Contrat de partenariat -réalisation du passage inférieur de Kérino, aménagement de ses accès et dragages du port de Vannes

Quantité ou étendue

Le projet porte sur:1-le financement, la conception (y compris architecturale et paysagère), la construction, l'exploitation, la maintenance et le gros entretien-renouvellement d'un tunnel sous-fluvial au lieu-dit de Kérino, comprenant:— Un ouvrage sous-fluvial d'une longueur couverte d'env. 250 mètres pour une largeur utile de l'ordre de 17 m et les deux trémies d'accès à l'ouvrage;-les voiries d'accès qui empruntent le tunnel: voie urbaine bidirectionnelle VL-PL et transport en commun et une voie réservée aux circulations douces (piétons et cycles); -la réalisation, le dévoiement et la rénovation de réseaux divers dans l'emprise de l'opération; -les aménagements et équipements de finition, paysagers et mobilier urbain.le projet comprend l'exploitation, la maintenance et le gros entretien-renouvellement du tunnel et de ses voies d'accès.2-Le financement, la conception, l'exécution des travaux de dragage, ainsi que de la gestion du site de dépôt et de traitement des vases jusqu'à leur valorisation ou évacuation définitive pour: -les travaux de dragage initial du Port de Vannes, soit environ 100 000 m3 à extraire, comprenant également: -l'évacuation et/ou la valorisation des produits de dragage issus d'une précédente campagne et stockés dans des casiers terrestres(de l'ordre de 70 000 m3);— Le réaménagement et la reconfiguration de ces mêmes casiers, et la mise en place d'infrastructures (pose de canalisations de refoulement des produits de dragage et d'égouttage des bassins); -la gestion des casiers et le traitement des sédiments extraits jusqu'à leur valorisation et/ou évacuation finale comprise (sur 4 ans),— Le dragage d'entretien, soit 50 000 à 60 000 m3 de produits à extraire quatre ans après les dragages initiaux, leur traitement, leur gestion, leur évacuation et/ou valorisation finale. La ville se réserve la possibilité, dans le cadre de l'exécution du contrat de partenariat, de ne pas commander cette prestation de dragage d'entretien.

Informations complémentaires

1) Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature du candidat est composé des 3 sous-dossiers décrits ci-dessous.

A) Sous-dossier 1: présentation du candidat

1. Une lettre de candidature, présentant le candidat ou le groupement candidat et comprenant la composition et l'organisation de l'équipe, signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat. En cas de groupement, une seule lettre de groupement est fournie pour l'ensemble du groupement;

2. Le pouvoir attestant de l'habilitation du signataire à engager le candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire du groupement par ses cotraitants;

3. Un extrait K-Bis datant de moins de trois (3) mois, du candidat ou de chacun des membres du groupement, ou un document d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

4. Une déclaration sur l'honneur attestant que:

— Le candidat n'a pas fait, depuis moins de cinq (5) ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-1-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du Code pénal et par l'article 1741 du Code général des impôts,

— Le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq (5) ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail,

— Le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger,

— Le candidat a souscrit, au 31.12.2010, à l'ensemble des déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La lise des impôts et cotisations en cause est fixée dans les conditions prévues par l'article 3 du décret no 2009-243 du 2.3.2009,

— Le candidat n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

En cas de candidature sous la forme d'un groupement, la déclaration sur l'honneur est fournie par chaque membre du groupement.

Le candidat ou les membres du groupement non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de sa situation au regard des règles de procédure de l'Etat dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées ci-dessus.

B) Sous-dossier 2: présentation de la capacité économique et financière du candidat

Si le candidat, ou le groupement candidat, souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou de plusieurs prestataires identifiés, chacun de ces prestataires devra fournir les sous-dossiers 1 et 2. Le candidat ou le groupement candidat produit, pour chacun, un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire.

Si le candidat, ou un membre du groupement candidat, est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus ci-dessous, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la ville de Vannes.

Au titre de sa capacité économique et financière à exécuter le contrat, le candidat, ou le cas échéant, chaque membre du groupement, fournit les éléments décrits ci-après qui constituent le sous-dossier 2:

1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois (3) dernières années;

2. Une déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

3. Les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois (3) dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

C) Sous-dossier 3: présentation de la capacité technique du candidat:

Le candidat devra présenter sa capacité technique dans les domaines suivants:

— Conception technique, architecturale et paysagère d'ouvrages de génie civil, d'aménagement de voiries et d'aménagement urbain,

— Travaux de terrassements-déroctage en milieu terrestre ainsi qu'en milieu fluvial et estuarien,

— Travaux de dragage,

— Travaux de démolition de bâtiment et d'ouvrage à la mer,

— Gestion et exploitation de sites de traitement de produits de dragage pollués et non pollués,

— Travaux de génie civil complexes en milieu maritime ou fluvial,

— Travaux de voirie et réseaux divers et leur entretien/gestion,

— Équipements de sécurité et d'exploitation des voiries et tunnels ou passages couverts urbains,

— Aménagements et entretien paysagers,

— Gestion-exploitation, maintenance et gros-entretien-renouvellement d'infrastructures et équipements de voirie et de génie civil: ouvrages d'art, trémies, tranchées couvertes ou tunnels.

