Appel à candidatures pour la conclusion d'un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'un bâtiment comprenant en rez de chausée un pôle petite enfance fondé sur du multi accueil regroupant la crèche municipale, la halte-garderie municipale et le relais d'assistantes maternelles ainsi qu'à l'étage la réalisation de logements sociaux sur la commune du Passage d'Agen, conformément à l'article l. 1311-1 du code général des collectivités territoriales

Quantité ou étendue

Le terrain donné à bail (le terrain), propriété de la commune du Passage d'Agen est situé à l'intersection de l'avenue de Verdun et de l'avenue de Consuegra, dans le prolongement de l'avenue Michel Ricard sur le territoire de la commune du Passage d'Agen. Ce terrain d'une superficie de 5 500 mètres carrés est cadastré à la section b no 5646.

Informations complémentaires

Au titre de la situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession, les candidats devront fournir toutes les références et documents de nature à justifier de leur situation personnelle, à savoir:

— une déclaration du candidat qui identifie sa structure, sa forme juridique, son capital social le cas échéant, signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants,

— extrait k-bis de la société candidate, le cas échéant,

— certificat délivré par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (dans les conditions de l'article 8 du décret no97-638 du 31.5.1997 et arrêté du 31.1.2003). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait une déclaration sur l'honneur datée et signée. Le candidat établi dans un état membre de l'Union européenne autre que la france doit produire un certificat établi par les administrations du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur selon les modalités prévues ci-dessus. Le candidat établi dans un pays tiers doit pour les impôts taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française,

— attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,

— attestation sur l'honneurque le candidat n'est pas en liquidation judiciaire au sens du code de commerce ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet,

— attestation sur l'honneur que le candidat, lorsqu'il est assujetti à l'obligation définie aux articles l. L5212-2, l. 5212-3, l. 5212-4 du code du travail, est en règle au regard de ses obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Une attestation sur l'honneur que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article l. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article l. 5212-9 du code du travail,

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l;8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1 et l. 8241-1 et l. 8251-1 du code du travail,

— déclaration sur l'honneur que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable.

Les candidats ressortissants d'un autre pays de l'union européenne sont admis à présenter des documents équivalents. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir les documents et attestations susmentionnés. En cas de candidature d'une personne morale en cours de formation, les documents et attestations susmentionnés devront être fournis par chacun de ses membres.

Procédure de bea en application de l'article l1311-1 et s du CGCT.

Les dossiers de candidature devront parvenir soit:

— sous pli recommandé avec avis de réception postal, ou être remis contre récépissé, à l'adresse postale précisée ci-dessous, sous enveloppe cachetée portant la mention: "BEA pour la réalisation d'un pôle petite enfance et de logements sociaux sur la commune du passage d'agen ne pas ouvrir".

Ou.

Soit par voie électronique:

La transmission des candidatures peut faire l'objet si le candidat le souhaite, d'une procédure dématérialisée.

Cette procédure permet au candidat de déposer sa candidature sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur accessible à l'adresse:

Http://www.e-marchespublics.com.

Les candidats bénéficient d'un support téléphonique permanent et gratuit pour toute remise d'offre en ligne.

Un guide de l'utilisateur est également disponible sur cette plate-forme de dématérialisation.

La transmission des candidatures par message électronique ou sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support d'enregistrement de documents électroniques) n'est pas autorisée.

Les candidats transmettront leur candidature impérativement avant la date et l'heure limites de remise des offres indiquées dans la présente publicité.

Les candidats pourront répondre électroniquement enpossédant un certificat de signature électronique reconnu.

Les catégories de certificats de signature électronique utilisées pour signer électroniquement sont référencées sur une liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Les formats autorisés pour remettre les offres sont:

Format word.doc.

Format excel.xls.

Format pdf.pdf.

Format winzip.zip.

Format image ou photo.jpg.

Virus:

Il est rappelé qu'il appartient au soumissionnaire de disposer d'un système de contrôle des virus informatique et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.

Dispositions relatives à la copie de sauvegarde:

En cas de transmission dématérialisée des candidatures, une copie de sauvegarde établie sur support papier peut être envoyée ou remise par le candidat.

Les candidats peuvent envoyer dans les mêmes délais fixés par le présente publicité une copie de sauvegarde sous format papier.

L'enveloppe devra être scellée et portée la mention " copie de sauvegarde " ainsi que les références de la consultation.

Cette enveloppe sera ouverte dans les conditions précisées à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009.

Il est rappelé qu'à l'issue de la consultation la copie de sauvegarde sera détruite par le pouvoir adjudicateur si elle n'a pas été ouverte.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées dans la présente publicité ne seront pas retenus.

L'autorité exécutive établira la liste des candidats sélectionnés en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles l. 5212-2, l. 5212-3, l. 5212-4 du code du travail. Ces critères s'apprécieront au regard des conditions de participation mentionnées ci-dessus. Les candidats qui auront été sélectionnés recevront gratuitement le projet de bea et de convention ainsi que le programmefonctionnel. Sur cette base, ils pourront déposer leurs propositions. L'autorité habilitée à signer le BEA engagera librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une proposition.

Le projet de bea sera transmis aux candidats sélectionnés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.1.2011.

Brève description

Le présent appel à candidatures concerne la passation d'un bail emphytéotique administratif et d'une convention de mise à disposition en vue de la conception, le financement et la réalisation des travaux de construction d'un pôle petite enfance en rez de chaussée d'un bâtiment r+2, les étages étant affectés à la réalisation de logements locatifs sociaux, ce bâtiment étant édifié sur un terrain propriété de la commune du Passage d'Agen, ainsi que son entretien et sa maintenance, dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA) régi par les articles l1311-2 et l1311-3 du code général des collectivités territoriales, assorti d'une convention non détachable de mise à disposition du bâtiment par l'emphytéote à la commune.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le bail emphytéotique administratif est consenti moyennant un loyer consistant en une redevance annuelle. L'emphytéote assure le financement des biens. Dans le cadre de la convention de mise à disposition, la commune versera à l'emphytéote une redevance d'investissement correspondant à l'amortissement des investissements nécessaires à la réalisation des biens, une redevance de maintenance courante et une redevance de gros entretien et renouvellement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement conjoint ou solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire solidaire. Les éléments de candidatures doivent être fournis par chacun des membres.