Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l’ensemble de l’espace public parisien.

Préfecture de Police de Paris

Ramassage, le dépôt, l'accueil et les soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien. Conformément aux dispositions des articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique, la délégation de service public a pour objet de confier au délégataire la gestion du service de ramassage, de transport, d'accueil et de prise en charge des animaux errants, trouvés ou décédés. Cette procédure est justifiée par l'impossibilité pour la préfecture de police de Paris de recourir à la régie pour assurer ce service public. Les donneurs d'ordre sont : Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne (DSPAP), Direction des Usagers et des Polices Administratives (DUPA), Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP), Brigade des Sapeurs-pompiers de la Préfecture de Police (BSPP).

Date limite

Deadline 2026-07-28

Qui ?

• Préfecture de Police de Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et services sociaux › Services vétérinaires
• Services divers › Services de chenils

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-06-23	Avis de marché

Avis de marché (2026-06-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l’ensemble de l’espace public parisien.
Numéro de référence: 2600064
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services vétérinaires 📦
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Description
Titre: Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien.
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Délégation de service public ayant pour objet le ramassage, le dépôt, l'accueil et les soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien.

Produits/services supplémentaires: Services de chenils 📦
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques nationaux
Code postal: 75000
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 1 années
Nombre maximum de reconductions: 4
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

La durée du contrat de délégation pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Elle peut être reconduite dans les mêmes termes au maximum quatre (4) fois pour la même durée, par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder cinq (5) ans.

Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique avec Organisation du service (25 %), Moyens humains et matériels (25 %) et Bien-être animal (20 %).
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, ¬ 94 rue Réaumur, 75104 PARIS CEDEX 02. La dépense est imputée sur les exercices 2027 et suivants à la section de fonctionnement : chapitre–article 93-1211, compte nature 60632. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La consultation est passée suivant une procédure de délégation de service public soumise aux dispositions du Code de la commande publique (CCP), relatives aux contrats de concession et aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT. La procédure est organisée conformément aux articles L.3121-1 et suivants du CCP, selon les étapes suivantes : • réception des candidatures des offres ; • sélection des candidats ; • analyse des offres ; • phase de négociation éventuelle conformément à l’article L.3124-1 CCP ; • attribution du contrat.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-28 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-07-17 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique
Liste et brève description des règles et critères:

Le candidat doit justifier d’un chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices au moins égal à 600 000 €, ou équivalent pour les entreprises récemment créées justifiant de capacités adaptées ; de fonds propres positifs sur le dernier exercice clos, de l’absence de procédure collective en cours compromettant la continuité de l’activité et d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’activité de fourrière animale, avec des garanties adaptées.

Critère de sélection: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Liste et brève description des règles et critères:

Un récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation environnementale couvrant le site et les locaux au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement

Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:

Le candidat doit disposer ou s’engager à disposer, à la date de début d’exécution du contrat : de véhicules adaptés et homologués pour le transport d’animaux vivants ; de locaux conformes aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux fourrières animales et d’un dispositif opérationnel de capture et de prise en charge des animaux errants.

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Le candidat doit démontrer d'une expérience d’au moins 3 ans dans la gestion d’un service de capture, transport, garde ou fourrière animale, ou d’une activité équivalente ; la réalisation d’au moins un contrat de nature comparable au cours des cinq dernières années et la capacité à assurer une intervention 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

Le candidat doit disposer d’au moins 2 agents qualifiés affectés à l’exécution du service et de personnel formé ; d’un dispositif d’astreinte permanent permettant une intervention en urgence et d’un vétérinaire référent identifié, intervenant dans le cadre des obligations réglementaires applicables.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Préfecture de police de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750151700011
Adresse postale: 1 bis rue de Lutèce
Code postal: 75195
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pp-dfcppmarchespublics@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0170222647 📞
URL: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marches.maximilien.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'estimation est de 400 000 euros HT par an ou, 2 000 000 euros HT sur la durée totale. Elle prend en compte l'ensemble des recettes susceptibles d'être perçues par le délégataire au titre de l'exploitation du service de gestion des animaux vivants ou mort, notamment : • la participation financière versée par l'autorité délégante ; • les recettes liées à l'identification, à la garde, aux restitutions ou aux cessions des animaux ; • les participations éventuellement acquittées par les propriétaires ; • les dons, subventions ou recettes accessoires directement liées à l'exploitation du service ; • ainsi que toute autre recette en lien avec l'exécution du contrat.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594646 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://paris.tribunaladministratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel prévu aux articles L. à L.55112 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la6/28 signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.5517 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.4211 à R.4277 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2024, Département du Tarn et Garonne.

Source: OJS 2026/S 120-438901 (2026-06-23)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de santé et services sociaux (>20 nouveaux marchés)

Services vétérinaires (5)

Services d'animalerie (2)