Projet C3IEL – Phases B, C, D, E1 et E2F de 2 ou 3 nanosatellites

Centre national d'études spatiales

Ce marché est relatif aux prestations de conception, fabrication et qualification de 2 ou 3 nanosatellites ainsi que des activités de suivi en orbite et MCO (en option).
Il s’inscrit dans le cadre du projet C3IEL (Cluster for Cloud evolution, ClImate and Lightning) mené en coopération entre les agences spatiales israélienne et française.
Les exigences minimales que devra respecter l’offre de base et, le cas échéant, l’offre variante du Candidat sont les suivantes :
Remise d’une matrice de conformité au [DA01] du CCTP (Satellite Specification Document C3IEL-TS-SC-0012-CNES)
Remise d’une matrice de conformité au [DA04] du CCTP (C3IEL-IF-SC-0007-CNES Payload/Platform Interface Requirements Document
L’exigence minimale complémentaire que devra respecter l’offre variante est la suivante :
Le montant de l’offre variante doit être au minimum 10 % inférieur à celui de l’offre de base

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-19.

Qui ?

• Centre national d'études spatiales

Qu'est-ce que c'est ?

• Satellites militaires › Satellites d'observation

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-19	Avis de marché

Avis de marché (2023-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Satellites d'observation
Numéro de référence: ORASOA202301328
Brève description:

Ce marché est relatif aux prestations de conception, fabrication et qualification de 2 ou 3 nanosatellites ainsi que des activités de suivi en orbite et MCO (en option). Il s’inscrit dans le cadre du projet C3IEL (Cluster for Cloud evolution, ClImate and Lightning) mené en coopération entre les agences spatiales israélienne et française. Les exigences minimales que devra respecter l’offre de base et, le cas échéant, l’offre variante du Candidat sont les suivantes : Remise d’une matrice de conformité au [DA01] du CCTP (Satellite Specification Document C3IEL-TS-SC-0012-CNES) Remise d’une matrice de conformité au [DA04] du CCTP (C3IEL-IF-SC-0007-CNES Payload/Platform Interface Requirements Document L’exigence minimale complémentaire que devra respecter l’offre variante est la suivante : Le montant de l’offre variante doit être au minimum 10 % inférieur à celui de l’offre de base

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Satellites d'observation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre National d'Etudes Spatiales
Adresse postale: 18, Avenue Edouard Belin
Code postal: 31401
Commune postale: Toulouse CEDEX 9
Contact
Adresse Internet: http://www.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: sophie.sion@cnes.fr 📧
Téléphone: +33 567779128 📞
URL des documents: https://marches.cnes.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-19 📅
Date limite de soumission: 2023-09-04 📅
Date de publication: 2023-07-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 140-446286
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr. Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas pour le CNES l'obligation d'attribuer un contrat. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite et/ou une négociation infructueuse. Le dossier de candidatures doit être envoyé par voie électronique à l'adresse indiqué au § I.3 ou être déposé en 1 exemplaire électronique à l'adresse indiquée au § I.1. Le CNES pourra demander au Candidat, des précisions et compléments, concernant la teneur de sa candidature, ces précisions ou compléments ayant pour seul but d’éclairer le dossier. Le Candidat est tenu de fournir au CNES via le profil acheteur tous les compléments d’information techniques, administratifs ou financiers qui peuvent lui être demandés. Le délai maximal laissé au Candidat pour répondre à ces demandes de précisions et compléments est de neuf (9) jours ouvrés. À l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES pourra attribuer un marché au candidat retenu au titre du présent avis. Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes. Il est demandé à chaque candidat de présenter l'entreprise, son organisation, ses participations, ses filiales et le groupe auquel il est rattaché : il doit notamment communiquer la répartition du capital de l'entreprise, identifier les personnes ou les groupes qu'il contrôle et identifier les groupements dont l'entreprise fait partie. Rappel : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

Informations complémentaires

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr.

Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas pour le CNES l'obligation d'attribuer un contrat. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite et/ou une négociation infructueuse.

Le dossier de candidatures doit être envoyé par voie électronique à l'adresse indiqué au § I.3 ou être déposé en 1 exemplaire électronique à l'adresse indiquée au § I.1.

Le CNES pourra demander au Candidat, des précisions et compléments, concernant la teneur de sa candidature, ces précisions ou compléments ayant pour seul but d’éclairer le dossier. Le Candidat est tenu de fournir au CNES via le profil acheteur tous les compléments d’information techniques, administratifs ou financiers qui peuvent lui être demandés. Le délai maximal laissé au Candidat pour répondre à ces demandes de précisions et compléments est de neuf (9) jours ouvrés.

À l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES pourra attribuer un marché au candidat retenu au titre du présent avis.

Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes. Il est demandé à chaque candidat de présenter l'entreprise, son organisation, ses participations, ses filiales et le groupe auquel il est rattaché : il doit notamment communiquer la répartition du capital de l'entreprise, identifier les personnes ou les groupes qu'il contrôle et identifier les groupements dont l'entreprise fait partie.

Rappel : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce marché est relatif aux prestations de conception, fabrication et qualification de 2 ou 3 nanosatellites ainsi que des activités de suivi en orbite et MCO (en option).

Il s’inscrit dans le cadre du projet C3IEL (Cluster for Cloud evolution, ClImate and Lightning) mené en coopération entre les agences spatiales israélienne et française.

