region formation des personnes detenues 2024 - 2027
Conseil régional des Pays de la Loire
l'Objet du présent accord-cadre est d'organiser et de financer la formation professionnelle continue des personnes incarcérées au sein de deux établissements pénitentiaires de la région des Pays de la Loire : la maison d'arrêt de Laval et la Structure d'accompagnement à la sorite (Sas) sur Le Mans - les Croisettes
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-10-02. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-04.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-09-04 | Avis de marché |
| 2024-09-25 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Numéro de référence: DFPS24
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation professionnelle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Mayenne 🏙️
Sarthe 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil régional des Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Code postal: 44966
Commune postale: Nantes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.paysdelaloire.fr 🌏
Courrier électronique: pf44@paysdelaloire.fr 📧
Téléphone: +33 228206019 📞
Fax: +33 228205027 📠
URL des documents: https://aof-crpdll-prod.local-trust.com 🌏
URL pour la participation: https://aof-crpdll-prod.local-trust.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-04 📅
Date limite de soumission: 2023-10-02 📅
Date de publication: 2023-09-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 173-543920
Numéro JO-S: 173
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: lot 14 - dispositif de formation des personnes détenues à la maison d'arrêt de Laval
Numéro du lot: 14
Brève description:
Durée de l'accord: 48 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: le dispositif de formation des personnes détenues bénéficient d'un cofinancement du Fse+ qui émarge sur le Programme Opérationnel régional Feder-Fse+ 2021-2027 au titre de son axe 3 et notamment de l'objectif spécifique g
Intitulé du lot: lot 15 - dispositif de formation des personnes détenues à Structure d'accompagnement à la Sortie du Mans (SAS du Mans)
Numéro du lot: 15
Brève description:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: laval
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Référence
Informations complémentaires
néant
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 255101003 📠
Adresse Internet: http://Nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Nom: médiateur régional délégué Médiation des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Adresse Internet: https://www.mediateur-des-entreprises.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 173-543920 (2023-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Numéro de référence: DFPS24
Brève description:
l'Objet du présent accord-cadre est d'organiser et de financer la formation professionnelle continue des personnes incarcérées au sein de deux établissements pénitentiaires de la région des Pays de la Loire : la maison d'arrêt de Laval et la Structure d'accompagnement à la sorite (Sas) sur Le Mans - les Croisettes
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation professionnelle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Mayenne 🏙️
Sarthe 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil régional des Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Code postal: 44966
Commune postale: Nantes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.paysdelaloire.fr 🌏
Courrier électronique: pf44@paysdelaloire.fr 📧
Téléphone: +33 228206019 📞
Fax: +33 228205027 📠
URL des documents: https://aof-crpdll-prod.local-trust.com 🌏
URL pour la participation: https://aof-crpdll-prod.local-trust.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-04 📅
Date limite de soumission: 2023-10-02 📅
Date de publication: 2023-09-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 173-543920
Numéro JO-S: 173
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: lot 14 - dispositif de formation des personnes détenues à la maison d'arrêt de Laval
Numéro du lot: 14
Brève description:
dispositif de formation des personnes détenues à la maison d'arrêt de Laval - découverte des métiers - préqualification - bâtiment second oeuvre (au moins 3 métiers différents)industrie - soudure - Nombre d'heures-stagiaires mini pour 12 mois : 5 000 ; nombre d'heures-stagiaires maxi pour 12 mois : 9 000
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Nom du projet ou programme financé par l’UE: le dispositif de formation des personnes détenues bénéficient d'un cofinancement du Fse+ qui émarge sur le Programme Opérationnel régional Feder-Fse+ 2021-2027 au titre de son axe 3 et notamment de l'objectif spécifique g
Intitulé du lot: lot 15 - dispositif de formation des personnes détenues à Structure d'accompagnement à la Sortie du Mans (SAS du Mans)
Numéro du lot: 15
Brève description:
dispositif de formation des personnes détenues à Structure d'accompagnement à la Sortie du Mans (SAS du Mans) - les Croisettes - découverte des métiers - préqualification - domaines : Général, Espace vert, Maintenance cycle, Maintenance matériel électronique, Hygiène, Restauration, Création d'activiténombre d'heures-stagiaires mini pour 12 mois : 2 000 ; nombre d'heures-stagiaires maxi pour 12 mois : 5 000
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Site principal ou lieu d'exécution: laval
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
les critères de jugement des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation cf. Article 5.3
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
il est précisé que les titulaires des accords-cadres de formation devront, au plus tard à la date de début d'exécution des prestations, être titulaires d'une déclaration d'activité non caduque (articles L.6351-1 à L.6351-8 du code du travail) ainsi que d'une certification Qualiopi
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Référence
Informations complémentaires
néant
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 255101003 📠
