la présente consultation concerne le nettoyage régulier des sites suivants : le siège de la CCTC, les médiathèques de Thann et de Cernay, le gymnase René Cassin à Cernay, le gymnase Walch à Thann, la pépinière d'entreprises "L'Embarcadère" et la plateforme de formation à Vieux-Thann, la pépinière d'entreprises "Pôle Enr" à Cernay, l'espace culturel "Espace Grün" à Cernay , les piscines de Thann et Cernay, les Relais Petite Enfance à Cernay et Thann.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-19.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-04.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage régulier des locaux de la Communauté de Communes de Thann-Cernay (Cctc)
202305SBG006”
Produits/services: Services de nettoyage de bâtiments📦
Brève description:
“la présente consultation concerne le nettoyage régulier des sites suivants : le siège de la CCTC, les médiathèques de Thann et de Cernay, le gymnase René...”
Brève description
la présente consultation concerne le nettoyage régulier des sites suivants : le siège de la CCTC, les médiathèques de Thann et de Cernay, le gymnase René Cassin à Cernay, le gymnase Walch à Thann, la pépinière d'entreprises "L'Embarcadère" et la plateforme de formation à Vieux-Thann, la pépinière d'entreprises "Pôle Enr" à Cernay, l'espace culturel "Espace Grün" à Cernay , les piscines de Thann et Cernay, les Relais Petite Enfance à Cernay et Thann.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 856 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 : Nettoyage régulier du siège de la CCTC
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 3a rue de l'industrie 68700 CERNAY
Description du marché:
“le lot 1 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du siège de la CCTC situé 3a rue de l'industrie à Cernay, à compter du 1er janvier 2024” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 72 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois tacitement. Chaque lot pourra ne pas être renouvelé. La CCTC informera le titulaire de la...”
Description des renouvellements
la durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois tacitement. Chaque lot pourra ne pas être renouvelé. La CCTC informera le titulaire de la non-reconduction par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 1 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution.
Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2 : Nettoyage régulier de la Médiathèque à Cernay
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 15, rue James Barbier 68700 CERNAY
Description du marché:
“Le lot 2 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de la Médiathèque située 15, rue James Barbier 68700 CERNAY, à compter du 1er janvier 2024”
Description du marché
Le lot 2 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de la Médiathèque située 15, rue James Barbier 68700 CERNAY, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 64 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“la durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois tacitement. Chaque lot pourra ne pas être renouvelé. La CCTC informera le titulaire de la...”
Description des renouvellements
la durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois tacitement. Chaque lot pourra ne pas être renouvelé. La CCTC informera le titulaire de la non-reconduction par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 1 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 : Nettoyage régulier de la Médiathèque à Thann
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 8, rue Anatole Jacquot 68800 THANN
Description du marché:
“le lot 3 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du siège de la Médiathèque située 8, rue Anatole Jacquot 68800 THANN, à compter du...”
Description du marché
le lot 3 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du siège de la Médiathèque située 8, rue Anatole Jacquot 68800 THANN, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 64 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 4 : Nettoyage régulier du gymnase René Cassin à Cernay
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 15, rue du Bramont 68700 CERNAY
Description du marché:
“le lot 4 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du gymnase René Cassin situé 15, rue du Bramont 68700 CERNAY, à compter du 1er janvier 2024”
Description du marché
le lot 4 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du gymnase René Cassin situé 15, rue du Bramont 68700 CERNAY, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois tacitement. Chaque lot pourra ne pas être renouvelé. La CCTC informera le titulaire de la...”
Description des renouvellements
La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois tacitement. Chaque lot pourra ne pas être renouvelé. La CCTC informera le titulaire de la non-reconduction par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 1 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 5 : Nettoyage régulier du gymnase Charles Walch à Thann
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 14, rue Jean Flory 68800 THANN
Description du marché:
“le lot 5 concerne les prestations de services de nettoyage régulier du gymnase Charles Walch situé 14, rue Jean Flory 68800 THANN, à compter du 1er janvier 2024”
Description du marché
le lot 5 concerne les prestations de services de nettoyage régulier du gymnase Charles Walch situé 14, rue Jean Flory 68800 THANN, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 6 : Nettoyage régulier de la Pépinière d'entreprises " l'embarcadère " et de la Plateforme de Formation situés à Vieux Thann” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 5 rue Gutenberg 68800 Vieux-Thann
Description du marché:
“Le lot 6 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de la Pépinière d'entreprises " l'embarcadère " et de la Plateforme de Formation...”
Description du marché
Le lot 6 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de la Pépinière d'entreprises " l'embarcadère " et de la Plateforme de Formation situés 5 rue Gutenberg à Vieux-Thann, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 7 : Nettoyage régulier de la pépinière d'entreprises " Pôle enr " située à Cernay” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 50, rue Pierre et Marie Curie 68700 CERNAY
Description du marché:
“le lot 7 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de la pépinière d'entreprises " Pôle enr " située 50, rue Pierre et Marie Curie à...”
