prestations d'expertises sur les activités de pilotage, qualification, conception, évaluation d'un SI en points de fonctions IFPUG et accompagnement sur les évolutions stratégiques métier ou SI

IMSA

l'Accord cadre a pour objet les prestations suivantes :
Lot 1 : Prestations d'expertises en gestion et management de projets transverses ou de programmes
lot 2 : Prestations d'expertises en qualification
lot 3 : Prestations d'expertises en conception métier, fonctionnelle et applicative
lot 4 : Prestations d'expertises en évaluation en points de fonction Ifpug
Lot 5 : Prestations d'accompagnement sur les évolutions stratégiques métier ou système d'information

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• IMSA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assistance informatique › Services d'assistance technique informatique

Où ?

• Midi-Pyrénées › Tarn-et-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-11	Avis de marché
2024-01-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance technique informatique
Numéro de référence: AOO 2023 002
Brève description:

l'Accord cadre a pour objet les prestations suivantes : Lot 1 : Prestations d'expertises en gestion et management de projets transverses ou de programmes lot 2 : Prestations d'expertises en qualification lot 3 : Prestations d'expertises en conception métier, fonctionnelle et applicative lot 4 : Prestations d'expertises en évaluation en points de fonction Ifpug Lot 5 : Prestations d'accompagnement sur les évolutions stratégiques métier ou système d'information

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance technique informatique 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assistance technique informatique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: imsa
Adresse postale: avenue du Clos Maury - cS 40217
Code postal: 82002
Commune postale: Montauban
Contact
Adresse Internet: http://informatique.msa.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics.grprec@imsa.msa.fr 📧
Téléphone: +33 563684848 📞
Fax: +33 563684889 📠
URL des documents: https://msa.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://msa.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-11 📅
Date limite de soumission: 2023-06-07 📅
Date de publication: 2023-04-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 074-221450
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires

l'Accord cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre multi attributaires à bons de commande avec un maximum de 3 titulaires. Les montants minimum et maximum pour la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises, sont les suivants : Montant minimum : sans minimum, montant maximum : 20 000 000 euro (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Accord cadre a pour objet les prestations suivantes :

Lot 1 : Prestations d'expertises en gestion et management de projets transverses ou de programmes

lot 2 : Prestations d'expertises en qualification

lot 3 : Prestations d'expertises en conception métier, fonctionnelle et applicative

lot 4 : Prestations d'expertises en évaluation en points de fonction Ifpug

Lot 5 : Prestations d'accompagnement sur les évolutions stratégiques métier ou système d'information

Valeur totale estimée: 72 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations d'expertises en gestion et management de projets transverses ou de programmes
Numéro du lot: 1
Brève description:

les prestations attendues sont des prestations d'expertises en gestion et management de projets transverses ou de programmes :

- Le pilotage de projets

- La formation au Pilotage et Management de Projet

- Le coaching et l'accompagnement au Pilotage et Management de Projet

Valeur estimée hors TVA: 20 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

l'Accord cadre pourra être renouvelé deux fois, par reconduction tacite, pour des périodes d'un an chacune. Si le GIE imsa ne souhaite pas reconduire l'accord cadre, son représentant notifiera au titulaire sa décision expresse de dénonciation de l'accord cadre au plus tard deux mois avant la date d'échéance de la période en cours

Informations complémentaires:

l'Accord cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre multi attributaires à bons de commande avec un maximum de 3 titulaires.

Les montants minimum et maximum pour la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises, sont les suivants :

Montant minimum : sans minimum,

montant maximum : 20 000 000 euro (H.T.).

Intitulé du lot: prestations d'expertises en qualification
Numéro du lot: 2
Brève description:

les prestations attendues sont des prestations d'expertises en qualification :

- La Qualification de projet

- la formation à la qualification

- Le coaching de test en contexte Agile

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: prestations d'expertise en conception métier, fonctionnelle et applicative
Numéro du lot: 3
Brève description:

les prestations attendues sont des prestations d'expertises en conception métier, fonctionnelle et applicative :

- La conception métier et fonctionnelle

- la conception applicative

- la conception de l'architecture

- la formation à la démarche de conception

Valeur estimée hors TVA: 30 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: prestations d'accompagnement sur les évolutions stratégiques métier ou système d'information
Numéro du lot: 5
Brève description:

les prestations attendues sont des prestations d'accompagnement sur les évolutions stratégiques métier ou système d'information :

- L'Accompagnement auprès des directions générales, métiers, SI, pour recueils, analyses, réflexions, orientations sur tous les sujets stratégiques nécessitant des prises de décision à moyen et long terme comme par exemple l'élaboration d'un schéma directeur informatique.

Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: prestations d'expertises en évaluation en points de fonction IFPUG
Numéro du lot: 4
Brève description:

les prestations attendues sont des prestations d'expertises en évaluation en points de fonction IFPUG :

- L'Expertise d'évaluation en point de fonction

- L'Accompagnement à la mesure et l'usage des points de fonction Ifpug

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord cadre pourra être renouvelé trois fois, par reconduction tacite, pour des périodes d'un an chacune.

Si le GIE imsa ne souhaite pas reconduire l'accord cadre, son représentant notifiera au titulaire sa décision expresse de dénonciation de l'accord cadre au plus tard deux mois avant la date d'échéance de la période en cours

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

voir Vi.3) informations complementaires

voir article Vi.3) informations complementaires

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-06-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit privé de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://msa.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://msa.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: mai 2027

durées des accords cadres : Les durées des accords cadres citées aux articles Ii.2.7 courent à compter de la date de notification

le dossier de consultation doit être retiré sur le site https://msa.achatpublic.com. Cette opération est gratuite. Les candidats doivent présenter leur offre sous forme dématérialisé sur le site https://msa.achatpublic.com, dans les conditions décrites dans le Règlement de Consultation.

Lieu d'exécution : Pour chaque lot, les prestations se dérouleront sur les lieux d'exécution précisés au bordereau des prix pour chaque UO ou autre prestations à l'exception des UO mixtes qui seront réalisées comme suit :

- Les prestations pour les UO mixte 1 seront réalisées à hauteur d'environ 40% dans les locaux du GIE imsa

- les prestations pour les UO mixte 2 seront réalisées à hauteur d'environ 60% dans les locaux du GIE imsa

pour les lots 4 et 5, lorsque les prestations seront réalisées en totalité dans les locaux du prestataire une partie de la prestation pourra demander tout de même une intervention sur les sites du GIE imsa (ex : réunion d'initialisation ou de suivi,...). Aussi à titre indicatif, il faut prévoir que 5% de la commande soit exécutée dans les locaux du GIE imsa.

Chaque lot est passé sous la forme d'un accord-cadre multi attributaires à bons de commande avec un maximum de 3 titulaires. Les candidats peuvent soumissionner pour un, plusieurs ou tous les lots mais les titulaires (chacun des membres du groupement le cas échéant) des lots 1 à 4 ne pourront pas être titulaires du lot 5 et inversement. Comme indiqué au Ii.3 du RC, les candidats qui soumissionnent à plusieurs lots précisent donc une préférence, dans l'hypothèse où ils seraient potentiellement attributaires de plusieurs lots.

Copie de sauvegarde : En application de l'article R.2132-11 du CCP, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom ou clé Usb).Cette copie doit être identique à l'offre déposée sur le profil acheteur. (voir condition article Iv.3 du Rc).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Bordeaux
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 547339000 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel en application des articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, . Référé contractuel en application des articles 1441-1 et 1441-3 du code de procédure civile

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux
Source: OJS 2023/S 074-221450 (2023-04-11)

Avis d'attribution de marché (2024-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Accord cadre a pour objet les prestations suivantes : Lot 1 : Prestations d'expertises en gestion et management de projets transverses ou de programmes Lot 2 : Prestations d'expertises en qualification Lot 3 : Prestations d'expertises en conception métier, fonctionnelle et applicative Lot 4 : Prestations d'expertises en évaluation en points de fonction IFPUG Lot 5 : Prestations d'accompagnement sur les évolutions stratégiques métier ou système d'information

Valeur totale du marché: 72 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Mixte

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: avenue du clos Maury - cS 40217
Contact
Courrier électronique: marchespublics.grprec@imsa.msa.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-09 📅
Date de publication: 2024-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 009-022110
Se réfère à l'avis: 2023/S 074-221450
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les prestations attendues sont des prestations…

… d'expertises en gestion et management de projets transverses ou de programmes : - le pilotage de projets - la formation au Pilotage et Management de Projet - le coaching et l'accompagnement au Pilotage et Management de Projet

… d'expertises en qualification : - la Qualification de projet - la formation à la qualification - le coaching de test en contexte Agile

… d'expertises en conception métier, fonctionnelle et applicative : - la conception métier et fonctionnelle - la conception applicative - la conception de l'architecture - la formation à la démarche de conception

… d'expertises en évaluation en points de fonction IFPUG : - l'Expertise d'évaluation en point de fonction - l'Accompagnement à la mesure et l'usage des points de fonction IFPUG

… d'accompagnement sur les évolutions stratégiques métier ou système d'information : - l'Accompagnement auprès des directions générales, métiers, SI, pour recueils, analyses, réflexions, orientations sur tous les sujets stratégiques nécessitant des prises de décision à moyen et long terme comme par exemple l'élaboration d'un schéma directeur informatique

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: voir article Vi.3) Informations complémentaires

