Contrat d'affermage relatif à la gestion des marchés forains de la ville de Pantin

Informations complémentaires

Caractéristiques principales:

Les missions confiées au délégataire seront les suivantes:

1.1-Recrutement des commerçants;

1.2-Sélection des commerçants après accord du maire, gestion des attributions de place (abonnés et volants) en accord avec la commission paritaire des marchés forains et conformément au plan définissant les espaces à louer dans le respect des règles de la concurrence et des conditions de sécurité et pour une bonne animation des marchés de la ville;

1.3-Placement et encadrement des commerçants, y compris emménagement dans le nouveau marché;

1.4-Montage et démontage du marché du Centre et du futur marché de la ZAC Centre ville:

a): Fourniture et manutention du matériel mis à la disposition des commerçants (les conditions de montage et démontage sont définies au présent contrat);

b): Fourniture, démontage et rangement des installations mobiles par le délégataire en dehors de la voie publique à la fin de chaque marché, dans des locaux qui lui sont propres (stockage);

1.5-Gestion et organisation des animations commerciales, de la promotion et de la communication (y compris lancement le cas échéant);

1.6-Vérification du respect du règlement des marchés arrêté par le maire;

1.7-Mise aux normes d'hygiène de l'ensemble des étals des commerçants abonnés;

1.8-Balayage et nettoyage quotidien des abords;

1.9-Enlèvement des déchets;

1.10-Pour la sécurité des usagers, mise en place et remise en état (et à leur emplacement initial) et à l'identique conformément à l'arrêté de circulation, des mobiliers, matériels de sécurité, barrières, potelets amovibles, panneaux après chaque marché (ouverture et fermeture);

1.11-Gestion des postes de répartition des dépenses en fluides des 4 marchés;

1.12-Veille réglementaire (règles d'hygiène, sanitaires et de sécurité).

1.13-Alerte de la collectivité quant aux dysfonctionnements et anomalies des installations mises à sa disposition.

1.14-Entretien courant.

Conditions de remise des offres:

Les offres seront soit:

— remises contre récépissé.

Les envois par messagerie expresse n'ont pas valeur de recommandé. Les heures d'ouverture sont (du lundi au vendredi): de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

— envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les plis qui seront remis contre récépissé ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des plis ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs. Il appartiendra au dépositaire en cas de litige de faire la preuve de la date de dépôt du pli.

Renseignements Complémentaires:

— une lettre de candidature identifiant le candidat, signée par la personne habilitée à engager le candidat. La déclaration du candidat (formulaire DC2 des marchés publics), comporte:

— son nom, sa forme juridique, sa raison sociale,

— son numéro d'immatriculation au registre du commerce ou tout moyen d'identification équivalent.

En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement, soit par le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom du groupement.

— Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par décret no97-638 du 31.5.1997) au 31.12.2010. Pour ce faire, le candidat produit:

— Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 31.1.2003 pris en application de l'article 8 du décret susvisé, ou l'état annuel des certificats reçus délivré par les administrations et organismes compétents,

— En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

— Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-2, L8221-3, L5221-11 L5221-8 L82251-1 L8231-1 et L8241-1 et L8241-2 du code du travail (anciennement articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail),

— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du code du travail produiront une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation.

Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du Code du travail (entreprises de moins de 20 salariés notamment) produiront tout élément permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis.

— Les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices du candidat; ces derniers documents seront présentés de préférence sous la forme CERFA,

— Un document de présentation du candidat et notamment de ses moyens humains et matériels,

— Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelle et financières du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et notamment ses références acquises en matière d'exploitation de marchés d'approvisionnements au cours des 5 dernières année.

Il est précisé qu'une visite de site est obligatoire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.5.2011.