Obligation de vigilance

EDF SA Direction des achats Groupe – DOA TP-IT

La prestation attendue consiste à fournir un accès aux données en Webservice (via l’intranet d’EDF SA et de ses filiales) sur le suivi de la conformité lié à l’obligation de vigilance de l’ensemble des fournisseurs du groupe EDF et de certaines de ses filiales au titre des relations commerciales qui les lient (commandes) ceci jusqu’à la date de fin des échéances contractuelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-26. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-11.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-01-11 Avis de marché
Avis de marché (2024-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels de bases de données et d'exploitation
Brève description:
La prestation attendue consiste à fournir un accès aux données en Webservice (via l’intranet d’EDF SA et de ses filiales) sur le suivi de la conformité lié à l’obligation de vigilance de l’ensemble des fournisseurs du groupe EDF et de certaines de ses filiales au titre des relations commerciales qui les lient (commandes) ceci jusqu’à la date de fin des échéances contractuelles.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels de bases de données et d'exploitation 📦
Code CPV supplémentaire: Logiciels et systèmes d'information 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des achats Groupe – DOA TP-IT
Adresse postale: 4 rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: melusine.landreau@edf.fr 📧
Téléphone: +33 699946380 📞
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-11 📅
Date limite de soumission: 2024-01-26 📅
Date de publication: 2024-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 011-028106
Se réfère à l'avis: 2023/S 198-619141
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
Le présent avis annule et remplace l’avis de marché n°2023/S 198-619141, intitulé « Obligation de vigilance », publié au JOUE le 13/10/2023 Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° AVIS007367 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, les candidats sont soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022. En l’absence de communication de la notification ou de la déclaration à la Commission et à défaut de régularisation, l’offre étant incomplète et irrégulière, EDF est tenu de la rejeter et d’informer la Commission de ce rejet. Si la notification ou la déclaration est incomplète, la Commission informe le candidat et EDF de ses conclusions. Si à l’issue d’un délai de 10 jours ouvrables, le candidat n’a pas complété sa notification ou sa déclaration, la Commission déclare l’offre irrégulière et demande à EDF « d’adopter une décision de rejet d’une telle offre ou de la demande de participation ». Par ailleurs, Edf a la possibilité, au moment de l’examen des offres et quand bien même une déclaration aurait été transmise, si elle soupçonne la présence de subventions étrangères, de faire-part sans tarder de ses soupçons à la Commission. » La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
A chaque fournisseur qui lui est transmis, il pilote l’inscription de ce fournisseur dans son système de gestion, le relance contractuellement jusqu’à obtention de cette inscription: Pour chaque fournisseur inscrit dans son système de gestion, il obtient et met à jour tous les 6 mois l’ensemble des documents suivants :
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-Extrait Kbis ou équivalent suivant la règlementation en vigueur
- L’attestation de vigilance URSSAF de paiement des cotisations de ses salariés,
- La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail qu’il emploie. Ce dernier document
est exigé même si le fournisseur n’emploie pas de salariés étrangers,
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,
- Attestation d’assurance décennale
Pour chaque fournisseur, un état instantané d’inscription et de conformité réglementaire doit être disponible (jusqu’à la visualisation des documents collectés) par une visualisation sur les serveurs informatiques de l’attributaire et par une visualisation depuis l’intranet VEOL du Groupe EDF.
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Tous les fournisseurs doivent être suivis selon cette réglementation qu’ils soient français (au niveau du SIRET), européens (au niveau du Numéro Intracom) et externes UE (au niveau du numéro DUNS).
L’historique des documents (hors RGPD) demandés à un fournisseur devra être conservé au moins 10 ans après le terme du contrat ou de la commande. Les documents liés au RGPD seront quant à eux conservés 4 ans après le terme du contrat ou de la commande.
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En vue d’industrialiser les échanges avec l’attributaire, une interface informatique (API) devra être développée pour permettre les échanges de données entre le système d’information d’EDF SA et/ou de ses filiales et le système d’information de l’attributaire.
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Volumes maximaux estimés sur la totalité du marché, options comprises pour EDF et ses filiales : de l'ordre de 285 000 SIRET
Durée de l'accord: 96 mois
Description des options:
La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend une option de durée de 36 mois (3 × 12 mois).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer.
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
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Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
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Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Situation économique et financière:
- Le candidat (Entreprise ou GME) doit fournir les états financiers (bilans, compte de résultats) concernant les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. (éliminatoire si non fourni)
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- Le candidat (et ses enventuels cotraitants) doit fournir le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché concernant les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. (éliminatoire si non fourni)
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Capacité technique et professionnelle:
- Le candidat doit justifier d'une activité principale ou secondaire répondant aux prestations telles que décrite dans la synthèse du CCTP (éliminatoire)
- Le candidat doit fournir une présentation de sa société, de son organisation, de son ou ses activités et de son savoir faire en suivi de la "conformité réglementaire sur l'obligation de vigilance". (éliminatoire)
- Le Candidat publie ces données sur portail Web. (éliminatoire)
- Le candidat peut fournir des prestations de développement d'API pour la mise en place d'interconnexion entre le SI de l'Entreprise et son portail Web (éliminatoire)
- Le candidat a comme langue de travail du support et des ""professionals services"" le français. (éliminatoire)
- Le candidat décrit Trois références (France + Europe) de moins de 3 ans dans un contexte similaire au marché avec des entreprises équivalentes au Groupe EDF. (pour information)
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
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Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
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Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 4
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Enedis
Adresse postale: 34 place des Corolles
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92079
Contact
Point de contact: EDF SA - Direction des achats Groupe – DOA TP-IT - Mme Mélusine Landreau
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
Adresse Internet: https://www.enedis.fr 🌏
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le présent avis annule et remplace l’avis de marché n°2023/S 198-619141, intitulé « Obligation de vigilance », publié au JOUE le 13/10/2023
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° AVIS007367 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, les candidats sont soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022. En l’absence de communication de la notification ou de la déclaration à la Commission et à défaut de régularisation, l’offre étant incomplète et irrégulière, EDF est tenu de la rejeter et d’informer la Commission de ce rejet. Si la notification ou la déclaration est incomplète, la Commission informe le candidat et EDF de ses conclusions. Si à l’issue d’un délai de 10 jours ouvrables, le candidat n’a pas complété sa notification ou sa déclaration, la Commission déclare l’offre irrégulière et demande à EDF « d’adopter une décision de rejet d’une telle offre ou de la demande de participation ». Par ailleurs, Edf a la possibilité, au moment de l’examen des offres et quand bien même une déclaration aurait été transmise, si elle soupçonne la présence de subventions étrangères, de faire-part sans tarder de ses soupçons à la Commission. »
Afficher plus
La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Fax: +33 144325151 📠
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2024/S 011-028106 (2024-01-11)
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Produits/services:
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