Les exigences minimales que devra respecter l’offre de base et, le cas échéant, l’offre variante du Candidat sont les suivantes :

Remise d’une matrice de conformité au [DA01] du CCTP (Satellite Specification Document C3IEL-TS-SC-0012-CNES)

Remise d’une matrice de conformité au [DA04] du CCTP (C3IEL-IF-SC-0007-CNES Payload/Platform Interface Requirements Document

L’exigence minimale complémentaire que devra respecter l’offre variante est la suivante :

Le montant de l’offre variante doit être au minimum 10 % inférieur à celui de l’offre de base

Le périmètre du marché porte sur les composantes suivantes (hors options) :

• La fourniture du segment spatial. On notera que, dans ce segment spatial, les charges utiles seront fournies en tant que CFI.

• Le stockage de 2 satellites pour une durée de 6 mois maximum.

• Les activités satellite sur site de lancement durant la campagne.

• Un support au développement d’un simulateur système / opérations de responsabilité CNES.

• Un support à la validation des interfaces bord/sol.

• Un support à l’établissement de l’analyse mission.

• Un support à l’établissement des plans de programmation mission.

• Un support à la validation système.

• Un support à la LEOP et recette du satellite (activités conditionnées à la réussite du lancement des satellites).

Durée de l'accord: 96 mois
Description des options:

Tranches optionnelles :

Option 4 : Support aux opérations de routine de 2 satellites (suivi en orbite et MCO) – durée 5 ans

Option 6C : Support aux opérations de routine du 3ème satellite (suivi en orbite et MCO) – durée 5 ans

Lot à bordereau de prix :

Option 1 : Approvisionnement d’un adaptateur (renouvelable dans la limite de 3)

Option 2 : Modèle mécanique éléments finis et modèle mathématique thermique simplifié

Option 3a : Approvisionnement d’un simulateur satellite (renouvelable dans la limite de 3)

Option 3b : Approvisionnement d’un simulateur système/opérations représentant 2 ou 3 satellites

Option 5 : Transport de 2 satellites vers le site de Kourou

Option 6 a : Fourniture d’un 3ème satellite

Option 6 b : Transport du 3ème satellite vers le site de Kourou

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Toulouse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En application des articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R.2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants :

a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat,

b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles et L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Conformément aux articles R.2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante :

1. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2341-1 du CCP :

• une simple déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner.

Ou, s’il est étranger

• un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;

2. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2141-2 du CCP :

• les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.

• un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement ;

3. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L.2141-3 du CCP :

• un extrait K, ou un extrait K bis, ou un extrait D1

• un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;

Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7, ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail ;

Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.

Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues à l’article R.2144-1 à 7 du CCP.

Situation économique et financière:

Le candidat produit à l’appui de sa candidature :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles ;

2. Bilans ou extraits des bilans concernant les trois dernières années ;

3. Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

1.Présentation d'une liste des principales livraisons ou principaux services similaires fournis par le candidat et/ou le groupement au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

2. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet du présent avis de marché ;

3. Certificats de qualifications professionnelles du candidat (ou toutes autres preuves) de nature à justifier l'aptitude à exécuter les prestations du marché

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Date d'envoi des invitations: 2023-09-29 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: FRJ23
Contact
Point de contact: Sophie SION
Adresse Internet: www.cnes.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cnes.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.cnes.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr.

Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas pour le CNES l'obligation d'attribuer un contrat. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite et/ou une négociation infructueuse.

Le dossier de candidatures doit être envoyé par voie électronique à l'adresse indiqué au § I.3 ou être déposé en 1 exemplaire électronique à l'adresse indiquée au § I.1.

Le CNES pourra demander au Candidat, des précisions et compléments, concernant la teneur de sa candidature, ces précisions ou compléments ayant pour seul but d’éclairer le dossier. Le Candidat est tenu de fournir au CNES via le profil acheteur tous les compléments d’information techniques, administratifs ou financiers qui peuvent lui être demandés. Le délai maximal laissé au Candidat pour répondre à ces demandes de précisions et compléments est de neuf (9) jours ouvrés.

À l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES pourra attribuer un marché au candidat retenu au titre du présent avis.

Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes. Il est demandé à chaque candidat de présenter l'entreprise, son organisation, ses participations, ses filiales et le groupe auquel il est rattaché : il doit notamment communiquer la répartition du capital de l'entreprise, identifier les personnes ou les groupes qu'il contrôle et identifier les groupements dont l'entreprise fait partie.

Rappel : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68, rue Raymond IV B.P. 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants : - le référé précontractuel : avant la signature de l'acte d'achat par le CNES, - le recours pour excès de pouvoir : dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables, - le recours de pleine juridiction : après la signature du contrat, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Nota : la requête contestant la validité d'un acte ou d'un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l'exécution du contrat, dans les mêmes délais. Les renseignements complémentaires concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant : - au greffe du tribunal administratif, - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la Mairie, du Tribunal d'instance ou de grande instance), - au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1p lace du Palais-Royal, 75100Paris Cedex 01, téléphone +33 140208080 ; +33 140208050 (bureau de l'information publique) ; +33140208100 (greffe) http://www.conseil-etat.fr/.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif
Adresse postale: 68, rue Raymond IV BP 7007
Commune postale: Toulouse
Source: OJS 2023/S 140-446286 (2023-07-19)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Équipement de sécurité, de lutte contre l'incendie, de police et de défense (>20 nouveaux marchés)

Avions, missiles et spationefs militaires

Spationefs militaires

Satellites militaires