PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DES LOCAUX D’EXPLOITATION DE LA BANQUE DE FRANCE DES IMMEUBLES CENTRAUX EN ILE DE FRANCE ET DE CITECO

Banque de France

Le présent marché est un accord-cadre composite de services avec une partie forfaitaire et une partie à bons de commande. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec montant maximum de 1 360 000 € pour la partie à bons de commandes.
Le marché a pour objet des prestations d’entretien et de nettoyage de sites, de la Banque de France et de CITECO (à vocation tertiaire principalement) incluant l’entretien et le nettoyage de la vitrerie, la fourniture des équipements sanitaires et consommables associés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-12.

Qui ?

• Banque de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services de nettoyage et d'hygiène

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-12	Avis de marché
2023-07-18	Informations complémentaires

Avis de marché (2023-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage et d'hygiène
Numéro de référence: DAF2023000328
Brève description:

Le présent marché est un accord-cadre composite de services avec une partie forfaitaire et une partie à bons de commande. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec montant maximum de 1 360 000 € pour la partie à bons de commandes. Le marché a pour objet des prestations d’entretien et de nettoyage de sites, de la Banque de France et de CITECO (à vocation tertiaire principalement) incluant l’entretien et le nettoyage de la vitrerie, la fourniture des équipements sanitaires et consommables associés.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage et d'hygiène 📦
Code CPV supplémentaire: Services de nettoyage et d'hygiène 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de france
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 09
Contact
Adresse Internet: https://www.banque-france.fr/ 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-12 📅
Date limite de soumission: 2023-09-01 📅
Date de publication: 2023-07-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 135-430901
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires

Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement durant la phase de candidature au plus tard 11/08/2023. Une visite obligatoire d'un ou plusieurs sites pour un même lot (les sites représentatifs) sera organisée, la première quinzaine d'octobre. L’entreprise doit impérativement indiquer les noms des personnes qui effectueront les visites (accompagné de la pièce d'identité).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet des prestations d’entretien et de nettoyage de sites, de la Banque de France et de CITECO (à vocation tertiaire principalement) incluant l’entretien et le nettoyage de la vitrerie, la fourniture des équipements sanitaires et consommables associés.

Valeur totale estimée: 13 600 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Prestations d’entretien et de nettoyage des locaux d’exploitation de la banque de france des immeubles centraux en ile de france – siege et immeubles peripheriques
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations périodiques incluses dans le forfait mensuel comprennent :

• L’entretien et le nettoyage des locaux (bureaux, salles de réunion, sanitaires, ateliers, circulations, espaces convivialité, espaces de reprographie, …) ; cet entretien comprend également l’enlèvement des toiles d’araignées ;

• L’entretien et le nettoyage du mobilier de bureaux (plans de travail, objets meublants, sièges…) ;

• L’entretien et le nettoyage de la vitrerie (fenêtres ou baies intérieures et extérieures, cloisons ou sas… vitrés) ;

• L’entretien et le nettoyage des équipements (tables, chaises, électroménagers…) des locaux sociaux ;

• Un nettoyage quotidien des fontaines ;

• Le vidage des cendriers ;

• La fourniture, l’installation et la gestion des sacs plastiques de différentes contenances et couleurs à disposer dans les différents conteneurs (destructeurs de documents d’étage et des poubelles installées dans les sanitaires, les vestiaires, les zones de repos, de circulations, les locaux de reprographie…) ;

• La collecte et l’acheminement des divers déchets, des différents conteneurs jusqu’aux locaux de déchets ;

• La mise sur rue ou dans la cour des sites, en fonction du prestataire de collecte des déchets, des conteneurs d’enlèvement et rangement après passage si cela correspond aux horaires d’intervention du Titulaire ;

• La fourniture, l’installation et la gestion des matériels et produits nécessaires aux opérations d’entretien et de nettoyage ;

• La fourniture des équipements sanitaires (distributeurs de savon, d’essuie-mains, de papier hygiénique…) et des consommables associés ;

• La mise en place et la gestion de ces équipements sanitaires et des consommables associés ;

• L’ouverture des locaux pour aération, le contrôle de fermeture des fenêtres et l’extinction des lumières ;

• L’organisation et la planification des prestations ;

• L’organisation et la planification des contrôles qualité des prestations ;

• L’organisation et la planification des livraisons des produits d’entretien et des consommables sanitaires ;

• La transmission d’informations au responsable local de la Banque de France (sanitaires bouchés, fuites, abattant cassé, ampoules électriques à remplacer…) ;

• La participation aux réunions avec la Banque de France ;

• L’établissement et la mise à disposition des documents, des rapports d’activité et des comptes rendus détaillés dans le présent CCT (Rapports, Plannings, Fiches de poste, Fiches produits, Fiches techniques produits, Fiches matériel, Fiches techniques matériel, Comptes rendus de réunion…) ;

• La mise à disposition d’un site client WEB.

Les prestations exceptionnelles comprennent :

• Le nettoyage complémentaire des locaux, des bureaux, de la vitrerie… ;

• Le nettoyage non prévu aux prestations périodiques (nettoyage de locaux de stockage, de pièces de réception, de vitrerie hors périmètre tel que les verrières et les marquises, plafond de l’espace conférences, cristallisation des marbres, salage des zones de circulation…) ;

• Le nettoyage à la suite de l’occupation du local de repos, y compris la blanchisserie ;

• Le nettoyage de la vitrerie des locaux d’exploitation inoccupés. Cette prestation est réalisée selon les prix (prix moyen au m2) indiqués au BPU. En toute logique, si possible, ces prestations de vitrerie exceptionnelles sont réalisées au même moment que la prestation de vitrerie périodique.

Valeur estimée hors TVA: 9 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Informations complémentaires:

Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement durant la phase de candidature au plus tard 11/08/2023.

Une visite obligatoire d'un ou plusieurs sites pour un même lot (les sites représentatifs) sera organisée, la première quinzaine d'octobre. L’entreprise doit impérativement indiquer les noms des personnes qui effectueront les visites (accompagné de la pièce d'identité).

Intitulé du lot: Prestations d’entretien et de nettoyage des locaux d’exploitation de la banque de france des immeubles centraux en ile de france – intown
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 1 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d’entretien et de nettoyage des locaux d’exploitation de la banque de france des immeubles centraux en ile de france – camlv cimb
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d’entretien et de nettoyage des locaux d’exploitation de la banque de france des immeubles centraux en ile de france – citeco
Numéro du lot: 4
Brève description:

• Nettoyage des sols ;

• Nettoyage des parois verticales et horizontales, (sols, murs, escaliers, plafonds) ;

• Nettoyage des fermetures ;

• Nettoyage des cabines d’ascenseur (sol et parois) ;

• Nettoyage des objets meublant (banque d’accueil, mobilier de bureau) ;

• Nettoyage des équipements sanitaires (WC, lavabos, urinoirs, plan de travail, robinetterie, appareil distributeur.) ;

• Organisation et planification des prestations ;

• Organisation des contrôles qualité des prestations ;

• Gestion et contrôle du personnel du TITULAIRE ;

• Information au responsable CITECO des anomalies et dégradations constatées dans les locaux d’intervention (local fermé, carreau fissuré, parquet rayé, etc.) ;

• Participation aux réunions de coordination intra-entreprise et coordination entre CITECO et les autres intervenants ;

• Établissement des rapports et comptes rendus tels que demandés au sein du présent CCT, et participation aux réunions organisées par CITECO (points sur le déroulement du marché ou contrôles contradictoires) ;

• Mise à disposition d’un site client Web.

• Entretien des locaux sols ;

• Entretien des lustres (difficiles d’accès) ;

• Entretien extérieurs ;

• Nettoyage après privatisation de certains espaces.

Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement durant la phase de candidature au plus tard 11/08/2022.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

IDF,

IDF

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global (HT) du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles ;

• Bilan ou extraits de bilans des 3 derniers exercices disponibles ;

• Comptes de Résultats des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

• Le chiffre d’affaires global annuel HT doit être supérieur ou égal à 250 000 euros sur au moins un des trois derniers exercices disponibles ;

• Le ratio capitaux propres/Capital Social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des trois derniers exercices disponibles

• Le résultat net doit être positif sur au moins un des trois derniers exercices disponibles.