Description du marché
le lot 7 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de la pépinière d'entreprises " Pôle enr " située 50, rue Pierre et Marie Curie à Cernay, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 48 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 8 : Nettoyage régulier de l'espace Grün à Cernay
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 32 rue Georges Risler 68700 Cernay
Description du marché:
“le lot 8 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de l'espace culturel "Espace Grün" situé 32 rue Georges Risler à Cernay, à...”
Description du marché
le lot 8 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de l'espace culturel "Espace Grün" situé 32 rue Georges Risler à Cernay, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 9 : Nettoyage régulier de la piscine à Cernay
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 20c rue René Guibert 68700 Cernay
Description du marché:
“le lot 9 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de la piscine situé 20c rue René Guibert à Cernay, à compter du 1er janvier 2024” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 10 : Nettoyage régulier de la piscine à Thann
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 22 route d'aspach 68800 THANN
Description du marché:
“Le lot 10 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier de la piscine située 22 route d'aspach 68800 THANN, à compter du 1er janvier 2024” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 11 : Nettoyage régulier du Relais Petite Enfance à Cernay
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 6a, avenue Albert Schweitzer 68700 Cernay
Description du marché:
“Le lot 11 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du Relais Petite Enfance situé 6a, avenue Albert Schweitzer à Cernay, à compter du...”
Description du marché
Le lot 11 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du Relais Petite Enfance situé 6a, avenue Albert Schweitzer à Cernay, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 12 : Nettoyage régulier du Relais Petite Enfance à Thann
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 12, Place de Lattre de Tassigny 68800 THANN
Description du marché:
“le lot 12 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du Relais Petite Enfance situé 12, Place de Lattre de Tassigny à THANN, à compter...”
Description du marché
le lot 12 a pour objet les prestations de services de nettoyage régulier du Relais Petite Enfance situé 12, Place de Lattre de Tassigny à THANN, à compter du 1er janvier 2024
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 28 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat; - déclaration indiquant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat; - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“pour les lots 2, 3, 6, 7, 8, et 9 : le titulaire du marché s'engage à une application conventionnelle des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du...”
Conditions d'exécution du contrat
pour les lots 2, 3, 6, 7, 8, et 9 : le titulaire du marché s'engage à une application conventionnelle des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, conformément aux stipulations de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, donc à reprendre le personnel présentement affecté au nettoyage des locaux objet du marché. Un fichier sur les éléments relatif à la reprise du personnel est joint au dossier de consultation des entreprises
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-19
08:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-19
08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu):
“au siège de la Communauté de Communes de Thann-Cernay 3a rue de l'industrie 68700 Cernay”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“le service commande publique ouvre les plis déposés sur le profil acheteur de la Communauté de Communes de Thann-Cernay. La date et l'heure d'ouverture des...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
le service commande publique ouvre les plis déposés sur le profil acheteur de la Communauté de Communes de Thann-Cernay. La date et l'heure d'ouverture des offres indiquées dans le présent avis sont prévisionnelles
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: courant 2027
Informations complémentaires
“une visite obligatoire de tous les sites concernés par cette consultation aura lieu le mardi 5 septembre 2023 à 9h00.
Le rendez-vous est fixé à 09h00 au...”
une visite obligatoire de tous les sites concernés par cette consultation aura lieu le mardi 5 septembre 2023 à 9h00.
Le rendez-vous est fixé à 09h00 au siège de la Communauté de Communes de Thann-Cernay 3a, rue de l'industrie 68700 CERNAY. (les candidats se présenteront à l'accueil).
Cette visite est obligatoire.
Il n'y aura pas d'autre visite possible.
Lors de cette visite, il sera remis aux candidats une attestation de visite des sites qu'ils devront joindre à leur offre.
Afin de réaliser cette visite, les candidats doivent s'inscrire par mail au plus tard le 03/09/2023 auprès du service commande publique de la Communauté de Communes de Thann-Cernay à : v.logie@cc-thann-cernay.fr avec copie à j.bruckert@cc-thann-cernay.fr
Le candidat est réputé lors de cette visite avoir pris connaissance de l'existant, des contraintes techniques imposées par l'environnement existant dans les locaux du pouvoir adjudicateur ainsi que des conditions de réalisation d'autres prestations concomitantes et d'en avoir tenu compte dans l'établissement de sa proposition.
la valeur estimative hors TVA indiquée à l'article Ii.2.6) inclut les années de reconduction.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cédex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta.strabourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cédex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta.strabourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
Source: OJS 2023/S 129-407643 (2023-07-04)