Appel à candidatures dans le cadre d'une délégation de service public, sous la forme d'affermage, pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées sur le périmètre des communes d'Anquetierville, Auberville-la-Campagne, Caudebec-en-Caux, Grandcamp, La Frenaye, Lillebonne, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Nicolas-de-la-Haye, Saint-Maurice-d'Etelan, Touffreville-la-Câble, Triquerville, Trouville-Alliquerville et Villequier, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Communauté de communes Caux vallée de Seine

Dans le cadre de l'affermage du service public, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif. Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls:
— l'exploitation et l'entretien des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées,
— le renouvellement des matériels électromécaniques,
— la gestion des relations avec les abonnés.
L'entrée en vigueur du contrat est fixée au 1.1.2012.
Le contrat ne prendra effet qu'au 1.7.2013 pour les communes d'auberville la Campagne, La Frenaye, Grandcamp et Saint-Nicolas-de-la-Haye.
Le contrat ne prendra effet qu'au 1.1.2014 pour les communes de Norville, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan et Triquerville.
Le durée du contrat sera de l'ordre de six (6) ans (échéance envisagée au 31.12.2017) pour le contrta dans sa globalité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Saur

Qui ?

• Communauté de communes Caux vallée de Seine

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-02-24	Avis de marché
2011-12-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'assainissement
Quantité ou étendue:

Les caractristiques techniques principales du service sont indiquées ci-dessous (données 2008):— 11 664 usagers,— 1 076 629 mètres cubes facturés,— 196,4 km de réseau d'eaux usées,— 13,7 km de réseau unitaire,— 12 installations de dépollution d'une capacité totale de dépollution de 37 350 Eh,— 107 postes de relèvement et de refoulement.Les variantes libres seront acceptées dans la limite du respect des caractéristiques principales définies dans le document programme remis après examen des candidatures.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: Maison de l'intercommunalité, BP 20062
Code postal: 76170
Commune postale: Lillebonne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-24 📅
Date limite de soumission: 2011-04-08 📅
Date de publication: 2011-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 41-066629
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires

La procédure utilisée est de type restreinte. Conformément aux dispositions de l'art. L1411-1 du CGCT, la commission prévue à l'art. L1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur repect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au regard des art. L5212-1 à 4 du CGCT et de leur aptitude à assurer la continuité et l'égalité des usagers du service public. Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à remettre une offre. Les candidats transmettent leur candidature sous enveloppe cachetée anonyme portant la mention "candidature à la délégation de service public de collecte et de traitement des eaux usées de la CVS - ne pas ouvrir" qui devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé auprès du service des marchés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Le candidat devra tenir compte du délai d'acheminement pour que les plis parviennent dans le délai imparti. Les dossiers reçus ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées par le présent avis ne seront pas ouverts et seront retournés à leur auteur. La transmission des candidatures par voie dématérialisée n'est pas ouverte. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— l'exploitation et l'entretien des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées,

— le renouvellement des matériels électromécaniques,

— la gestion des relations avec les abonnés.

L'entrée en vigueur du contrat est fixée au 1.1.2012.

Le contrat ne prendra effet qu'au 1.7.2013 pour les communes d'auberville la Campagne, La Frenaye, Grandcamp et Saint-Nicolas-de-la-Haye.

Le contrat ne prendra effet qu'au 1.1.2014 pour les communes de Norville, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan et Triquerville.

Le durée du contrat sera de l'ordre de six (6) ans (échéance envisagée au 31.12.2017) pour le contrta dans sa globalité.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les caractristiques techniques principales du service sont indiquées ci-dessous (données 2008):

— 11 664 usagers,

— 1 076 629 mètres cubes facturés,

— 196,4 km de réseau d'eaux usées,

— 13,7 km de réseau unitaire,

— 12 installations de dépollution d'une capacité totale de dépollution de 37 350 Eh,

— 107 postes de relèvement et de refoulement.

Les variantes libres seront acceptées dans la limite du respect des caractéristiques principales définies dans le document programme remis après examen des candidatures.

