Prestations d'élagage, d'abattage, de dessouchage et plantation et suivi des plantations d'arbres

Description des options

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale courant du 1er janvier 2027 ou à défaut courant de la date de sa notification si celle-ci est postérieure (date de l’accusé de réception faisant foi), jusqu’au 31 décembre 2027.
L’accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2030.
L’acheteur peut dénoncer l’accord-cadre en faisant part de sa décision au titulaire au moins 2 mois avant la fin de validité de l’accord-cadre, dans le cas contraire, l’accord-cadre est reconduit.
Si l’acheteur décide de reconduire l’accord-cadre, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Informations complémentaires

La procédure de passation est : l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L 2124-2 et R 2124-2 1° et R 2161-3 2° à R 2161-5 du Code de la commande publique. Aucune variante n’est autorisée, aucune variante n’est exigée. La présente consultation ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle. Le marché est un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum pour la durée totale du marché par lot passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant maximum pour la durée totale du marché du lot 1 portant sur l’élagage, l’abattage et le dessouchage des arbres est de 950 000 Euros HT. Le montant maximum pour la durée totale du marché du lot 2 portant sur la plantation et le suivi des arbres et des arbustes de rues est de 350 000 Euros HT. L’acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation des entreprises qui est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/. Les critères retenus pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse sont indiqués à l’article 7.2 du règlement de consultation.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) propre à chaque lot.
Lorsque certaines fournitures ou prestations nécessaires à l’exécution du marché ne figurent pas au BPU, celles-ci pourront être commandées sur la base de prix hors bordereau.
Pour les commandes hors prix du B.P.U : le titulaire adressera un devis détaillé au Représentant de l’acheteur dans lequel celui-ci mentionnera les références, les quantités, le prix, le temps d’intervention et les détails d’exécution. Les coûts de la main d’œuvre et du déplacement correspondant sont ceux indiqués dans le BPU.
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale courant du 01 janvier 2027 ou à défaut courant de la date de sa notification si celle-ci est postérieure (date de l’accusé de réception faisant foi) jusqu’au 31 décembre 2027.
L’accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2030.
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Les pièces de la candidature telles que prévues aux articles L2142-1, R2142-3, R2142-4, R2143-3 et R 2143-4 du Code de la commande publique sont les suivantes : pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) ; les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l’article R2143-3 du Code de la commande publique ; les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article R2142-6 du Code de la commande publique ; les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l’article R2142-13 du Code de la commande publique, les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats.
Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du dossier, afin de pouvoir être alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation.
Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations ...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet et d'attribution et à la notification du marché.
En cas d'adresses courriels différentes, celle indiquée dans le registre des dépôts du profil acheteur primera sur les autres.
Le candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d'une information dès lors que le courriel indiqué dans le registre des dépôts du profil comporte une erreur (faute de frappe, mauvais destinataire). Procédures de recours : pour les voies de recours voir article 8.3 du règlement de consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Montreuil
44 Irène et Frédéric Joliot Curie
CS 60015
93558 MONTREUIL CEDEX
Tél : 01 49 20 20 00 Télécopie : 01 49 20 20 99 Courriel : greffe.tamontreuil@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :Tribunal Administratif de Montreuil 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie,
CS 60015
93558 MONTREUIL CEDEX
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr