Services de parc de stationnement
Commune de Vallauris Golfe-Juan
Délégation globale du service public du stationnement. Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, conformément à la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993, au décret nº 93-471 du 24.3.1993 et à la loi dite Murcef no 2001-1168 du 11.12.2001. A ce titre, le présent avis constitue un avis d'appel à candidatures uniquement. La délégation envisagée a vocation à porter sur l'ensemble du service public de stationnement payant existant y compris sur voirie. La convention aura une durée de 30 ans. Cette durée doit permettre de ne pas dépasser la durée normale d'amortissement des investissements et installations mises en oeuvre par le délégataire.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2010-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2010-06-22.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'appui dans le domaine des transports routiers › Services de parc de stationnement
- • Services de voirie et services de balayage des rues › Services de voirie
| Date | Document |
|---|---|
| 2010-06-18 | Avis de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de parc de stationnement
Texte intégral:
“Délégation globale du service public du stationnement. Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général...”
Lieu d'exécution
fr823 🏙️
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de services
Réglementation: Communautés européennes, avec participation pays AMP
Langue originale: français 🗣️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Type de soumission: Soumission globale
Type de pouvoir adjudicateur: Collectivités
Activité principale: Services généraux des administrations publiques
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Vallauris Golfe-Juan
Pays: France 🇫🇷
Contact
Adresse Internet: http://www.vallauris-golfe-juan.fr 🌏
Référence
Dates
Date de publication: 2010-06-22 📅
Date d'envoi: 2010-06-18 📅
Date limite de soumission: 2010-09-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis (ancien): 180411-2010
Numéro JO-S: 119/2010
Objet
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de parc de stationnement 📦
Services de voirie 📦
Source: OJS 2010/S 119-180411 (2010-06-18)
- Services d'appui et services auxiliaires dans le domaine des transports, services des agences de voyages (>20 nouveaux marchés)