Description des options:

Les candidats proposeront en option obligatoire l'exploitation des ouvrages du service eaux pluviales.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DPS assainissement 2012-2017

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité. En cas de groupement, la lettre de candidature précisera l'identité et les coordonnées de chaque membre, la forme du groupement et contiendra l'habilitation du mandataire à signer la candidature pour le compte du groupement.

Sont à fournir par le candidat unique, chaque membre du groupement ainsi que chaque sous-traitant:

1/ pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;

2/ déclaration du candidat mentionnant l'identification de l'entreprise, sa forme juridique et son capital social, son chiffre d'affaires des 3 dernières années disponibles, son numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou équivalent;

3/ les attestations ou certificats fiscaux et sociaux au 31.12.2010 (ou 2009), l'état annuel des certificats reçus (NOTI2) ou pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le récépissé du CFE et déclaration sur l'honneur datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat;

4/ attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail (ou équivalent);

5/ déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir;

6/ si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du/des jugement(s) l'autorisant à poursuivre son activité;

7/ une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue aux articles L5212-1 à 4 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés (ou équivalent);

8/ extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent;

9/ une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle en cours de validité.

Situation économique et financière:

— la composition du capital social et les statuts de la société,

— déclaration du CA global annuel sur les 3 derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles,

— déclaration du CA réalisé sur des prestations similaires des 3 derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles,

— bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— une description détaillée du candidat comprenant notamment les moyens humains et matériels, les compétences techniques,

— une liste de références sur les 5 dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises récentes, le candidat pourra faire état de références dans d'autres structures.

Pour l'appréciation des garanties des candidats, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément à l'article L1411-1 du CGTC, la rémunération du délégataire sera liée substantielleemnt aux résultats d'exploitation (rémunération directement auprès des usagers).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.

Une même entreprise ne peut pas déposer, à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.

L'identité, le rôle et la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique de la présentation
2. économie globale de l'offre sur la durée du contrat appréciée au travers des éléments suivants: cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels et niveau de rémunération et son évolution ainsi que les propositions tarifaires
3. degré d'acceptation du cahier des charges apprécié au regard du degré d'engagement sur le niveau de responsabilités définies par le cahier des charges
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Caux vallée de Seine
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Communuaté de communes Caux vallée de Seine
Adresse postale: Maison de l'intercommunalité, service eau, BP 20062
Point de contact: Yvanine Bellenger
Téléphone: +33 232844023 📞
Fax: +33 232844041 📠
Nom: Communauté de communes Caux vallée de Seine
Adresse postale: Maison de l'intercommunalité, service des marchés, BP 20062
Point de contact: Agnès Gilardoni
Téléphone: +33 232844050 📞
Point de contact: Delphine Vasse

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DPS assainissement 2012-2017
Informations complémentaires

La procédure utilisée est de type restreinte.

Conformément aux dispositions de l'art. L1411-1 du CGCT, la commission prévue à l'art. L1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur repect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au regard des art. L5212-1 à 4 du CGCT et de leur aptitude à assurer la continuité et l'égalité des usagers du service public.

Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à remettre une offre.

Les candidats transmettent leur candidature sous enveloppe cachetée anonyme portant la mention "candidature à la délégation de service public de collecte et de traitement des eaux usées de la CVS - ne pas ouvrir" qui devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé auprès du service des marchés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30.

Le candidat devra tenir compte du délai d'acheminement pour que les plis parviennent dans le délai imparti.

Les dossiers reçus ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées par le présent avis ne seront pas ouverts et seront retournés à leur auteur.

La transmission des candidatures par voie dématérialisée n'est pas ouverte.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2011.

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Source: OJS 2011/S 041-066629 (2011-02-24)

Avis d'attribution de marché (2011-12-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Caux Vallée de Seine
Adresse postale: maison de l'intercommunalité BP 20062

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-22 📅
Date de publication: 2011-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 249-404681
Se réfère à l'avis: 2011/S 41-066629
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

Annonce n° 170, BOAMP 42 A. Annonce n° 302, BOAMP 42 B du 1.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.12.2011.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-11-08 📅
Nom: Saur
Adresse postale: direction régionale Nord IDF Normandie 2 rue de la Bresle
Commune postale: Maurepas
Code postal: 78312
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Source: OJS 2011/S 249-404681 (2011-12-22)

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