Appel à candidatures. Délégation de service public pour la construction d'un réseau de chaleur avec chaufferie biomasse de la commune de Châteaudun

Quantité ou étendue

1 - quantité ou étendue globale:La délégation de service public a pour objet la création d'un nouveau réseau de chaleur situé au Nord-Est du territoire de la commune de Châteaudun, dans un périmètre compris entre la voie ferrée à l'Ouest et à la limite de l'agglomération au Nord, à l'Est et au Sud.Il est envisagé d'implanter la chaufferie centrale sur un terrain communal, situé 13 rue de Vilsain.Des informations complémentaires sont présentées dans la rubrique "Informations complémentaires" du présent avis.2 - pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:Le pouvoir adjudicateur n'impose pas de pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers.Les candidats seront invités à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, lorsqu'il existe, le pourcentage de la valeur globale des travaux qu'ils comptent confier à des tiers dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public.Les candidats sont invités à transmettre, dans le cadre de la candidature, la liste exhaustive des entreprises liées au sens de la directive 2004/18 du Parlement européen et du conseil du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.ville-chateaudun.com/.

Durée du marché: la durée de la convention de délégation de service public sera de 24 ans, compte tenu de la durée d'amortissement des installations à construire. A titre indicatif, la date d'entrée en vigueur de la convention est prévue courant mai 2012.

Procédure: délégation de service public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

1 - compléments à la rubrique " description succincte du contrat de concession":

Le délégataire assurera à ses risques et périls les missions suivantes:

Les études, la conception et le financement de l'ensemble des travaux (y compris la recherche de subvention notamment auprès de l'ADEME).

La réalisation des travaux de construction d'une chaufferie biomasse avec appoint/secours par du gaz naturel dont la puissance dépendra de la mixité énergétique retenue par le candidat.

Toutes énergies confondues et en fonction de la mixité retenue par le candidat, les énergies renouvelables doivent être supérieures à 50 %.

La réalisation des travaux de construction du réseau de chaleur.

La réalisation des travaux de transformation des chaufferies actuelles en sous-stations d'échange avec séparation des installations primaires et secondaires, mise en oeuvre de la régulation et du comptage ainsi que l'ensemble des prestations annexes induites.

L'exploitation et l'entretien des installations réalisées par le futur délégataire.

La fourniture et la distribution de chaleur aux usagers correspondant à la puissance souscrite par les abonnés.

La gestion des relations avec les abonnés.

La perception des redevances auprès des usagers.

L'entretien courant et le renouvellement des installations sur la durée de la convention.

Les contrôles techniques règlementaires nécessaires.

2 - compléments à la rubrique du présent avis intitulée: "quantité ou étendue globale":

A titre indicatif, il est précisé aux candidats que les besoins en chaleur ont été estimés à environ 20 000 Mwh (hors bâtiments Kellermann).

Il est également précisé aux candidats, à titre indicatif, qui pourraient être raccordés au réseau de chaleur environ six écoles, une crèche, quatre équipements sportifs, quatre résidences, une cuisine centrale, une maison des services publics, un centre de détention, plusieurs collèges, un centre de secours, des hôpitaux. En outre, d'autres équipements en projet pourraient également être raccordées au réseau. Il s'agit notamment de:

La résidence Lieutenant Beau.

La résidence Abbé Desjouis.

La caserne Kellermann.

Bâtiments dénommés a, b, c, d, e, f et G.

S'agissant des bâtiments en projets intégrés dans le périmètre de la convention de délégation de service public, il est précisé à titre indicatif aux candidats les contraintes de calendrier qui s'y rapportent:

Les bâtiments a, b et C en cours de construction seraient livrés fin 2011.

Le projet du quartier Kellermann serait livré en principe à horizon 2017.

Les autres bâtiments seraient construits à horizon 2013.

Le Logement Dunois, propriétaire des bâtiments a, b et C, a prévu la mise en oeuvre d'une chaufferie mobile pour assurer l'approvisionnement en chaleur de ces trois bâtiments. A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, le délégataire devra donc mettre en oeuvre les moyens ad hoc pour assurer la continuité du service pour ces trois bâtiments et reprendre à sa charge le réseau installé par l'office Public de l'habitat.

