prestations de collecte et de traitement par compostage des biodéchets de la Ville de Saint-Herblain

Commune de Saint-Herblain

appel d'offre ouvert. Accord cadre à bon de commande mono-attributaire. Ni variantes exigées ni variantes autorisées. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Monnaie : euro. La valeur estimée indiquée dans le présent avis (ci-dessous) correspond au montant maximum sur la durée totale possible de l'accord-cadre pour l'ensemble des lots

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-02-07. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Les Alchimistes SAS
• TerraCompost

Qui ?

• Commune de Saint-Herblain

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services liés aux déchets et aux ordures

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-01-04	Avis de marché
2024-04-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-01-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: Biodéchets
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Saint-Herblain
Adresse postale: 2 rue de l'hôtel de Ville BP 30299
Code postal: 44802
Commune postale: Saint-Herblain Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-herblain.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@saint-herblain.fr 📧
Téléphone: +33 228252187 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_vFRWzMr6mf 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_vFRWzMr6mf 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-04 📅
Date limite de soumission: 2024-02-07 📅
Date de publication: 2024-01-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 006-011615
Numéro JO-S: 6
Informations complémentaires

agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de commande publique

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 256 000 EUR 💰
Intitulé du lot: lot no1 : Marché de Bellevue
Numéro du lot: 1
Brève description:

accord-Cadre monoattributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : Aucun minimum / 25 000 euros maximum

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

la durée du contrat est fixée à un an, à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la ville de Saint-Herblain notifiera au titulaire, 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat, sa décision de ne pas le reconduire

Intitulé du lot: lot no2 : Restauration scolaire et centres de loisirs
Numéro du lot: 2
Brève description:

accord-Cadre monoattributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : Aucun minimum / 35 000 euros maximum

Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Intitulé du lot: lot no3 : Cuisine centrale de la Bergerie
Numéro du lot: 3
Brève description:

accord-Cadre monoattributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : Aucun minimum / 4 000 euros maximum

Valeur estimée hors TVA: 16 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Saint-Herblain

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique et est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés / Les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés

Situation économique et financière:

liste et description succincte des critères de sélection : Chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leurcréation pour les entreprises plus récentes / La preuve d'une assurance des risques professionnels

Capacité technique et professionnelle:

liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel l'encadrement pour chacune des trois dernières années / Liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé / Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à réaliser la prestation (preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen). Critères analyse candidatures: capacités professionnelles,techniques et financières. La valeur maximale indiquée dans le présent avis correspond au montant maximum par lot sur durée totale possible de l'accord cadre / Modalités financement/paiement: Budget Ville; mandat administratif sous 30 jours; modalités de facturation cf contrat / Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économique attributaires du marché : opérateur unique, groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-02-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: ville de Saint-Herblain
Informations complémentaires:

agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de commande publique

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_vFRWzMr6mf 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_vFRWzMr6mf 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

le calendrier prévisionnel de publication des prochains avis n'est pas connu à ce jour

retrait gratuit du dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres via www.saint-herblain.fr (rubrique " politique et institution" > " l'institution " > " marchés publics ") ou directement sur ww.achatpublic.com. Pour obtenir tous renseignements, les entreprises devront impérativement faire une demande écrite via www.achatpublic.com. Remise du pli obligatoirement électronique sur www.achatpublic.com selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation.Les critères utilisés pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :Analyse financière de l'offre à partir du DQE (40 %)Valeur technique évaluée à partir de la note technique (60 %). Moyens techniques et méthodologiques affectés à l'accord-cadre (20%). Moyens humains affectés à l'accord-cadre (20%) . Pertinence de la méthodologie envisagée pour assurer le traitement des biodéchets (20%)pour le lot no1, une visite du site estpossible avant la date limite de dépôt des questions et sur prise de rendez-vous préalable en envoyant un mail à l'attention de M. Wilfrid Boudaud à l'adresse suivante odp@saint-herblain.fr Pour le lot no2, une visite facultative est proposée sur les jours ci-dessous : Jeudi 11/01 (matin) Mercredi 17/01 Lundi 22/01 Jeudi 25/01 (matin).Les candidats sont invités à faire part de leur présence à ces visites par mail à l'adresse suivante : veronique.paris@saint-herblain.fr en indiquant les coordonnées de l'entreprise, le nombre de personnes présentes et la date de visite envisagée. Pour le lot no3, une visite facultative est proposée le 17 janvier de 10h30 à 11h30. Les candidats sont invités à faire part de leur présence en envoyant un mail à l'adresse suivante catherine.couinet@saint-herblain.frà l'issue de ces visites et afin de garantir une parfaite égalité d'information, il sera demandé aux candidats de formuler leurs questions par écritavant la date limite de dépôt des questions précisée ci-dessous.Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les entreprises devront impérativement faire une demandeécrite via www.achatpublic.com, au plus tard le 31/01/2024 à 12h00. Renseignements administratifs : +33 228252187, commandepublique@saint-herblain.fr, www.achatpublic.com

