Mise en place d'un marché de prestation de Maintenance préventive et corrective de la Détection Incendie du CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE

EDF SA Direction des achats Groupe - Direction des Opérations des Achats Production Sud Est

Le marché concerne a pour objet la réalisation de la maintenance préventive et corrective sur l’ensemble des installations de la détection incendie (système JDT) du CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE en Tranche En Marche (TEM) et en Arrêt de Tranche (AT). Y compris les bâtiments extérieurs (LEC et l’AIEB).
Le marché comprendra la maintenance préventive et curative en TEM et AT de l'année 2025 à 2030.
- La partie maintenance préventive sera rémunérée par un prix global et forfaitaire.
- La partie maintenance curative sera rémunérée par un bordereau de prix unitaires, dont la valeur totale maximum est estimée au paragraphe II.1.5 du présent avis.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-02. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• DEF
• Spie Nucleaire

Qui ?

• EDF SA Direction des achats Groupe - Direction des Opérations des Achats Production Sud Est

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien

Où ?

• Centre — Val de Loire › Cher

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-11-30	Avis de marché
2024-07-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien
Brève description:

Le marché concerne a pour objet la réalisation de la maintenance préventive et corrective sur l’ensemble des installations de la détection incendie (système JDT) du CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE en Tranche En Marche (TEM) et en Arrêt de Tranche (AT). Y compris les bâtiments extérieurs (LEC et l’AIEB). Le marché comprendra la maintenance préventive et curative en TEM et AT de l'année 2025 à 2030. - La partie maintenance préventive sera rémunérée par un prix global et forfaitaire. - La partie maintenance curative sera rémunérée par un bordereau de prix unitaires, dont la valeur totale maximum est estimée au paragraphe II.1.5 du présent avis.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Cher 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des achats Groupe - Direction des Opérations des Achats Production Sud Est
Adresse postale: Direction des Achats Groupe - Direction des Opérations des Achats Production Sud Est 5 Place Antoinette Fouque 69007 Lyon
Code postal: 69007
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: nicolas.mazur@edf.fr 📧
Téléphone: +33 637522331 📞
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-30 📅
Date limite de soumission: 2024-01-02 📅
Date de publication: 2023-12-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 234-735520
Numéro JO-S: 234
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n°AVIS006296 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com » EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché comprendra la maintenance préventive et curative en TEM et AT de l'année 2025 à 2030.

- La partie maintenance préventive sera rémunérée par un prix global et forfaitaire.

- La partie maintenance curative sera rémunérée par un bordereau de prix unitaires, dont la valeur totale maximum est estimée au paragraphe II.1.5 du présent avis.

Valeur totale estimée: 300 000 EUR 💰
Brève description:

Y compris les bâtiments extérieurs (LEC et l’AIEB).

Le matériel concerné représente l’intégralité du système de détection incendie (sur tous les types de matériels ou de technologies) du site (bâtiments industriels et tertiaires) attaché au système JDT.

Le titulaire devra également réaliser la maintenance du système JDT des groupes électrogènes LLS 682 GE tranche 1 et 2.

Le titulaire sera en capacité de réaliser les diagnostics et dépannages du contrôle commande de la détection incendie (baie de supervision, automates, chargeurs, …).

Durée de l'accord: 72 mois
Description des options:

Options de durée : 3 x 1 années optionnelles (part ferme du 01/01/2025 au 31/12/2027)

- Du 01/01/2028 au 31/12/2028

- Du 01/01/2029 au 31/12/2029

- Du 01/01/2030 au 31/12/2030

Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: FB04
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: EDF CNPE de Belleville-sur-Loire 18240

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer.

Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).

Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.

Situation économique et financière:

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des deux derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 1 000 000 euros dans le domaine de la maintenance Incendie en cas de candidature.

Si, du fait d’une baisse du chiffre d’affaires qui serait imputable aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 sur un ou plusieurs des exercices comptables N et/ou N-1 et/ou N-2 , le candidat ne peut pas justifier de ce seuil de capacité minimal, il doit alors indiquer quelle est la baisse estimée de son CA annuel et fournir les éléments permettant de considérer l'examen de sa candidature (justificatifs, attestations...). Le cas échéant, conformément à l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, il ne sera pas tenu compte de la baisse de chiffre d’affaires considérée dans l’examen de la candidature.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat doit justifier de ses capacités professionnelles et techniques ainsi que de son expérience dans le domaine de la maintenance des systèmes de détection incendie similaire à celui attendu dans le présent objet de l’avis de marché (références au cours des cinq dernières années notamment de chantiers industriels équivalents réalisés).

Le candidat doit posséder une certification du management de la qualité telle que la norme NF EN ISO 9001 ou référentiel équivalent.

Le candidat doit préciser s’il dispose d’une organisation du management de la sécurité conforme aux référentiels OHSAS 18001 ou MASE ou référentiel équivalent.

Le candidat doit préciser s’il dispose d'une organisation du management environnemental ISO 14001 ou référentiel équivalent.

Le candidat doit disposer des certifications APSAD permettant de couvrir l’intégralité du périmètre technique du présent avis de marché.

Le candidat doit disposer des certifications CEFRI-E permettant de couvrir l’intégralité du périmètre technique du présent avis de marché.

Le candidat doit fournir les justificatifs et informatifs demandés sous peine de voir sa candidature rejetée.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Conditions d'exécution du contrat:

Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4, l'attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF avant signature du marché, dans les systèmes de qualification suivants :

- Nomenclature « Intervention » Système de qualification « Électricité Contrôle Commande », domaine « Détection incendie» et Compétences techniques « Systèmes de détection » en Cas 2

- Nomenclature « Fabrication » Système de qualification « Électricité Contrôle Commande », domaine « Détection incendie» et Compétences techniques « Systèmes de détection » en Cas 2

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit être qualifié dans le domaine et la compétence technique sur lesquels il intervient si la qualification est exigée. Les sous-traitants doivent être qualifiés si l'attributaire du marché ne l'est pas pour l'activité concernée.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552 081 317
Contact
Point de contact: EDF SA -Direction des Achats Groupe - Direction des Opérations des Achats Production Sud Est - M.MAZUR
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com »

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2023/S 234-735520 (2023-11-30)

Avis d'attribution de marché (2024-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en place d'un marché de prestation de Maintenance préventive et corrective de la Détection Incendie du CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Brève description:

Le marché concerne a pour objet la réalisation de la maintenance préventive et corrective sur l’ensemble des installations de la détection incendie (système JDT) du CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE en Tranche En Marche (TEM) et en Arrêt de Tranche (AT). Y compris les bâtiments extérieurs (LEC et l’AIEB). Le marché comprendra la maintenance préventive et curative en TEM et AT de l'année 2025 à 2030. - La partie maintenance préventive sera rémunérée par un prix global et forfaitaire. - La partie maintenance curative sera rémunérée par un bordereau de prix unitaires, dont la valeur totale maximum est estimée au paragraphe II.1.5 du présent avis.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien 📦
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: -1 EUR 💰
Description
Description du marché:

Réalisation de la maintenance préventive et corrective sur l’ensemble des installations de la détection incendie (système JDT) du CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE en Tranche En Marche (TEM) et en Arrêt de Tranche (AT). Y compris les bâtiments extérieurs (LEC et l’AIEB). Le matériel concerné représente l’intégralité du système de détection incendie (sur tous les types de matériels ou de technologies) du site (bâtiments industriels et tertiaires) attaché au système JDT. Le titulaire devra également réaliser la maintenance du système JDT des groupes électrogènes LLS 682 GE tranche 1 et 2. Le titulaire sera en capacité de réaliser les diagnostics et dépannages du contrôle commande de la détection incendie (baie de supervision, automates, chargeurs, …).

Adresse postale: EDF CNPE de Belleville-sur-Loire
Code postal: 18240
Ville: Belleville-sur-Loire
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Cher 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Options de durée : 3 x 1 années optionnelles (part ferme du 01/01/2025 au 31/12/2027) - Du 01/01/2028 au 31/12/2028 - Du 01/01/2029 au 31/12/2029 - Du 01/01/2030 au 31/12/2030

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: C4C2154810
Date de conclusion du contrat: 2024-07-25 📅
Titre: Marché pour la maintenance préventive et corrective de la détection incendie (JDT) - CNPE de Belleville
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: -1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: -1 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: -1 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: -1
Identifiant de l’offre: Offre du GME SPIE NUCLEAIRE/DEF
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: Gme spie nucleaire / def
Nom et adresse du contractant
Nom: Spie nucleaire
Numéro d'enregistrement national: 66204928700052
Code postal: 95863
Commune postale: Cergy pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@spie.com 📧
Nom: Def
Numéro d'enregistrement national: 71205626600117
Code postal: 91882
Commune postale: Massy
Région: Essonne 🏙️
Courrier électronique: contact@def-online.com 📧

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: EDF SA Direction des achats Groupe - Direction des Opérations des Achats Production Sud Est
Numéro d'enregistrement national: 552081317
Adresse postale: Direction des Achats Groupe - Direction des Opérations des Achats Production Sud Est 5 Place Antoinette Fouque 69007 Lyon
Code postal: 69007
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: EDF SA -Direction des Achats Groupe - Direction des Opérations des Achats Production Sud Est - M.MAZUR
Courrier électronique: nicolas.mazur@edf.fr 📧
Téléphone: +33 637522331 📞
URL: http://www.edf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
Activité principale
Électricité

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur du groupe EDF
Numéro d'enregistrement national: 552 081 317 T
Adresse postale: TSA 50026
Code postal: 75 804
Commune postale: Paris CEDEX 08
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mediateur@edf.fr 📧
Téléphone: +33 (0)1 40 42 22 22 📞
URL: https://mediateur.edf.fr/mediation?id=mediateur 🌏
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 17750111101763
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2024/S 146-453769 (2024-07-25)

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