Conception d'épreuves de recrutement des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement

Quantité ou étendue

Le marché (de chaque lot) est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. Il pourra être mis fin au marché, sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa notification, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé réception adressée au plus tard trois mois avant la date anniversaire de ladite notification.

Informations complémentaires

Remise du dossier de consultation:

Le dossier sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande au pouvoir adjudicateur par tout moyen (mail, courrier, télécopie) aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Il peut également être téléchargé sur le profil d'acheteur.

Des compléments au dossier de consultation pourront être apportés par le pouvoir adjudicateur à l'ensemble des soumissionnaires au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.

Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Jugement des candidatures:

Les candidatures sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites. Compte tenu de l'objet du marché, toutes les garanties requises au titre de la candidature seront appréciées à valeur égale. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces mentionnées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qu'il fixera et qui ne pourra pas excéder 10 jours. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application de l'article 43 du code des marchés publics et/ou ne produisent pas les pièces mentionnées ci-dessus, dans le délai qui leur est imparti, ne sont pas admis.

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournirles pièces mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existants entre ces opérateurs et lui, ce dernier produit pour chaque opérateur présentés les documents indiqués ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit desdits opérateurs.

Conditions de remise des offres:

Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidnce sur le mode de transmission de la candidature er de l'offre qui relève totalement du choix du candidat. Néanmoins, les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur candidature et offre: soit une transmission sur support papier par voie postale ou par dépôt soit une transmission par voie électronique.

Transmission sur support papier:

Les offres parviendront sous pli cacheté, dans une seule et même enveloppe, portant les mentions suivantes: "conception d'épreuves de recrutement des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement - lot nox - p1113-Aoo-Dgr - ne pas ouvrir".

L'enveloppe devra contenir toutes les justifications de la candidature et les pèces de l'offre (AE, mémoire technique).

Les plis devront être remis contre récépissé à l'accueil de l'ACOSS du lundi au vendredi (entre 9:30 et 12:00 et 14:00 et 17:00) ou s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à l'adresse mentionnée ci-dessus avant la date et l'heure limite de réception des offres indiquées dans le présent avis.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré aprés la date et l'heure limite précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Les plis remis par télécopie ne seront pas acceptés. La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée sauf à titre de copie de sauvegarde.

Transmission par voie électronique:

Les candidatures et offres pourront être déposées par voie électronique conformément aux articles 48.i et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006, modifié par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le profil acheteur dans un seul et même fichier. Les dossiers déposés sur le profil acheteur après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus.

Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants: .doc (Word version 2003), .xls (Excel version 2003), .pdf, .zip. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

Les candidats ayant effectué une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre peuvent envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les conditions visées ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes. Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". Si la copie de sauvegarde est transmise sur support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que pour les documents transmis par voie électronique. L'Ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant.

Précisions sur le critère "valeur technique":

Ce critère sera jugé au travers de:

— moyens humains affectés à l'exécution du marché: compétences et nombre d'intervenants (expérience, connaissance du domaine) et adéquation des profils des intervenants proposés avec les prestations demandées,

— moyens mis en oeuvre spécifiquement pour assurer les prestations objet du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.4.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Paiement par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Financement sur fonds propres et dépense inscrite au budget. Versement d'une avance dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics. Le nantissement ou la cession de créance s'effectuera conformément aux articles 106 et suivants du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Groupement conjoint ou solidaire. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du marché. L'entreprise mandataire ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit aux candidats de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.