Adresse Internet: http://Nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrativeréféré contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: médiateur régional délégué Médiation des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Adresse Internet: https://www.mediateur-des-entreprises.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 173-543920 (2023-09-04)
Avis d'attribution de marché (2024-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Région formation des personnes détenus 2024-2027
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services de formation professionnelle 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 756 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot 14- Formation à la maison d'arrêt de Laval
Description du marché:
Code postal: 53000
Ville: Laval
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Mayenne 🏙️
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Formations proposées, qualités des moyens humains, construction et réalisation des parcours, environnement et partenariats
Critère de qualité (pondération): 75
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot 15 - Formation à la structure d'accompagnement à la sortie Le Mans Les Croisettes
Description du marché:
Ville: Coulaines
Lieu d'exécution: Sarthe 🏙️
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-03-08 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: GRETA-CFA du Maine
Nom et adresse du contractant
Nom: GRETA-CFA du Maine Lycée Gabriel Touchard Washington
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 8 place Washington
Code postal: 72100
Commune postale: Le mans
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greta-cfa.maine@ac-nantes.fr 📧
Téléphone: 02 43 84 04 50 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: GEPSA Institut
Nom et adresse du contractant
Nom: GEPSA Institut
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 23 avenue Jules Rimet
Code postal: 93210
Commune postale: La plaine saint-denis
Courrier électronique: direction@gepsa-institut.fr 📧
Téléphone: 06 43 31 21 11 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région des Pays de la Loire
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Code postal: 44966
Commune postale: NANTES CEDEX 9
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service de la Formation Continue
Courrier électronique: pf44@paysdelaloire.fr 📧
Téléphone: 02 28 20 60 19 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 6 allée de L'Ile Gloriette - CS 24111
Code postal: 44041 NANTES CEDEX
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Téléphone: +33 2 55 10 10 02 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Région formation des personnes détenus 2024-2027
Numéro de référence:
DFPS 2024
Brève description:
Formation des personnes détenues incarcérées à la maison d'arrêt de Laval et à la SAS Le Mans Les Croisettes
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de formation professionnelle 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 756 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
DFPS lot 14
Titre: Lot 14- Formation à la maison d'arrêt de Laval
Description du marché:
Dispositif de formation professionnelle mise en place au sein de la maison d'arrêt de Laval
Produits/services: Services de formation
📦
Code postal: 53000
Ville: Laval
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Mayenne 🏙️
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Formations proposées, qualités des moyens humains, construction et réalisation des parcours, environnement et partenariats
Critère de qualité (pondération): 75
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
DFPS lot 15
Titre: Lot 15 - Formation à la structure d'accompagnement à la sortie Le Mans Les Croisettes
Description du marché:
Dispositif de formation professionnelle mise en place au sein de la structure d'accompagnement à la sortie (SAS) Le Mans Les Croisettes
Code postal: 72190
Ville: Coulaines
Lieu d'exécution: Sarthe 🏙️
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
Offre GRETA DU MAINE - lot 14
Date de conclusion du contrat: 2024-03-08 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre:
Offre GRETA-CFA du Maine
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: GRETA-CFA du Maine
Nom et adresse du contractant
Nom: GRETA-CFA du Maine Lycée Gabriel Touchard Washington
Numéro d'enregistrement national:
19720033000029
Adresse postale: 8 place Washington
Code postal: 72100
Commune postale: Le mans
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greta-cfa.maine@ac-nantes.fr 📧
Téléphone: 02 43 84 04 50 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Identifiant de l’offre:
Offre GEPSA Institut
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: GEPSA Institut
Nom et adresse du contractant
Nom: GEPSA Institut
Numéro d'enregistrement national:
81040370900027
Adresse postale: 23 avenue Jules Rimet
Code postal: 93210
Commune postale: La plaine saint-denis
Courrier électronique: direction@gepsa-institut.fr 📧
Téléphone: 06 43 31 21 11 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région des Pays de la Loire
Numéro d'enregistrement national:
23440003400026
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Code postal: 44966
Commune postale: NANTES CEDEX 9
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service de la Formation Continue
Courrier électronique: pf44@paysdelaloire.fr 📧
Téléphone: 02 28 20 60 19 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national:
17440005100010
Adresse postale: 6 allée de L'Ile Gloriette - CS 24111
Code postal: 44041 NANTES CEDEX
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Téléphone: +33 2 55 10 10 02 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé précontractuel : article L551-1 et
suivants du code de justice administrative Référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de
justice administrative
Source: OJS 2024/S 188-579521 (2024-09-25)
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