prir quartier Bel Air Grand Font Construction d'un équipement éducatif et aménagement de l'entrée de quartier Travaux de construction d'un équipement éducatif - lot no 9 : Menuiseries intérieures

Commune d'Angoulême

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2023-08-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Action Bois Construction

Qui ?

• Commune d'Angoulême

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de menuiserie et de charpenterie › Travaux de menuiserie

Où ?

• Poitou-Charentes › Charente

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-08-08	Avis de marché
2023-09-14	Informations complémentaires
2024-04-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-08-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de menuiserie
Numéro de référence: VA-23105
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de menuiserie 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Charente 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d'angoulême
Adresse postale: 1 place de l'hotel de ville
Code postal: 16000
Commune postale: Angouleme
Contact
Adresse Internet: http://www.angouleme.fr/ 🌏
Courrier électronique: commandepubliquega@gmail.com 📧
Téléphone: +33 545386984 📞
URL des documents: https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=583650&orgAcronyme=s4m 🌏
URL pour la participation: https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=583650&orgAcronyme=s4m 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-08-08 📅
Date limite de soumission: 2023-09-21 📅
Date de publication: 2023-08-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 154-491542
Se réfère à l'avis: 2023/S 066-195963
Numéro JO-S: 154
Informations complémentaires

les critères relatifs à la candidature sont :-garanties et capacités techniques et financières ;-capacités professionnelles. Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr. Le marché fera l'objet d'une retenue de garantie égale à 5% du montant de la commande. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. Le budget de la ville d'angoulême financera les dépenses afférentes aux marchés. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur. En application de l'article R2191-3 du code de la commande publique, dans le cas où le lot est supérieur à 50 000 euro(s) HT et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois, une avance de 5 % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement) dans les conditions fixées dans le même article. Cette avance est portée à 10 % lorsque le titulaire ou son sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise en application de l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique .Dans le cadre de l'opération de Renouvellement Urbain (Oru), en application de l'article L2111-3 du Code de la commande publique, l'acheteur souhaite promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Le titulaire devra mettre en oeuvre une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Dans le cadre de clause territoire d'avenir, au-delà du nombre d'heures d'insertion obligatoires, la Commune d'angoulême souhaite promouvoir l'insertion dans l'emploi des personnes suivant une formation en alternance, selon les modalités précisées à l'acte d'engagement. Le nombre et les modalités demise en oeuvre de l'insertion dans le cadre de la clause territoire d'avenir seront présentés par l'entreprise à partir de l'acte d'engagement.En cas de groupement conjoint, la forme imposée par l'acheteur est le groupement conjoint avec solidarité du mandataire envers les membres du groupement afin de satisfaire la bonne exécution du marché. En cas d'erreur des candidats quant à la forme juridique de leur groupement, leur offre ne sera acceptée que sous réserve qu'ils assurent la transformation nécessaire lors de la mise au point du marché. Afin que l'offre puisse être prise en considération, les certificats, déclarations ou attestations susvisés devront être produits, le cas échéant, par chacun des membres des groupements, au plus tard à la date limite de remise des offres et devront être rédigés en langue française

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

il s'agit d'accord-cadre composite :Il comprend un marché simple à prix forfaitaire correspondant aux prestations listées dans la DpgfIl comprend un accord-cadre à bons de commande sur la base de prix unitaires pour les prestations des prix définis dans le bordereau des prix unitaires. Le montant maximum des commandes par application des prix définis dans le bordereau des prix unitaires est de 50 000 euro(s) HT en application du 2° de l'article R2162-4 du Code de la commande publique pour la durée totale d'exécution du marché.Le marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.La durée prévisionnelle des travaux est fixée à 18 mois (2 mois de préparation de chantier + 16 mois de travaux).Les prix sont fermes et révisables

Durée de l'accord: 18 mois
Description des options:

en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de travaux similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire du marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces nouveaux marchés ne peuvent dépasser trois ans à compter de la notification du marché

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionliste et description succincte des conditions : La lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC 1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article R2143-3 du Code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; qu'il a satisfait à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ;2° - conditions de participation tenant à l'aptitude professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles des candidats. Inscription sur un registre du commerce (fournir un récépissé de déclaration d'activité)

Situation économique et financière:

liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire

Capacité technique et professionnelle:

liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ; Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; L'Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ; Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants listés dans le tableau ci-dessous. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres (des liens vers les sites accessibles sont acceptés)

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: 4312 - fourniture et pose de menuiserie intérieure en bois