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution de l'accord-cadre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): L'organisation et les moyens proposés
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-12-21 📅
Nom: open sas - titulaire 1
Numéro d'enregistrement national: 38103128500491
Adresse postale: 28 rue Jacques Ibert - cs10149
Commune postale: Levallois Perret Cedex
Code postal: 92309
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.open.global 🌏
Valeur totale du marché: 20 000 000 EUR 💰
Nom: sopra steria group - titulaire 2
Numéro d'enregistrement national: 32682006500661
Adresse postale: 3, rue du Pré Faucon - pAE Les Glaisins - bP no238
Commune postale: Annecy-le-Vieux Cedex
Code postal: 74942
Pays: Haute-Savoie 🏙️
Adresse Internet: https://www.soprasteria.com 🌏
Nom: sqli - titulaire 3
Numéro d'enregistrement national: 35386190900300
Adresse postale: 6 impasse de Lisieux
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31300
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Adresse Internet: https://www.sqli.com 🌏
Date de conclusion du contrat: 2023-12-12 📅
Nom: acpqualife - titulaire 1
Numéro d'enregistrement national: 44264262500101
Adresse postale: 805 Avenue Guillibert Gauthier de la Lauzière
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13290
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.acpqualife.com 🌏
Nom: sopra steria group - titulaire 1
Adresse postale: 1 av André Marie Ampère
Commune postale: Colomiers
Code postal: 31770
Adresse Internet: https://www.soprasteria.com/fr 🌏
Nom: inetum - titulaire 2
Numéro d'enregistrement national: 38536571300515
Adresse postale: 1, rond-point du Général Eisenhower Golf Park 1 CS 84754
Code postal: 31047
Adresse Internet: https://www.inetum.com 🌏
Nom: open sas - titulaire 3
Adresse postale: 28 rue Jacques Ibert - cS 10149
3, rue du Pré Faucon - pAE les Glaisins - bP no238 FR
Valeur totale du marché: 30 000 000 EUR 💰
Nom: norsys sas - titulaire 2
Numéro d'enregistrement national: 39847347000043
Adresse postale: 61 Avenue Philippe Auguste
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.norsys.fr 🌏
Nom: infotel conseil - titulaire 3
Numéro d'enregistrement national: 34412226200050
Adresse postale: campus Millénial - bâtiment Alve4 - avenue Escadrille Normandie-Niemen BP 30203
Commune postale: Blagnac Cedex
Code postal: 31705
Adresse Internet: https://infotel.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
8
6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit privé de la MSA
Contact
Point de contact: Cellule Marchés Publics

Référence
Informations complémentaires

pour les lots 1, 2, 3 Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa notification. Chaque accord cadre pourra être renouvelé deux fois, par reconduction tacite, pour des périodes d'un an chacune. Critères d'attribution : Pour les lots 1 à 3 :1. Le prix apprécié sur la base de la simulation financière figurant dans le cadre de réponse offre : note sur 40. 2. Les qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution de l'accord-cadre : note sur 40. 3. L'Organisation et les moyens proposés : note sur 20 avec la répartition suivante : - organisation et potentiels mobilisables par site imsa proposés pour garantir la couverture des prestations sur l'ensemble des activités prévues (note sur 5). - Moyens prévus en amont du démarrage des prestations de chaque commande, pour assurer une prise de connaissance efficiente des collaborateurs et pouvant être appréciés par imsa (note sur 5). - Démarche d'entretien des compétences du personnel (note sur 5) - cadre méthodologique et pratiques utilisés pour réaliser les prestations dans la thématique du lot. Ce questionnement est destiné à recueillir les éléments (politique de certification, de formation, référentiels, audit, ...) qui permettent au candidat d'être établi au niveau d'expertise dans la spécialité du lot (note sur 5). Lieu d'exécution : Pour chaque lot, les prestations se dérouleront sur les lieux d'exécution précisés au bordereau des prix pour chaque UO ou autres prestations à l'exception des UO mixtes qui seront réalisées comme suit :- les prestations pour les UO mixte 1 seront réalisées à hauteur d'environ 40% dans les locaux du GIE imsa- les prestations pour les UO mixte 2 seront réalisées à hauteur d'environ 60% dans les locaux du GIE imsachaque lot est passé sous la forme d'un accord-cadre multi attributaires à bons de commande avec un maximum de 3 titulaires. Pour le lot 4, l'accord-cadre a été déclaré sans suite par le directeur du GIE imsa pour cause d'infructuosité. Pour le lot 5, l'accord-cadre a été classé sans suite par le directeur du GIE imsa, le cahier des charges étant insuffisamment détaillé sur la description des prestations

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/bordeaux/tribunal-judiciaire-de-bordeaux-0 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel en application des articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile. Référé contractuel en application des articles 1441-1 et 1441-3 du code de procédure civile

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 30 Rue des Frères Bonie
Source: OJS 2024/S 009-022110 (2024-01-09)

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