En cas de groupement, ces deux derniers critères ne seront vérifiés que pour le seul mandataire du groupement.

Capacité technique et professionnelle:

Liste et description succincte des critères de sélection pour les lots 1 à 3 :

1- Présentation d’une liste des services effectués en lien avec l’objet du marché au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, le lieu, et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l’honneur de l’opérateur économique.

2- Certificats de qualification professionnelle de type avec indication de leur périmètre, Présentation de certificats en matière environnementale ou sociétale de type ISO 14001, EMAS, OHSAS ou équivalent en cours d’obtention.

Liste et description succincte des critères de sélection pour le 4 :

3- Présentation d’une liste des services effectués en lien avec l’objet du marché, et plus spécifiquement sur des bâtiments de type musée et/ou des bâtiments classés MH (monuments historiques), au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, le lieu, et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l’honneur de l’opérateur économique.

4- Certificats de qualification professionnelle de type avec indication de leur périmètre, Présentation de certificats en matière environnementale ou sociétale de type ISO 14001, EMAS, OHSAS ou équivalent en cours d’obtention.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Application de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

L’article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 relatif aux conditions de garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire s’applique au présent marché.

Pour l’application de l’article 7.2 de la Convention collective précitée, les informations suivantes sont fournies aux soumissionnaires sans que la responsabilité de la Banque de France puisse être engagée à ce titre :

• le nom des entreprises sortantes des établissements du lot correspondant,

• les coordonnées postales et téléphoniques des entreprises sortantes,

• le coût de la masse salariale mensuelle globale (salaires bruts, charges et primes compris) des personnels à reprendre.

De la même manière, pour l’application de l’article 7.3 de la Convention collective précitée, la Banque de France communiquera aux entreprises sortantes les coordonnées de l’entreprise attributaire afin que le transfert puisse intervenir dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais suite à la notification du présent marché.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Pour les lots 1 à 3

o critère 1— Références (60 %)

Présentation d’une liste des services effectués en lien avec l’objet du marché au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, le lieu, et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l’honneur de l’opérateur économique.

o critère 2 — Certifications qualité socio-environnementale (40 %)

Au minimum une certification qualité (ISO 9001, QUALIPROPRE ou équivalent) avec indication de leur périmètre en cours d’obtention Et au minimum une certification environnementale ou sociétale de type ISO 14001, EMAS, OHSAS ou équivalent en cours d’obtention.

En cas d’égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.

Pour le lot 4

Présentation d’une liste des services effectués en lien avec l’objet du marché, et plus spécifiquement sur des bâtiments de type musée et/ou des bâtiments classés MH (monuments historiques), au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, le lieu, et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l’honneur de l’opérateur économique.

Justification de l’accord-cadre:

Le dépassement de la durée de cet accord-cadre est justifié par l'objet du marché. La restructuration du Réseau de la Banque de France nécessite une durée plus longue afin de redimensionner les prestations en 2028. Ce marché intervient donc dans une période transitoire. Cette restructuration implique des contraintes de gestion pour le Titulaire en cas de modification ou de suppression d'un site.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 10:00
Date d'envoi des invitations: 2023-09-29 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Marie-Eve MOUROU
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :

I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;

II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;

III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.

IV- une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante :

https://banque-france.achatpublic.com

Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.

Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France dans la rubrique « consultation » puis “Pièces de marché” via le site : https://banque-france.achatpublic.com

Attention : lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, les candidats ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :

Tél : +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros / min)

Courriel : support-entreprises@achatpublic.com

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,

- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,

- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l’article R. 421.1 du CJA,

- Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.

Source: OJS 2023/S 135-430901 (2023-07-12)

Informations complémentaires (2023-07-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-18 📅
Date de publication: 2023-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 139-445082
Se réfère à l'avis: 2023/S 135-430901
Numéro JO-S: 139
Source: OJS 2023/S 139-445082 (2023-07-18)

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