Appel d’offres portant sur la construction d’installations photovoltaïques situées sur bâtiments et de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Le plan d’action en faveur des énergies renouvelables de la France prévoit de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable.
L’objectif en matière de développement de l’électricité photovoltaïque a été fixé dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et prévoit que 5400 MW soient raccordés en 2020. Au-delà de cet objectif quantitatif, l’objectif majeur est le développement d’une filière industrielle française d’excellence utilisant les technologies les plus innovantes et performantes au plan environnemental.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé de mettre en place un système de tarifs d’achat ajustables chaque trimestre pour les projets de puissance crête inférieure à 100 kW et un système d’appel d’offres pour les installations de plus forte puissance. La trajectoire-cible de 500 MW/an est répartie de la manière suivante:
— 100 MW/an pour les projets résidentiels (puissance crête inférieure à 36 kW),
— 100 MW/an pour les projets non résidentiels de puissance crête inférieure à 100 kW,
— 120 MW/an pour les projets sur bâtiments de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW,
— 20 MW/an pour les projets sur bâtiments de puissance crête supérieure à 250 kW,
— 160 MW/an pour les projets de centrales solaires au sol.
Les présentes modalités concernent un appel d’offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-20. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-08.

Qui ?

• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Qu'est-ce que c'est ?

• Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-07-08	Avis de marché
2013-03-19	Informations complémentaires

Avis de marché (2011-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Adresse postale: hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-08 📅
Date limite de soumission: 2012-01-20 📅
Date de publication: 2011-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 132-219320
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires

Le présent avis concerne un appel d’offres au sens de l’article 8 de la directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009. Cet appel d’offres se déroulera de l’été 2011 jusqu’à l’été 2013. Il portera sur la construction de centrales photovoltaïques installées sur bâtiments pour une puissance totale correspondant à deux années et demie d’objectifs, soit une puissance totale de 300 MW. Peut participer à cet appel d’offres toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, sous réserve des dispositions des articles L.2224-32 et L.2224-33 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l’article 8 de la directive n°2009/72/CE du 13.7.2009, aux articles L. 311-10 à L. 311-13 du code de l’énergie, et à l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10.2.2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l’appel d’offres sera mis en œuvre par la Commission de régulation de l’énergie. Compte tenu du nombre de dossiers attendus, la procédure de candidature retenue pour cet appel d’offres est la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4.12.2002 modifié, relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité. En application des articles 2 et 5 du décret du 4.12.2002 précité, le cahier des charges définitivement arrêté sera disponible le 1.8.2011 sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (http://www.cre.fr/) ou envoyé gratuitement sur demande écrite adressée à la CRE (15, rue Pasquier - 75379 Paris Cedex 08, FRANCE). Dans les conditions fixées au cahier des charges, l’appel d’offres est réparti en sept périodes de candidature: 1ère période: du 1.8.2011 à 10:00 au 20.1.2012 à 14:00; 2ème période: du 21.1.2012 à 10:00 au 31.3.2012 à 14:00; 3ème période: du 1.4.2012 à 10:00 au 30.6.2012 à 14:00; 4ème période: du 1.7.2012 à 10:00 au 30.9.2012 à 14:00; 5ème période: du 1.10.2012 à 10:00 au 31.12.2012 à 14:00; 6ème période: du 1.1.2013 à 10:00 au 31.3.2013 à 14:00; 7ème période: du 1.4.2013 à 10:00 au 30.6.2013 à 14:00.

Informations complémentaires

Le présent avis concerne un appel d’offres au sens de l’article 8 de la directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009. Cet appel d’offres se déroulera de l’été 2011 jusqu’à l’été 2013. Il portera sur la construction de centrales photovoltaïques installées sur bâtiments pour une puissance totale correspondant à deux années et demie d’objectifs, soit une puissance totale de 300 MW. Peut participer à cet appel d’offres toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, sous réserve des dispositions des articles L.2224-32 et L.2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article 8 de la directive n°2009/72/CE du 13.7.2009, aux articles L. 311-10 à L. 311-13 du code de l’énergie, et à l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10.2.2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l’appel d’offres sera mis en œuvre par la Commission de régulation de l’énergie.

Compte tenu du nombre de dossiers attendus, la procédure de candidature retenue pour cet appel d’offres est la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4.12.2002 modifié, relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité.