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cs24111, F , F - 44041 Nantes cedex 01
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101003 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 255101003 📠
Adresse Internet: http://Nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de NantesRecours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel - art.l.551-1 et suivants du Code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier électroniqued'information de rejet) / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois àcompter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avisd'attribution)/recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter desmesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014département de Tarn et Garonne no358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cs24111
Commune postale: Nantes Cedex
Source: OJS 2024/S 006-011615 (2024-01-04)

Avis d'attribution de marché (2024-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de collecte et de traitement par compostage des biodéchets de la Ville de Saint- Herblain
Numéro de référence: Biodéchets
Brève description:

Prestations de collecte et de traitement par compostage des biodéchets de la Ville de Saint- Herblain

Type de contrat: Services
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 256 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 256 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: Biodéchets Lot n°3
Titre: Lot n°3 : Cuisine centrale de la Bergerie
Description du marché: Lot n°3 : Cuisine centrale de la Bergerie
Informations complémentaires:

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : Aucun minimum / 4 000 euros maximum

Code postal: 44800
Ville: Saint-Herblain
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique évaluée à partir de la note technique (60 %) avec les sous-critères suivants : . Moyens techniques et méthodologiques affectés à l'accord-cadre (20%) . Moyens humains affectés à l'accord-cadre (20%) . Pertinence de la méthodologie envisagée pour assurer le traitement des biodéchets (20%)
Critère de coût (nom): Analyse financière de l'offre à partir du DQE (40 %)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

2️⃣
Identifiant interne: Biodéchets Lot n°1
Titre: Lot n°1 : Marché de Bellevue
Description du marché: Lot n°1 : Marché de Bellevue
Informations complémentaires:

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : Aucun minimum / 25 000 euros maximum

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

3️⃣
Identifiant interne: Biodéchets Lot n°2
Titre: Lot n°2 : Restauration scolaire et centres de loisirs
Description du marché: Lot n°2 : Restauration scolaire et centres de loisirs
Informations complémentaires:

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : Aucun minimum / 35 000 euros maximum

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Numéro de contrat: 2024-045
Date de conclusion du contrat: 2024-04-16 📅
Titre: Lot n°1 - Marché de Bellevue
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 16 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE TERRACOMPOST LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Terracompost
Nom et adresse du contractant
Nom: TerraCompost
Numéro d'enregistrement national: 80204413100042
Adresse postale: 10 route du Saz
Code postal: 44240
Commune postale: La chapelle sur erdre
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@terracompost.coop 📧
Téléphone: 0240778521 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 100 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE LES ALCHIMISTES SAS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Les alchimistes sas
Nom et adresse du contractant
Nom: Les Alchimistes SAS
Numéro d'enregistrement national: 82429834300099
Adresse postale: 65 RUE BARON LE ROY
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: contact@alchimistes.com 📧
Téléphone: 0766201050 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 140 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE TERRA COMPOST LOT 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Saint-Herblain
Numéro d'enregistrement national: 21440162200011
Commune postale: Saint-Herblain
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@saintherblain.fr 📧
Téléphone: 0228252187 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Publication initiale : 2024/S006-011615 publié au JOUE le 09/01/2024. Avis n°24-1054 publié au BOAMP le 07/01/2024. Avis publié sur le profil acheteur le 06/04/2024. Appel d'offre ouvert. Accord cadre à bon de commande mono-attributaire. La durée du contrat est fixée à un an, à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la ville de Saint-Herblain notifiera au titulaire, 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat, sa décision de ne pas le reconduire. Ni variantes exigées ni variantes autorisées. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Monnaie : euro. La valeur estimée indiquée dans le présent avis (6 Résultats) correspond au montant maximum sur la durée totale possible de l'accord-cadre pour l'ensemble des lots.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 1744005100010
Département: Loire-Atlantique
Commune postale: Nantes CEDEX 1
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tanantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0255101002 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Voies et délais de recours devant le TA de Nantes recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel art. L.55113 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution)/Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994).

Source: OJS 2024/S 087-265377 (2024-04-30)

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