travaux de réfection de la clôture et de son treillage ouest du parc de l'hôtel de Matignon

SPM - DSAF - BCP

travaux de réfection de la clôture et de son treillage ouest du parc de l'hôtel de Matignon, 57 rue de Varenne Paris 75007

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SPM - DSAF - BCP

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-09-25	Avis de marché
2024-02-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de réfection
Numéro de référence: 22_BAM_496
Brève description:

travaux de réfection de la clôture et de son treillage ouest du parc de l'hôtel de Matignon, 57 rue de Varenne Paris 75007

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de réfection 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de gros œuvre 📦
Travaux de charpente 📦
Pose de clôtures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: spm - dSAF - bCP
Adresse postale: 20 avenue de Ségur - tSA 70723
Code postal: 75334
Commune postale: Paris Cedex 07
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: bam.oe@pm.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 142758000 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2378409&orgAcronyme=d2v 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-25 📅
Date limite de soumission: 2023-10-25 📅
Date de publication: 2023-09-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 188-584053
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires
une PSE facultative est prévue pour le lot no3 (cf. Art. 3.8 du Rc)

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: installation de chantier, gros oeuvre, maçonnerie
Numéro du lot: 1
Brève description: installation de chantier, gros oeuvre, maçonnerie
Durée de l'accord: 22 mois
Intitulé du lot: charpente métallique
Numéro du lot: 2
Brève description: charpente métallique
Intitulé du lot: treillage, abris de jardin
Numéro du lot: 3
Brève description: treillage, abris de jardin
Informations complémentaires: une PSE facultative est prévue pour le lot no3 (cf. Art. 3.8 du Rc)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuve lors de la transmission de l'acte de candidature. Il s'agit des suivants : déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner ; copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ; attestation d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels du candidat dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre ; en cas de groupement d'entreprises, une lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (une habilitation par cotraitant) et la convention de groupement dûment signée

Situation économique et financière:

les capacités financières, et techniques seront appréciées au regard des renseignements suivants :Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles et les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles ; la preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle:

les capacités professionnelles et techniques seront appréciées au regard des renseignements suivants :La présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Les effectifs de leur société ventilés par compétence, l'importance du personnel d'encadrement et l'évolution des effectifs cadres et non cadres dans le domaine objet du marché pour les 3 dernières années ; La description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; Certificats de qualification minimums ou équivalents : Lot no1 : Qualibat 2111 - maçonnerie et ouvrages en béton armé ou équivalent, Lot no2 : Qualibat 2411 - constructions et structures métalliques ou équivalent ; Qualibat 449 - ferronnerie ou équivalent ; Lot no3 : Qualibat 438 - fabrication et pose d'ouvrage extérieur en bois ou équivalent ; Qualibat 439 - menuiserie du patrimoine et des monuments historiques ou équivalent

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-10-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie de chantier et qualité des matériaux et matériels permettant d'assurer la bonne exécution des travaux
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens humains affectés au chantier
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Maîtrise des délais
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

les présents marchés sont passés selon une procédure adaptée conformément aux articles L2123-1, R2123-1-1°, R2123-4 et 5 du code de la commande publique (Ccp). Une PSE facultative est prévue pour le lot no3 (cf. Art. 3.8 du Rc). En application de l'article L2112-2 du CCP, l'exécution du marché du lot no2 comporte une clause d'insertion par l'activité économique. Les candidats doivent obligatoirement visiter le site suivant : 57, rue de Varenne - 75007 PARIS. Ils ne pourront contester l'impossibilité d'effectuer la visite et donc de soumissionner, si leur sollicitation était trop rapprochée de la date limite de visite obligatoire. A l'issue de cette visite obligatoire, ils reçoivent une attestation de visite qu'ils joignent impérativement à leur dossier de réponse à la consultation.La date limite pour s'inscrire aux visites obligatoires est fixée au mercredi 11 octobre 2023 au plus tard. La date limite pour procéder aux visites obligatoiresest fixée au lundi 16 octobre 2023 au plus tard. L'Offre d'un soumissionnaire n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera considérée comme irrégulière et sera éliminée.Négociation : l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec les trois candidats ayant présenté les meilleures offres (art. 7 du Rc). L'Acheteur se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement le marché sur la base des offres initialement remises.Cautionnement et garanties exigés : En application de l'article R2191-33 du code de la commande publique, une retenue de garantie, d'un montant équivalent à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution, est appliquée afin de couvrir d'éventuelles réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Pour les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article R2151-13 du CCP, ce taux est de 3 %.La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande publique (Ccp). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Conformément à l'article R2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points de pourcentage. Conformément aux articles D2192-35 et R2192-36 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.critères de jugement des offres (se référer à l'article 6.3 du rc) :valeur technique (60 points)a1 : Méthodologie de chantier et qualité des matériaux et matériels permettant d'assurer la bonne exécution des travaux (30 points)a2 : Moyens humains affectés au chantier (10 points)a3 : Maîtrise des délais (15 points)a4 : Démarche environnementale (5 points)prix (40 points)

