Accord cadre - construction et reconstruction de collecteurs d'assainissement et d'ouvrages annexes associés

Informations complémentaires

La présente consultation aboutira à un accord cadre sans minimum, ni maximum conformément à l'article 76-i du code des marchés publics.

L'accord cadre est multi-attributaires (6 minimum sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres recevables).

Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et suivants du code des marchés publics.

Les critères de jugement des offres sont pondérés suivant les valeurs reprises ci-dessous:

Pour le jugement des offres qualitatives au stade de l'accord cadre:

— Le prix pour 50 %,

— La valeur technique de l'offre 50 %: analysée au travers des sous critères pondérés ci après annoncés:

—— Moyens, gestion et méthodologie d'exécution du chantier: 25 points,

—— Présentation du plan d'autocontrôle et démarche qualité du chantier: 10 points,

—— Prise en compte de l'environnement: 15 points.

Pour le jugement des offres au stade des marchés subséquents:

Les entreprises titulaires de l'accord cadre seront remis en concurrence selon les modalités prévues ci-dessous:

Les critères pondérés de jugement des offres sont les suivants:

— le prix pour 50 %,

— la valeur technique de l'offre 50 %: analysée au travers des sous critères pondérés ci après annoncés:

—— moyens, gestion et méthodologie d'exécution du chantier: 25 points,

—— présentation du plan d'autocontrôle et démarche qualité du chantier: 10 points,

—— prise en compte de l'environnement: 15 points.

Variantes.

Le code des marchés publics pose le principe suivant:

Les documents de la consultation doivent indiquer la possibilité pour les candidats de formuler des propositions variantes. A défaut de toute indication, les variantes seraient interdites aux candidats.

La consultation propre à l'attribution de l'accord cadre n'autorise pas les variantes.

Les consultations relatives à la passation des marchés subséquents préciseront si elles autorisent ou non les variantes.

Options.

La consultation propre à l'attribution de l'accord cadre n'autorise pas les options.

Les consultations relatives à la passation des marchés subséquents préciseront si elles autorisent ou non les options.

Insertion par l'activité économique.

Conformément à la possibilité ouverte par l'article 14 du CMP, et pour les marchés subséquents, les entreprises choisies, quelles qu'elles soient, sont tenues, pour l'exécution des marchés subséquents, de proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés professionnelles ou sociales particulières (telles que allocataires du RSA, travailleurs handicapés reconnus par la maison départementale pour les personnes handicapées, jeunes sans expérience professionnelle et/ou sans formation, demandeurs d'emploi de longue durée, les participants des plans locaux pour l'insertion et l'emploi plie...).

Référent technique: Mme Tassart +33 320213557.

Référent administratif: Mlle Menec +33 320212941.

La langue officielle de cette consultation est le français.

Présentation des offres.

Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre, des documents non rédigés en français devront accompagner ceux- ci de leur traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Que ce soit sous format papier ou format électronique, les offres devront contenir les éléments ci-après. Toutes les pièces remises par les candidats nécessitant une signature ou référencées comme étant contractuelles doivent être signées électroniquement au moyen d'un certificat de signature électronique.

En vertu de l'article 57 du code des marchés publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008, les dossiers remis par les candidats ne comportent qu'une seule enveloppe relative à la candidature et à l'offre.

En cas de groupement:

— Chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale - il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises,

— Soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie.

Autres opérateurs économiques:

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

Société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Eléments relatifs à la candidature:

(En cas d'allotissement de la consultation, les candidats répondant à plusieurs lots pourront ne fournir qu'un seul exemplaire des éléments demandés aux points 3.1.1, 3.1.2, et 3.1.3 du règlement de consultation mais veilleront à produire les pièces spécifiques à chaque lot auquel ils postulent. Ils devront notamment fournir impérativement un acte d'engagement par lot).

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats remettront les documents et renseignements listés aux points 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4 ci dessous.

Pour présenter tous ces éléments, les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés DC 1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements en les complétant éventuellement des éléments demandés ci dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr

Présentation des candidats:

— une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure,

— nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

Déclarations:

A. Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

B. Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalentrégie par un droit étranger;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.

Capacités financières, techniques et professionnelles:

Sont à fournir les documents suivants:

— Sont à fournir les chiffres d'affaires globaux et propres aux travaux auxquels se réfère l'accord cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices,

— Sont à fournir les effectifs du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années d'exercices,

— Est à fournir la liste des travaux en cours ou exécutés au cours des 5 dernières années en indiquant les montants des travaux, dates des chantiers et identités des destinataires publics ou privés,

— Est à fournir une déclaration indiquant l'outillage, matériel, équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations issues de l'accord cadre ainsi que la déclaration des techniciens ou des organismes techniques dont l'entrepreneur dispose pour la réalisation de marchés subséquents issus de l'accord cadre,

— Sont à fournir les certificats de qualification professionnelle ou preuves de la capacité que les candidats peuvent apporter par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les travaux - objet de la consultation).

Adresse auprés de laquelle les documents peuvent etre obtenus.

Par voie postale: le même qu'au point 1.1.sur place: CUDL - gestion financière administrative et juridique de l'eau - secretariat de l'unité marchés - 32 boulevard Carnot - 59000 Lille - 4e étage - porte 452 - FRANCE - ouverture des bureaux de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Par fax au +33 320212948.

Le dossier de consultation peut etre téléchargé sur le site de la Communauté urbaine de Lille: www.lillemetropole-marchepublic.fr. Le dossier est remis gratuitement. La date limite de retraît est la même date que la date limite de remise des offres. Pour tout problème technique, possibilité d'utiliser l'onglet "Contact".

Le dossier est remis gratuitement.

Adresse à laquelle les offres/demandes de participation doivent etre envoyées. Les offres doivent etre transmises au choix sur support papier ou par voie électronique.

Sur support papier: les offres doivent etre transmises sous pli cacheté avec l'indication de l'objet du marché ainsi que la mention "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". Les offres doivent etre remises partout moyen permettant de determiner de façon cetaine la date et l'heure de leur reception (ex: lettre recommandée avec accusé de reception) et de garantir la confidentialité à l'adresse suivante: Communauté urbaine de Lille, direction de l'eau - gestion financière administrative et juridique, 1 rue du Ballon, BP 749, 59034 Lille Cedex, FRANCE.

Par voie électronique: Les offres peuvent être déposées sur le site internet de la Communauté urbaine de Lille à l'adresse www.lillemetropole-marchepublic.fr

La procédure de dépot de pli est détaillée sur ce même site.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.8.2011.