Avis de marché (2026-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Nettoiement des locaux et des vitres
BrĂšve description:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage de l'ensemble des bùtiments de la Ville de Carcassonne.
Les prestations sont décomposées en 2 lots :
- Lot 1 : Nettoiement des locaux
- Lot 2 : Nettoiement des vitres
Les 2 lots sont composés comme suit : une part forfaitaire relative aux prestations récurrentes et une part à bons de commande relative aux prestations ponctuelles de nettoiement des locaux et des vitres.
Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2027, ou à compter de la date de sa notification si celle-ci est postérieure.
Les fréquences de nettoyage sont définies dans la D.P.G.F. Pour les prestations complémentaires relevant du BPU-DQE, les délais d'exécution seront fixés à chaque bon de commande.
Le marché est un contrat avec obligation de résultat. Il appartient au titulaire d'assurer l'ensemble des prestations nécessaires au maintien de l'hygiÚne et de la propreté ainsi que l'obtention du niveau de nettoyage requis tel que défini au C.C.T.P. et ses annexes.
Le titulaire du marché est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les candidats devront procéder obligatoirement à une visite des locaux concernés selon les modalités suivantes :
Pour les lots 01 et 02, une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irréguliÚre.
Pour effectuer les visites, le candidat sâinscrira au minimum 3 jours avant le commencement des visites auprĂšs de Nicolas THERON â Service Logistique â Direction GĂ©nĂ©rale des Services Techniques â Ville de Carcassonne
Tél : 04.68.77.72.95 / 06.27.13.43.88
Mail :
nicolas.theron@mairie-carcassonne.fr
Les visites dureront 6 jours au total et auront lieu aux dates suivantes : les lundi 5, mardi 6 et mercredi 7 octobre PUIS les lundi 12, mardi 13 et mercredi 14 octobre 2026 de 8h30 Ă 12h puis de 13h30 Ă 17h.
Pour se faire, le candidat se prĂ©sentera Ă lâadresse suivante :
Services techniques
Direction de la Logistique & Risques majeurs
70 avenue Henri Gout
11835 CARCASSONNE Cedex 9
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BrĂšve description
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage de l'ensemble des bùtiments de la Ville de Carcassonne.
Les prestations sont décomposées en 2 lots :
- Lot 1 : Nettoiement des locaux
- Lot 2 : Nettoiement des vitres
Les 2 lots sont composés comme suit : une part forfaitaire relative aux prestations récurrentes et une part à bons de commande relative aux prestations ponctuelles de nettoiement des locaux et des vitres.
Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2027, ou à compter de la date de sa notification si celle-ci est postérieure.
Les fréquences de nettoyage sont définies dans la D.P.G.F. Pour les prestations complémentaires relevant du BPU-DQE, les délais d'exécution seront fixés à chaque bon de commande.
Le marché est un contrat avec obligation de résultat. Il appartient au titulaire d'assurer l'ensemble des prestations nécessaires au maintien de l'hygiÚne et de la propreté ainsi que l'obtention du niveau de nettoyage requis tel que défini au C.C.T.P. et ses annexes.
Le titulaire du marché est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les candidats devront procéder obligatoirement à une visite des locaux concernés selon les modalités suivantes :
Pour les lots 01 et 02, une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irréguliÚre.
Pour effectuer les visites, le candidat sâinscrira au minimum 3 jours avant le commencement des visites auprĂšs de Nicolas THERON â Service Logistique â Direction GĂ©nĂ©rale des Services Techniques â Ville de Carcassonne
Tél : 04.68.77.72.95 / 06.27.13.43.88
Mail :
nicolas.theron@mairie-carcassonne.fr
Les visites dureront 6 jours au total et auront lieu aux dates suivantes : les lundi 5, mardi 6 et mercredi 7 octobre PUIS les lundi 12, mardi 13 et mercredi 14 octobre 2026 de 8h30 Ă 12h puis de 13h30 Ă 17h.
