidature incomplète, le syndicat mixte peut décider de demander à l'ensemble des candidats ayant déposé un pli incomplet, de le compléter dans un certain délai. ce délai ne pourra pas être supérieur à 10 jours et devra être identique pour tous les candidats. au-delà de ce délai, les candidatures demeurant incomplètes seront automatiquement rejetées.

Critères de sélection des candidats: le Syndicat mixte dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au vu des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats eu égard à l'objet du présent contrat.

Contenu du dossier de consultation: Les candidats admis à présenter une offre se verront adresser gratuitement un dossier de consultation, comprenant:

1. Le règlement de consultation avec formulaire de réponse;

2. Un mémoire d'information sur le contexte du projet avec plans de situation et de développement annexés;

3. Le projet de convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels.

Critères d'attribution: l'évaluation des offres sera réalisée selon les critères figurant dans le règlement de la consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une offre.

Modalités de remise des candidatures: Les candidatures devront parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées contre récépissé (dans cette hypothèse, il est spécifié que le nom de l'entreprise candidate sera porté sur le récépissé dont un exemplaire sera remis au porteur) à l'adresse ci-dessous au plus tard aux date et heure susvisées:

Syndicat mixte du port fluvial Paris-Oise, agglomération de la région de Compiègne, place de l'hôtel de Ville, BP 10007, 60321 Compiègne Cedex, FRANCE.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature (un exemplaire papier et un exemplaire cd rom comportant les documents dans un format standard) devra porter la mention suivante: "candidature pour l'exploitation du terminal vracs de Paris-Oise".

Les candidatures peuvent être transmises par voie électronique à cette adresse: https://marches.agglo-compiegne.fr.

Les candidatures devront être rédigées en français.

Les candidatures qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées (25 août à 16:00), ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.6.2011.

Brève description

Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant autorisation d'exercer une activité de terminal vracs dans le respect de l'affectation du domaine public occupé sur le port intérieur Paris-Oise à Longueil Sainte-Marie, conformément aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement, le groupement devra impérativement être solidaire et constitué dès sa candidature. Dans cette hypothèse, l'ensemble des justificatifs mentionnés dans la rubrique Iii.2.1 du présent avis devra être fourni par chaque membre, accompagné de l'autorisation donnée par chacun des cotraitants au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement.