La gare de Rosny-Sous-Bois est sur la ligne de Paris-Est à Mulhouse, elle est située dans le département de Seine Saint-Denis. Elle est desservie par la ligne E, au point kilométrique (PK) 12,631.
La passerelle de la gare de Rosny-sous-Bois, a été construite en 1912.
Le périmètre de l’opération s’étend sur l’ensemble de la passerelle historique :
Réfection à neuf de la passerelle, qui comprend le désamiantage le déplombage. Dépose du tablier amianté, et de la couverture de la passerelle puis repose d'un nouveau tablier et d'une nouvelle couverture.
Mise en place d’un éclairage de mise en valeur architecturale. Dépose et repose des deux escaliers en direction des quais et des 2 escaliers qui donnent accès à la passerelle.
Prestation Supplémentaire Éventuelle :
Réfection à neuf des abris filants de quais comprenant le déplombage, la dépose des couvertures puis la pose des nouvelles couvertures.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-02-09.
L'appel d'offres a été publié le 2024-01-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Rosny sous Bois (93) - Rénovation passerelle métallique
2022DOS1145253
Produits/services: Travaux de réfection📦
Brève description:
“La gare de Rosny-Sous-Bois est sur la ligne de Paris-Est à Mulhouse, elle est située dans le département de Seine Saint-Denis. Elle est desservie par la...”
Brève description
La gare de Rosny-Sous-Bois est sur la ligne de Paris-Est à Mulhouse, elle est située dans le département de Seine Saint-Denis. Elle est desservie par la ligne E, au point kilométrique (PK) 12,631.
La passerelle de la gare de Rosny-sous-Bois, a été construite en 1912.
Le périmètre de l’opération s’étend sur l’ensemble de la passerelle historique :
Réfection à neuf de la passerelle, qui comprend le désamiantage le déplombage. Dépose du tablier amianté, et de la couverture de la passerelle puis repose d'un nouveau tablier et d'une nouvelle couverture.
Mise en place d’un éclairage de mise en valeur architecturale. Dépose et repose des deux escaliers en direction des quais et des 2 escaliers qui donnent accès à la passerelle.
Prestation Supplémentaire Éventuelle :
Réfection à neuf des abris filants de quais comprenant le déplombage, la dépose des couvertures puis la pose des nouvelles couvertures.
1️⃣
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Gare de Rosny sous bois - Place des Martyrs-de-la-Résistance 93110 Rosny-sous-Bois”
Description du marché:
“Les travaux, études et fournitures à la charge de l'Entreprise sont détaillés, le cas échéant, dans les notices descriptives ou dans les CCTP annexés au...”
Description du marché
Les travaux, études et fournitures à la charge de l'Entreprise sont détaillés, le cas échéant, dans les notices descriptives ou dans les CCTP annexés au présent marché et dans les différents documents du marché.
Ils se découpent en plusieurs corps d’états :
- Installation de chantier - échafaudage
- Dépollution démolition
- Structure charpente métallique – Gros œuvre - Peinture
- Serrurerie- Peinture
- Couverture-Menuiserie-Peinture
-CFO-CFA
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Description
Durée de l'accord: 561
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels : Fourniture de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe
“Le candidat, (opérateur économique répondant seul ou le groupement momentané d'entreprises), doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel global minimum de...”
Le candidat, (opérateur économique répondant seul ou le groupement momentané d'entreprises), doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel global minimum de 5 000 000 EUR pour l'année passée.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant = le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
- Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique.
- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement.
- Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées).
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Qualification principale obligatoire dès la phase de candidatures :
Tâches essentielles :
• qualification QUALIBAT 1552 : Traitement de l’amiante est exigée...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Qualification principale obligatoire dès la phase de candidatures :
Tâches essentielles :
• qualification QUALIBAT 1552 : Traitement de l’amiante est exigée ou tout moyen de preuve équivalent.
L'entreprise mandataire ou le groupement d'entreprises devra posséder impérativement les qualifications ci-dessus au stade de la candidature.
A défaut des identifications professionnelles énumérée ci-dessus, leur équivalence est appréciée en fonction de qualifications professionnelles équivalentes émanant d'un autre organisme et/ou des références fournies pour des travaux d'importance et de technicités similaires.
Qualification hors tâches essentielles (qualifications pouvant être co-traitées ou sous traitées si le titulaire ne les dispose pas) :
- Qualification QUALIBAT
o QUALIBAT 2543 - Renforcement et réparation d'ouvrage d'art ou références équivalentes
o QUALIBAT 2512 - Ponts et passerelles Rigides (technicité confirmée) ou références équivalentes
o Références en restauration de charpente métallique ancienne type pont ou charpente métallique de portée supérieure à 10m inscrite ou classée avec rivetage à chaud
o QUALIBAT 1413 : Echafaudages
o QUALIBAT 1412 : Echafaudages
o QUALIBAT 3153 : Couverture en métaux sauf plomb
o QUALIBAT 4412 pour la métallerie
- Qualification SNCF :
o Qualification SNCF 09301 : Gestion opérationnelle des LAM ;
o Qualification SNCF02432 : Travaux de chantier pour assemblage d'éléments de structure : travaux de chantier pour assemblage d'éléments de structures simples d'ouvrages d'art métalliques
o Qualification SNCF02471 : Protection anticorrosion par peinture des structures métalliques : application en atelier.
o Qualification SNCF02472 : Protection anticorrosion par peinture des structures métalliques : application au chantier.
o Qualification SNCF03 102-01 : Pose de câbles Télécom cuivre et fibres optiques
o Qualification SNCF03 103-03 : Raccordement de câbles Télécom à fibres optiques
o Qualification SNCF02481 : Protection anticorrosion par métallisation des structures métalliques : métallisation (suivie de peinture) à l’atelier
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Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Le groupement d'entreprise doit être titulaire des identifications professionnelles minimum requises :
• qualification QUALIBAT 1552 : Traitement de l’amiante est exigée ou tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“L'engagement de l'entrepreneur à garantir au maître de l'ouvrage la bonne et complète exécution des travaux est couvert par une retenue de garantie.
Cette...”
Dépôts et garanties exigés
L'engagement de l'entrepreneur à garantir au maître de l'ouvrage la bonne et complète exécution des travaux est couvert par une retenue de garantie.
Cette retenue de garantie peut-être remplacée par une garantie à première demande.
Cette retenue de garantie est de 2% du montant du marché
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Valeur du champ:
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix du présent marché sont révisés, annuellement, le 1er du mois contenant la date...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Valeur du champ:
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix du présent marché sont révisés, annuellement, le 1er du mois contenant la date d'anniversaire de commencement de l’exécution du contrat à partir de la deuxième année d’exécution, les prix appliqués la première année étant ceux définis au marché, sans révision.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours à réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement.
Un opérateur...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement.
Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.
En outre, SNCF Réseau se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une forme juridique déterminée lors de l'attribution du marché lorsque cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (article 37 de la directive 2014/25/UE du 26.2.2014).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché fera l’objet de conditions d’exécution particulières en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. l'entreprise qui soumissionne...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché fera l’objet de conditions d’exécution particulières en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. l'entreprise qui soumissionne s'engage, si elle est retenue, à réserver une part des heures de travail générées, à des personnes en difficultés d'insertion, dans les conditions fixées à l'article 13 du cahier des prescriptions spéciales.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-02-09
11:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-02-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Gares et Connexions.
La présente consultation est effectuée dans...”
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Gares et Connexions.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice consulte en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreui
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreui
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2024/S 017-047153 (2024-01-19)