En application des articles 2 et 5 du décret du 4.12.2002 précité, le cahier des charges définitivement arrêté sera disponible le 1.8.2011 sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (http://www.cre.fr/) ou envoyé gratuitement sur demande écrite adressée à la CRE (15, rue Pasquier - 75379 Paris Cedex 08, FRANCE).

Dans les conditions fixées au cahier des charges, l’appel d’offres est réparti en sept périodes de candidature:

1ère période: du 1.8.2011 à 10:00 au 20.1.2012 à 14:00;

2ème période: du 21.1.2012 à 10:00 au 31.3.2012 à 14:00;

3ème période: du 1.4.2012 à 10:00 au 30.6.2012 à 14:00;

4ème période: du 1.7.2012 à 10:00 au 30.9.2012 à 14:00;

5ème période: du 1.10.2012 à 10:00 au 31.12.2012 à 14:00;

6ème période: du 1.1.2013 à 10:00 au 31.3.2013 à 14:00;

7ème période: du 1.4.2013 à 10:00 au 30.6.2013 à 14:00.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L’objectif en matière de développement de l’électricité photovoltaïque a été fixé dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et prévoit que 5400 MW soient raccordés en 2020. Au-delà de cet objectif quantitatif, l’objectif majeur est le développement d’une filière industrielle française d’excellence utilisant les technologies les plus innovantes et performantes au plan environnemental.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé de mettre en place un système de tarifs d’achat ajustables chaque trimestre pour les projets de puissance crête inférieure à 100 kW et un système d’appel d’offres pour les installations de plus forte puissance. La trajectoire-cible de 500 MW/an est répartie de la manière suivante:

— 100 MW/an pour les projets résidentiels (puissance crête inférieure à 36 kW),

— 100 MW/an pour les projets non résidentiels de puissance crête inférieure à 100 kW,

— 120 MW/an pour les projets sur bâtiments de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW,

— 20 MW/an pour les projets sur bâtiments de puissance crête supérieure à 250 kW,

— 160 MW/an pour les projets de centrales solaires au sol.

Les présentes modalités concernent un appel d’offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

La section III est non applicable. Se référer au cahier des charges qui sera disponible sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (http://www.cre.fr/) ou envoyé gratuitement sur demande écrite adressée à la CRE (15, rue Pasquier - 75379 Paris Cedex 08, FRANCE).

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Contact
Nom: Commission de régulation de l’énergie
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Commune postale: Paris Cedex 08
Code postal: 75379
URL pour informations complémentaires: http://www.cre.fr 🌏
URL des documents: http://www.cre.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cre.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Conformément à l’article 8 de la directive n°2009/72/CE du 13.7.2009, aux articles L. 311-10 à L. 311-13 du code de l’énergie, et à l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10.2.2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l’appel d’offres sera mis en œuvre par la Commission de régulation de l’énergie.

Compte tenu du nombre de dossiers attendus, la procédure de candidature retenue pour cet appel d’offres est la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4.12.2002 modifié, relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité.

En application des articles 2 et 5 du décret du 4.12.2002 précité, le cahier des charges définitivement arrêté sera disponible le 1.8.2011 sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (http://www.cre.fr/) ou envoyé gratuitement sur demande écrite adressée à la CRE (15, rue Pasquier - 75379 Paris Cedex 08, FRANCE).

Dans les conditions fixées au cahier des charges, l’appel d’offres est réparti en sept périodes de candidature:

1ère période: du 1.8.2011 à 10:00 au 20.1.2012 à 14:00;

2ème période: du 21.1.2012 à 10:00 au 31.3.2012 à 14:00;

3ème période: du 1.4.2012 à 10:00 au 30.6.2012 à 14:00;

4ème période: du 1.7.2012 à 10:00 au 30.9.2012 à 14:00;

5ème période: du 1.10.2012 à 10:00 au 31.12.2012 à 14:00;

6ème période: du 1.1.2013 à 10:00 au 31.3.2013 à 14:00;

7ème période: du 1.4.2013 à 10:00 au 30.6.2013 à 14:00.

Source: OJS 2011/S 132-219320 (2011-07-08)

Informations complémentaires (2013-03-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-19 📅
Date de publication: 2013-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 058-094402
Se réfère à l'avis: 2011/S 132-219320
Numéro JO-S: 58
Source: OJS 2013/S 058-094402 (2013-03-19)

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