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent :-soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative) ;-soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ;-soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'etat, 4 avril 2014,"département du Tarn et Garonne", no358994)

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif national de règlement amiable de différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 188-584053 (2023-09-25)

Avis d'attribution de marché (2024-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de réfection de la clôture et de son treillage ouest du parc de l'Hôtel de Matignon
Numéro de référence: 22_BAM_496
Brève description:

Travaux de réfection de la clôture et de son treillage ouest du parc de l'Hôtel de Matignon

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de gros œuvre 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 1947767.52 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 22_BAM_496_Lot 01
Titre: Installation de chantier - gros oeuvre - maçonnerie
Description du marché: Installation de chantier - gros oeuvre - maçonnerie
Informations complémentaires:

Le marché du lot n°1 est attribué pour un montant de 358 977,35 euros HT. Modalités selon lesquelles le contrat peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à solliciter à l'adresse suivante : SPM - DSAF - SDPAFI - BAM - 20 avenue de Ségur - TSA 70723, 75334, Paris Cedex 07 ; courriel : bam.oe@pm.gouv.fr ; tél: (+33) 1 42 75 80 00.

Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie 📦
Durée de l'accord: 22 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-22 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - A1 : Méthodologie de chantier et qualité des matériaux et matériels permettant d'assurer la bonne exécution des travaux (30 points) - A2 : Moyens humains affectés au chantier (10 points) - A3 : Maîtrise des délais (15 points) - A4 : Démarche environnementale (5 points)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 22_BAM_496_Lot 02
Titre: Charpente métallique
Description du marché: Charpente métallique
Informations complémentaires:

Le marché du lot n°2 est attribué pour un montant de 654 747,17 euros HT. Modalités selon lesquelles le contrat peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à solliciter à l'adresse suivante : SPM - DSAF - SDPAFI - BAM - 20 avenue de Ségur - TSA 70723, 75334, Paris Cedex 07 ; courriel : bam.oe@pm.gouv.fr ; tél: (+33) 1 42 75 80 00.

Produits/services: Travaux de charpente 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 22_BAM_496_Lot 03
Titre: Treillage, abris de jardin
Description du marché: Treillage, abris de jardin
Informations complémentaires:

Le marché du lot n°3 est attribué pour un montant de 934 043,00 euros HT, PSE incluse. Modalités selon lesquelles le contrat peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à solliciter à l'adresse suivante : SPM - DSAF - SDPAFI - BAM - 20 avenue de Ségur - TSA 70723, 75334, Paris Cedex 07 ; courriel : bam.oe@pm.gouv.fr ; tél: (+33) 1 42 75 80 00.

Produits/services: Pose de clôtures 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Numéro de contrat: 22_BAM_496_Lot 2
Date de conclusion du contrat: 2024-01-22 📅
Titre: Charpente métallique
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: AUBERT-LABANSAT
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Les ateliers AUBERT-LABANSAT
Nom et adresse du contractant
Nom: Les ateliers aubert-labansat
Numéro d'enregistrement national: 42445830500028
Adresse postale: Le Vaudôme - Route de Lessay
Code postal: 50200
Commune postale: Coutances
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: etudes@aubert-labansat.com 📧
Téléphone: 0233766060 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Identifiant de l’offre: SCOP LES CHARPENTIERS DE PARIS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Scop les charpentiers de paris
Nom et adresse du contractant
Nom: Scop les charpentiers de paris
Numéro d'enregistrement national: 57201099900033
Adresse postale: 18 avenue Ampère
Code postal: 91320
Commune postale: Wissous
Courrier électronique: consultations@les-charpentiers-de-paris.fr 📧
Téléphone: 0146739006 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Identifiant de l’offre: ROC CONFORTATION
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Roc confortation
Nom et adresse du contractant
Nom: Roc confortation
Numéro d'enregistrement national: 50882372100032
Adresse postale: Les Grands Champs
Code postal: 37390
Commune postale: Chanceaux-sur-choisille
Courrier électronique: gestion-marche@roc-confortation.fr 📧
Téléphone: 0247290707 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Spm - dsaf
Numéro d'enregistrement national: 12000103700023
Adresse postale: 20 avenue de Ségur
Commune postale: Paris cedex 07
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bam.oe@pm.gouv.fr 📧
Téléphone: 0142756079 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 120 000 096 00020
Courrier électronique: ccra.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 44 97 04 22 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Commune postale: Paris
Point de contact: Tribunal Administratif de Paris
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 44 59 44 00 📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2024/S 038-111748 (2024-02-20)

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