Contrat d'affermage des marchés forains

Quantité ou étendue

Missions:1 recrutement des commerçants;2 sélection des commerçants après accord du maire, gestion des attributions de place (abonnés et volants) en accord avec la commission paritaire des marchés forains et conformément au plan définissant les espaces à louer dans le respect des règles de la concurrence et des conditions de sécurité et pour une bonne animation des marchés de la Ville;3 placement et encadrement des commerçants, y compris emménagement dans le nouveau marché;4 montage et démontage du marché de la gare et du futur marché du Centre ville: a): Fourniture et manutention du matériel mis à la disposition des commerçants (les conditions de montage et démontage sont définies au présent contrat). B): Fourniture, démontage et rangement des installations mobiles par le Délégataire en dehors de la voie publique à la fin de chaque marché, dans des locaux qui lui sont propres (stockage);5 gestion et organisation des animations commerciales, de la promotion et de la communication (y compris lancement le cas échéant);6 vérification du respect du règlement des marchés arrêté par le maire;7 mise aux normes d'hygiène de l'ensemble des étals des commerçants abonnés;8 balayage et nettoyage quotidien des abords;9 enlèvement des déchets;10 pour la sécurité des usagers, mise en place et remise en état (et à leur emplacement initial) et à l'identique conformément à l'arrêté de circulation, des mobiliers, matériels de sécurité, barrières, potelets amovibles, panneaux après chaque marché (ouverture et fermeture);11 gestion des postes de répartition des dépenses en fluides des 4 marchés;12 veille réglementaire (règles d'hygiène, sanitaires et de sécurité);13 alerte de la collectivité quant aux dysfonctionnements et anomalies des installations mises à sa disposition;14 entretien courant.Les missions et les modalités d'exécution seront détaillées dans leur intégralité dans le cahier des charges transmis aux candidats après demande des candidats.

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures: les critères de sélection des candidatures par ordre décroissant de priorité sont:

— Garanties professionnelles et financières,

— Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

— Respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du code du travail.

Critères d'attribution:

1. Les moyens (matériels, humains, techniques) mis en oeuvre pour la gestion et l'exploitation des marchés;

2. Les conditions d'exploitation proposées (programme d'animations, modalités de gestion des déchets);

3. Les propositions financières appréciées au vu des renseignements inscrits au bordereau des prix (compte prévisionnel d'exploitation, mode de calcul de la redevance, coût des animations).

Visite = il est précisé qu'une visite de site est obligatoire.

Conditions de remise des offres: Les offres seront remisescontre récépissé.

Les envois par messagerie expresse n'ont pas valeur de recommandé. Les heures d'ouverture sont (du lundi au vendredi): de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

— envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les plis qui seront remis contre récépissé ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite de remise des plis ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs. Il appartiendra au dépositaire en cas de litige de faire la preuve de la date de dépôt du pli.

Renseignements complémentaires:

— une lettre de candidature identifiant le candidat, signée par la personne habilitée à engager le candidat. La déclaration du candidat (formulaire DC2 des marchés publics), comporte:

—— son nom, sa forme juridique, sa raison sociale,

—— son numéro d'immatriculation au registre du commerce ou tout moyen d'identification équivalent.

En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement, soit par le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom du groupement;

— Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par décret n° 97-638 du 31.5.1997) au 31.12.2010. Pour ce faire, le candidat produit:

—— Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 31.1.2003 pris en application de l'article 8 du décret susvisé, ou l'état annuel des certificats reçus délivré par les administrations et organismes compétents,

—— En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-2, L8221-3, L5221-11 L5221-8 L82251-1 L8231-1 et L8241-1 et L8241-2 du code du travail (anciennement articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail),

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du Code du travail produiront une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation.

Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du code du travail (entreprises de moins de 20 salariés notamment) produiront tout élément permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis.

— Les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices du candidat; ces derniers documents seront présentés de préférence sous la forme CERFA,

— Un document de présentation du candidat et notamment de ses moyens humains et matériels,

— Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelle et financières du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et notamment ses références acquises en matière d'exploitation de marchés d'approvisionnements au cours des 5 dernières années.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.5.2011.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La composition du groupement intervient au stade de la candidature et ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché. Les candidats ne pourront se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Informations sur les délais d'introduction des recours

En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence, les candidats peuvent recourir au référé précontractuel prévu par l'article L551-1 du code de la justice administrative, avant la signature du marché et dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de rejet de l'offre. Le référé précontractuel doit être notifié à la ville simultanément au dépôt du recours auprès du juge administratif. Les candidats peuvent également exercer un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision les concernant (article L-521-1 du code de la justice administrative).