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 18:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr/ 🌏
URL des documents: https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=583650&orgAcronyme=s4m 🌏
Adresse Internet: https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=583650&orgAcronyme=s4m 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: hotel Gilbert - 15 rue Blossac - bp541, F
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. No358994 ; article L.521-1 du Code de justice administrative)

Source: OJS 2023/S 154-491542 (2023-08-08)

Informations complémentaires (2023-09-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-14 📅
Date limite de soumission: 2023-10-16 📅
Date de publication: 2023-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 180-562433
Se réfère à l'avis: 2023/S 154-491542
Numéro JO-S: 180
Source: OJS 2023/S 180-562433 (2023-09-14)

Avis d'attribution de marché (2024-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: PRIR du quartier de Bel Air Grand Font Construction d'un équipement éducatif et aménagement de l'entrée de quartier Travaux de construction d'un équipement éducatif - Lot n° 9 : Menuiseries intérieures
Numéro de référence: VA-23105
Brève description:

PRIR du quartier de Bel Air Grand Font Construction d'un équipement éducatif et aménagement de l'entrée de quartier Travaux de construction d'un équipement éducatif - Lot n° 9 : Menuiseries intérieures Le contrat est consultable au service commun de la commande publique - 25 Bd Besson Bey - 16023 ANGOULEME cedex, sous réserve du secret des affaires tel que défini à l'article L151.1 du code du Commerce.

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de menuiserie 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 926420.30 EUR 💰
Description
Identifiant interne: VA-23105
Titre: Lot n° 9 : Menuiseries intérieures
Description du marché: Lot n° 9 : Menuiseries intérieures
Produits/services: Travaux de construction 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2024-02-12 📅
Date de fin: 2026-09-26 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Engagements de l'entreprise en faveur de l'environnement et la limitation des GES
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Qualité des produits et matériaux proposés au regard des exigences du maître d'ouvrage ainsi qu'au regard des préconisations environnementales du CCT
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité de la méthodologie proposée pour l'exécution, l'organisation des travaux et la tenue du planning durant la phase de travaux
Critère de qualité (pondération): 19
Critère de qualité (nom): Option choisie pour la mise en ?uvre de l'engagement d'insertion « classique »
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Qualité de la méthodologie proposée pour l'intégration des éléments de réemploi
Engagements de mise en ?uvre de la clause de la clause « territoire d'avenir »
Qualité de la méthodologie proposée pour prendre en compte la charte de chantier apaisé
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de la présentation des moyens humains et matériels proposés pour l'exécution du marché
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Il s'agit d'un accord-cadre composite : Il comprend un marché simple à prix forfaitaire correspondant aux prestations listées dans la DPGF Il comprend un accord-cadre à bons de commande sur la base de prix unitaires pour les prestations des prix définis dans le bordereau des prix unitaires. Le montant maximum des commandes par application des prix définis dans le bordereau des prix unitaires est de 50 000 euro(s) HT en application du 2° de l'article R2162-4 du Code de la commande publique pour la durée totale d'exécution du marché. Le marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. La durée prévisionnelle des travaux est fixée à 18 mois (2 mois de préparation de chantier + 16 mois de travaux).Les prix sont fermes et révisables.

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: VA-23105
Date de conclusion du contrat: 2024-02-12 📅
Titre: Lot n° 9 : Menuiseries intérieures
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre: OFFRE ACTION BOIS CONSTRUCTION
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Action bois construction
Nom et adresse du contractant
Nom: Action bois construction
Numéro d'enregistrement national: 5288780020013
Adresse postale: 42 rue du Farnaud
Code postal: 16450
Commune postale: Saint-Claud
Région: Charente 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: comercial@actionbois.fr 📧
Téléphone: 0545713372 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville d'Angoulême
Numéro d'enregistrement national: 21160015000018
Département: Charente
Adresse postale: 1, place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 16022
Commune postale: Angouleme cedex
Région: Charente 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service commun de la commande publique
Courrier électronique: marche-public@grandangouleme.fr 📧
Téléphone: +33545386984 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://demat-ampa.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le contrat est consultable au service commun de la commande publique - 25 Bd Besson Bey - 16023 ANGOULEME cedex, sous réserve du secret des affaires tel que défini à l'article L151.1 du code du Commerce.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: 17860004500029
Adresse postale: 15 rue de Blossac - BP 541
Commune postale: Poitiers cedex
Région: Vienne 🏙️
Téléphone: +33549607919 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en ?uvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en ?uvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé précontractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. 358994 ; article L.521-1 du Code de justice administrative).

Source: OJS 2024/S 080-239128 (2024-04-22)

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