Liste et brève description des critères de sélection
Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis sur le produit suivant: BRANCHEMENTS (non sous-traitable) ou être en situation d'obtenir cette reconnaissance d'aptitude dans des délais compatibles avec la date de début du marché.
Définition de l'aptitude Branchement (BRTE):
L'aptitude BRTE correspond à un ensemble de prestations relatives à la réalisation et/ou à la modification de branchements électriques en basse tension (BT) y compris les branchements provisoires, hors génie civil, exécutées sous maîtrise d'ouvrage d'Enedis.
Les travaux réalisés en milieu urbain ou rural peuvent inclure (non exhaustif) :
- la réalisation d'un dossier d'étude de branchement : le contrôle de la faisabilité des travaux, plan de masse, plan de situation, tracé des canalisations électriques projetées, le repérage des différents matériels, la liste du matériel, etc. ;
- la construction, le renouvellement ou la modification de branchements individuels souterrains, aériens et aéro-souterrains à puissance limitée ≤ à 36 kVA ;
- la construction, le renouvellement ou la modification de branchements collectifs verticaux inférieur ou égal à 2 à puissance limitée ≤ à 36 kVA ;
- la construction, le renouvellement ou la modification de branchements à puissance surveillée ≤ à 250 kVA ;
- la réalisation de percement en présence d'amiante dans le bâti (non obligatoire) ;
- la pose de câbles (en tranchée et/ou en fourreaux) pour une dérivation individuelle de section max. en 240 mm² ;
- la pose de câbles (en fourreaux et/ou en goulottes) pour une dérivation individuelle entre le distributeur d'étages CCPI et le panneau de contrôle ;
- la pose d'émergence et/ou de coffrets et/ou de bornes en limite de propriété ;
- le raccordement des câbles dans les coffrets (coupe circuit principal individuel), dans les bornes et/ou autres émergences (ex : grille fausse coupure) ;
- le raccordement des câbles dans les panneaux de contrôle (compteur Linky ou CBE y compris le téléreport et disjoncteur) en monophasé ou triphasé;
- la modification d'un raccordement : déplacement du panneau de comptage ou du coffret de coupure en façade, la modification du tracé du câble de raccordement, le remplacement du panneau de comptage ;
Le chargé de travaux devra avoir l'habilitation électrique B2T (au sens de la norme UTE C 18510) sur les ouvrages suivants : aérien (AER), émergence (EME) et terminal (TER).
Pour les travaux de branchements aériens, il est accompagné d'un monteur électricien habilité B1 sur les ouvrages aériens, et B1T si conducteurs nus.
Les intervenants doivent avoir l'AIPR selon l'arrêté du 22 décembre 2015, et connaître la réglementation applicable aux travaux en hauteur.
Le contrôle annuel des matériels de levage et/ou des engins élévateurs est exigé.
Les documents suivants doivent être connus et maitrisés :
•UTE C18-510 (prévention du risque électrique) et disposer des formations EPI permettant de prévenir le risque électrique.
•UTE C11-001 Arrêté technique du 17/05/2001
•Norme C11-201
*Norme C14-100
•Norme NF P98-331 Ouverture, remblayage et réfection des tranchées
•Guide Technique Remblayage des tranchées (SETRA 1994 et additifs)
•Code de la voirie routière
•Décret N° 65-48 du 08/01/65 Protection des travailleurs (version 2004 tenant compte du décret
2004-924 de septembre 2004)