Si le candidat, ou le groupement candidat, souhaite que soient prises en compte la capacité technique d'un ou de plusieurs prestataires identifiés, chacun de ces prestataires devra fournir les sous-dossiers 1 et 3. Le candidat ou le groupement candidat produit, pour chacun, un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire.

Au titre de sa capacité technique à exécuter le contrat, le candidat, ou le cas échéant, chaque membre du groupement, fournit les éléments décrits ci-après, et qui constituent le sous-dossier 3:

1. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années;

2. Une présentation des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en lien avec l'objet du contrat, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

3. Une présentation des principaux travaux exécutés au cours des cinq (5) dernières années, ou en cours d'exécution en lien avec l'objet du contrat, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

4. L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat.

5. Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;

6. En matière de fournitures et de services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

7. Des certificats de qualifications professionnelles. Sont notamment visées les qualifications suivantes (liste indicative que chaque candidat peut librement compléter ou ajuster pour chacun des domaines techniques et types de prestations objets du contrat à passer): fntp, opqibi, qualifelec, qualipaysage, etc. Les candidats préciseront, pour chaque qualification, les profils d'entreprises et/ou numéros des rubriques de qualifications dont ils disposent et qui sont relation avec la nature de l'opération.

La preuve de la capacité de l'opérateur économique peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux consolidés par des certificats de capacité complets de maître d'ouvrage/d'oeuvre, attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

2) Modalités de dépôt des candidatures:

A) Procédure classique

Les candidats remettent leur dossier de candidature sous les formes suivantes:

— Un (1) exemplaire original papier, identifié comme tel,

— Une (1) copie papier, et,

— Deux (2) supports informatiques (clé USB, CD ou CR-ROM).

Ces éléments sont remis sous pli cacheté, au point contact (rubrique I.1)), portant la mention "contrat de partenariat - projet de Kérino - ne pas ouvrir en dehors de la commission d'ouverture des plis".

Les plis sont remis par tout moyen permettant de leur donner une date et une heure certaine, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu. Les candidats sont informés que l'accueil de la mairie est ouvert du lundi au vendredi de 8:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00. Les candidatures qui arriveraient après les dates et heures indiquées à la rubrique IV.3.4 du présent avis ne seront pas retenues et seront renvoyées non ouvertes.

B) Procédure dématérialisée:

La présente consultation fait également l'objet d'une procédure dématérialisée via le site Internet http://www.e-megalisbretagne.org. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de déposer leur candidature par voie électronique sur la plateforme e-megalis.

Pour déposer sa candidature par voie électronique, le candidat se rendra sur ce site, créera son compte en suivant les instructions données par la plateforme, puis accèdera à l'espace dédié à la remise de la candidature.

La transmission sous forme dématérialisée doit se faire sous un format de fichier compatible xls, doc, pdf, ppt et compatibles pc.

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minifi.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les candidats choisissant la procédure dématérialisée sont invités à envoyer leur dossier de candidature suffisamment à l'avance pour pouvoir pallier à une éventuelle déficience du système en ayant recours à la procédure classique décrite au point A ci-dessus. Il est en effet rappelé que tout dépôt après la date et l'heure indiquées à la rubrique Iv.3.4 du présent avis, pour quelle que cause que ce soit, entraînera le rejet de la candidature.

3) Autres informations complémentaires:

A) Informations complémentaires relatives à la procédure.

— La consultation est conduite conformément aux articles L. 1414-1 et suivants du CGCT et de ses textes d'application. Il sera recouru à la procédure dialogue compétitif, au cours de laquelle les discussions se dérouleront en 2 phases successives au terme desquelles seules seront retenues les propositions répondant le mieux aux critères d'attribution du contrat de partenariat,

— Le règlement de consultation prévoira les conditions dans lesquelles une prime sera allouée à tous les candidats, à l'exception du signataire du contrat, ayant remis une offre finale conforme. Ces primes ont pour vocation d'indemniser partiellement le candidat des frais d'étude qu'il aura supportés pendant le dialogue compétitif,

— Les modalités d'échanges au cours du dialogue compétitif seront définies dans le règlement de la consultation.

B) Informations complémentaires relatives au contrat.

— La durée de base du contrat est de 28 ans (dont une durée prévisionnelle de 29 mois de travaux). La ville de Vannes demandera aux candidats d'étudier, dans le cadre du dialogue compétitif, 2 scenarii alternatifs correspondant respectivement à une durée de 23 ans et à une durée de 33 ans,

— Le choix entre ces 3 durées dépend en partie des propositions des candidats et des modalités précises du montage juridique et financier, ainsi que des capacités budgétaires de la ville. La durée d'exécution du contrat sera définitivement fixée au plus tard pour la demande d'offres finales.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.6.2011.