Il est à noter que la liste ci-dessus est indicative et donc non exhaustive. Le délégataire est seul responsable des démarches commerciales en vue de la conclusion de police d'abonnement avec les éventuels propriétaires/gestionnaires des bâtiments en vue du raccordement de ces derniers au réseau de chaleur.

3 - compléments à la rubrique du présent avis intitulé "conditions de participation":

3.1 - conditions de présentation des candidatures:

En cas de groupement, chaque entreprise du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la rubrique "conditions de participation" du présent avis et précisées à la présente rubrique.

En outre, devront être clairement précisés, dans la lettre de candidature unique, l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Au titre de l'expérience, des capacités économiques et financières et des capacités techniques, les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produite à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés de leur part par le pouvoir adjudicateur et fournir un engagement écrit et signé qu'ils en disposeront pour l'exécution de la convention.

3.2 - situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Le candidat ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous:

1) la lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat. En cas de groupement, une seule lettre est fournie pour l'ensemble du groupement;

2) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature;

3) extrait Kbis datant de moins de trois mois ou document d'effet équivalent pour les candidats étrangers;

4) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou document d'effet équivalent pour les candidats étrangers;

5) copie de l'état annuel des certificats reçus ou copie des certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations ou organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales justificatifs prévus par le décret no 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 modifié ou pour les candidats non établis en France, certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, une attestation sur l'honneur que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le candidat non établi en France doit pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, ou dans les états ou un tel serment n'existe pas, une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;

6) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires pour les candidats non établis en France;

7) attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 et L. 3242-2 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

8) attestation concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

4 - Critères de selection des candidatures:

La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles etfinancières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public apprécié au regard des documents remis par les candidats mentionnés aux rubriques précédentes.

5 - informations spécifiques sur le deroulement de la procédure:

Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la procédure de consultation se déroule en deux étapes. Ces deux étapes sont précédées de la publication du présent avis d'appel public à la concurrence informant les candidats des modalités de présentation des candidatures et mentionnant les caractéristiques essentiellesde la convention envisagée.

Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraineront le rejet de la candidature sous réserves des possibilités de régularisation ouvertes par l'article 8 du décret du 3.5.1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures).

5.1) Modalités de remise des candidatures

Les candidatures peuvent être remises, au choix des candidats, soient sous forme papier (A), soit par voie dématérialisée (B), selon les modalités suivantes:

A) Les candidats remettent les pièces demandées dans le cadre de leur dossier de candidature en trois exemplaires:

Un exemplaire original papier, identifié comme tel,

Une copie papier, et,

Un support informatique (clé USB, ou CD-ROM).

Ces éléments sont remis sous pli cacheté portant la mention "délégation de service public pour la construction d'un réseau de chaleur avec chaufferie biomasse de la commune de Châteaudun".

Les plis sont remis par tout moyen permettant de leur donner une date et une heure certaine, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu. Les candidats sont informés que l'accueil de la mairie est ouvert du lundi au jeudi de 8:30 à 12:00 et de 13:15 à 17:30 et le vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:15 à 17:00.

Les candidatures qui arriveraient après les dates et heures indiquées dans le présent avis ne seront pas retenues et seront renvoyées non ouvertes.

B) La présente consultation fait également l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de déposer leur candidature par voie électronique en se connectant à l'adresse http: //www.ville-chateaudun.com/maire/marches-publics.htm.

Pour déposer sa candidature par voie électronique, le candidat se rendra sur ce site, créera son compte en suivant les instructions données par la plateforme, puis accèdera à l'espacedédié à la remise de la candidature.

Les candidats choisissant la procédure dématérialisée sont invités à envoyer leur dossier de candidature suffisamment à l'avance pour pouvoir pallier à une éventuelle déficience du système en ayant recours à la procédure décrite au point A ci-dessus. Il est en effet rappelé que tout dépôt après la date et l'heure indiquées dans le présent avis, pour quelle que cause que ce soit, entraînera le rejet de la candidature.

5.2) Modalités de remise des offres

Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné "dossier de consultation" définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations du délégataire sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.

Les offres présentées dans le cadre de la présente consultation sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisira le délégataire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.6.2011.