Pour se faire, le candidat se prĂ©sentera Ă lâadresse suivante :
Services techniques
Direction de la Logistique & Risques majeurs
70 avenue Henri Gout
11835 CARCASSONNE Cedex 9
Type de contrat: Services
Produits/services:
Services de nettoyage de bureaux
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Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
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Nombre maximal de lots pouvant ĂȘtre attribuĂ©s Ă un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es pour un nombre maximal de lots: 2
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Identifiant interne:
2603601
Titre: LOT 1 : NETTOIEMENT DES LOCAUX
Valeur estimĂ©e hors TVA: 1 207 744 EUR đ°
Description du marché:
Secteurs concernés : Bureaux, Halls d'accueil, Couloirs et circulations, Sanitaires, Vestiaires, Foyers et salles de réunion, Locaux de pause, « point café » disposant d'un point d'eau et espaces de convivialité (hors vaisselle).
Nature des tĂąches :
⹠Dépoussiérage et nettoyage des surfaces, mobiliers et équipements, absence de toiles d'araignées, absence de traces de doigts sur les poignées de porte, interrupteurs, rampes,
âą Aspiration, balayage et lavage des sols selon leur nature (carrelage, PVC, parquet, moquette, etc.),
⹠Nettoyage et désinfection des sanitaires, des lave-mains et des points d'eau,
⹠Réapprovisionnement de l'ensemble des consommables mis à disposition des usagers et agents de la collectivité (papier toilette, essuie-mains, savon, brosses WC (changées au moins une fois lors du marché, sacs hygiéniques ou autres consommables prévus au marché), dans tous les locaux concernés,
⹠Vidage des corbeilles et gestion du tri des déchets conformément aux consignes de la Ville, évacuation des déchets vers les points de collecte prévus,
⹠Vidage, nettoyage et vérification de l'extinction des cendriers attenants aux bùtiments et situés au niveau des accÚs/entrées.
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Description du marché
Secteurs concernés : Bureaux, Halls d'accueil, Couloirs et circulations, Sanitaires, Vestiaires, Foyers et salles de réunion, Locaux de pause, « point café » disposant d'un point d'eau et espaces de convivialité (hors vaisselle).
Nature des tĂąches :
⹠Dépoussiérage et nettoyage des surfaces, mobiliers et équipements, absence de toiles d'araignées, absence de traces de doigts sur les poignées de porte, interrupteurs, rampes,
âą Aspiration, balayage et lavage des sols selon leur nature (carrelage, PVC, parquet, moquette, etc.),
⹠Nettoyage et désinfection des sanitaires, des lave-mains et des points d'eau,
⹠Réapprovisionnement de l'ensemble des consommables mis à disposition des usagers et agents de la collectivité (papier toilette, essuie-mains, savon, brosses WC (changées au moins une fois lors du marché, sacs hygiéniques ou autres consommables prévus au marché), dans tous les locaux concernés,
⹠Vidage des corbeilles et gestion du tri des déchets conformément aux consignes de la Ville, évacuation des déchets vers les points de collecte prévus,
⹠Vidage, nettoyage et vérification de l'extinction des cendriers attenants aux bùtiments et situés au niveau des accÚs/entrées.
Adresse postale: Commune de Carcassonne
Code postal: 11835
Ville: Carcassonne
Pays: France
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Lieu d'exécution:
Aude
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Durée de l'accord: 48 mois
CritĂšres d'attribution
Prix
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Prix (pondération): 0.5
CritÚre de qualité (nom): Valeur technique
CritÚre de qualité (pondération): 0.35
CritÚre de qualité (nom): Performance en matiÚre de protection de l'environnement
CritÚre de qualité (pondération): 0.15
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
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Identifiant interne:
2603602
Titre: LOT 2 : NETTOIEMENT DES VITRES
Valeur estimĂ©e hors TVA: 100 351 EUR đ°
Description du marché:
5/12
Nature des tĂąches :
⹠Nettoyage des surfaces vitrées
⹠Vitres intérieures et extérieures accessibles
⹠Portes vitrées et cloisons vitrées
âą Ălimination des traces, salissures et rĂ©sidus
âą Nettoyage des encadrements, montants, rebords et chĂąssis accessibles
âą Essuyage et finition garantissant un rendu sans traces
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Description du marché
5/12
Nature des tĂąches :
⹠Nettoyage des surfaces vitrées
⹠Vitres intérieures et extérieures accessibles
⹠Portes vitrées et cloisons vitrées
âą Ălimination des traces, salissures et rĂ©sidus
âą Nettoyage des encadrements, montants, rebords et chĂąssis accessibles
âą Essuyage et finition garantissant un rendu sans traces
Produits/services:
Services de nettoyage de vitres
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CritĂšres d'attribution
Prix (pondération): 0.6
CritÚre de qualité (pondération): 0.3
0.1
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Services de nettoyage de vitres
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Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
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Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
DĂ©lai de rĂ©ception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-05 12:00:00 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90 jours
Conditions de passation du marché
Informations complémentaires:
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de RÚglement Amiable des Litiges
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier
Description des dĂ©lais d'introduction des procĂ©dures de recours : 1/ RĂ©fĂ©rĂ© prĂ©-contractuel prĂ©vu aux articles L.551-1 Ă L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat. 2/ RĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L.551-13 Ă L.551-23 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du CJA. 3/ Recours pour excĂšs de pouvoir contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la dĂ©cision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, ĂȘtre exercĂ© aprĂšs la signature du contrat). 4/ Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ©, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
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Informations complémentaires
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de RÚglement Amiable des Litiges
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier
Description des dĂ©lais d'introduction des procĂ©dures de recours : 1/ RĂ©fĂ©rĂ© prĂ©-contractuel prĂ©vu aux articles L.551-1 Ă L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat. 2/ RĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L.551-13 Ă L.551-23 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du CJA. 3/ Recours pour excĂšs de pouvoir contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la dĂ©cision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, ĂȘtre exercĂ© aprĂšs la signature du contrat). 4/ Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ©, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande dâinformations complĂ©mentaires: 2026-10-27 đ
CritĂšres d'attribution
Type de pondération: Pondération (décimal, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution
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Informations juridiques, économiques, financiÚres et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Arrangement financier : Marché financé sur les budgets de la Commune. Paiement par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Motif d'exclusion: Motifs dâexclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de carcassonne
Numéro d'enregistrement national:
21110069800011
Adresse postale: 32 Rue Aimé Ramond
Code postal: 11000
Commune postale: Carcassonne
Région:
Aude
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Pays: France
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Courrier électronique:
marches@mairie-carcassonne.fr đ§
Téléphone:
0468777424 đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://marchespublics-aude.safetender.com đ
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services dâadministration gĂ©nĂ©rale
Communication
URL des documents:
https://marchespublics-aude.safetender.com đ
URL de participation:
https://marchespublics-aude.safetender.fr đ
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de RÚglement Amiable des Litiges
Numéro d'enregistrement national:
17340005200010h
Adresse postale: Préfecture de la région Provence - Alpes - CÎte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) - CCIRA de Marseille - Place Félix Baret - CS 80001
Code postal: 13282
Commune postale: MARSEILLE CEDEX 06
Région:
Aude
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Pays: France
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Téléphone:
04 84 35 45 54 đ
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national:
17130000700019
Adresse postale: 6 Rue Pitot
Code postal: 34000
Commune postale: MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone:
0467548100 đ
Fax: 0467547410
đ
URL:
http://www.ta-montpellier.juradm.fr đ
Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Numéro d'enregistrement national:
17340005200010
Commune postale: Montpellier
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de RÚglement Amiable des Litiges
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier
Description des dĂ©lais d'introduction des procĂ©dures de recours : 1/ RĂ©fĂ©rĂ© prĂ©-contractuel prĂ©vu aux articles L.551-1 Ă L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat. 2/ RĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L.551-13 Ă L.551-23 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du CJA. 3/ Recours pour excĂšs de pouvoir contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la dĂ©cision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, ĂȘtre exercĂ© aprĂšs la signature du contrat). 4/ Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ©, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
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Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de RÚglement Amiable des Litiges
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier
Description des dĂ©lais d'introduction des procĂ©dures de recours : 1/ RĂ©fĂ©rĂ© prĂ©-contractuel prĂ©vu aux articles L.551-1 Ă L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat. 2/ RĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L.551-13 Ă L.551-23 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du CJA. 3/ Recours pour excĂšs de pouvoir contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la dĂ©cision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, ĂȘtre exercĂ© aprĂšs la signature du contrat). 4/ Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ©, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 186-660399 (2026-09-23)