Liste et brève description des critères de sélection
Les missions sont réalisées dans le strict respect de la réglementation française. En ce qui concerne les scénarii S-1, S-2 et S-3, doivent être pris en compte :
- Le code des transports
- Le code de l’aviation civile
- Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord
- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui ne circulent sans personne à bord, à leurs conditions d’emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent (modifié par l’arrêté du 18 mai 2018)
- Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
En complément, l’article 6 de l’Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à « l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » prévoit une notification préalable ou une déclaration préalable pour les opérations suivantes :
- Vol hors vue : notification préalable via le portail AlphaTango la veille du vol ;
- Vol en vue à une hauteur supérieure ou égale à 50 m au-dessus de la surface à l’intérieur des portions d’espace aérien des zones de manoeuvre et d’entrainement lorsqu’elles sont actives : notification préalable via le portail AlphaTango la veille du vol ;
- Vol en zone peuplée : déclaration préalable à la préfecture compétente via le portail AlphaTango, dans un délai de 5 jours ouvrables, selon les scénarii et l’analyse de risques menée.
La règlementation évoluant rapidement, le Titulaire devra s’adapter à la règlementation en vigueur au moment du vol qui lui sera confié.
Par ailleurs, et conformément à la règlementation, les télépilotes auront la formation complémentaire adaptée au survol de lignes électriques moyenne tension.
Le Titulaire doit également prendre en compte l’affectation des champs électromagnétiques doit dans son évaluation des risques.
Pour terminer, et conformément à la réglementation, tout incident ou accident, mettant en cause la sécurité des tiers, y compris la perte de liaison entre le télépilote et le drone) doit être signalé aux autorités des services aériens (Ministère chargé de l’aviation civile, la DGAC…). Enedis recevra copie de ces compte-rendu d’incidents ou d’événements.