11ff0501 - fourniture de plantes sur tige et de plantes structurantes pour le centre de production végétale de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.cergypontoise.fr/. Renseignement offre: Seuil annuel maximum: 5 000 EUR HT; Seuil maximum s/4 ans: 20 000 EUR HT - rabais consenti par le titulaire: 0 %. Recours: tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'état, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. no 291545). Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication du présent avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadred'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (CE, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, Req. no291545). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd. de l'Hautil - BP 322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, France. Tél. +33 130173400 - fax: +33 130173459 - greffe.ta-cergypontoise@adm.fr.