la procédure choisie pour l'attribution du présent marché est la procédure avec négociation. Aux termes de l'article L. 2124-3 du CCP :
" La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. "
Le marché prendra la forme d'un marché global de performance au sens des articles L. 2171-3 du CCP. Aux termes de cet article :
" Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables. "
La procédure est menée dans le cadre d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage passée entre limoges metropole, evolis 23 et le syded haute vienne. Limoges metropole est le "Maître d'ouvrage Unique".
La procédure est restreinte. Elle se déroulera en trois étapes successives:
La présentation et la sélection des candidats admis à présenter une offre,
La présentation des offres initiales,
Leur négociation selon les modalités précisées au présent règlement de la consultation.
L'Administration ne souhaite pas que des variantes libres soient proposées par les candidats.
Le marché contient une Variante imposée (qui fonctionne comme la Prestation Supplémentaire Eventuelle (Pse) prévue dans la fiche de la DAJ
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/examen-des-offres-2019.pdf?v=1569420855). C'Est une prestation qui n'est pas l'alternative d'une prestation demandée en base mais qui est en complément de celle-ci. Elle est relative à la captation carbone (Co2). Il est demandé dans ce cas aux opérateurs de réaliser des études en RCHDV pour capter un objectif de 4?000 T/Co2 par an (reliquat après valorisation de l'énergie d'après l'approche carbone).
Le contrat débutera à sa notification.
La période de conception-travaux est d'une durée de 4 ans à compter de la notification.
Elle est suivie d'une période de 10 ans d'exploitation qui débute à la date de réception des équipements (fin de Mise en Service Industrielle).
Les candidatures seront sélectionnées comme suit :
- 1 : les capacités professionnelles du candidat appréciées au regard du nombre et de la pertinence des références présentées
- 2 : les capacités en termes de moyens techniques dont dispose le groupement au niveau de l'outillage, le matériel et l'équipement
- 3 : les capacités financières du candidat appréciées au regard du chiffre d'affaires global réalisé et du chiffre d'affaires réalisés sur des prestations similaires à celles objet du présent marché
conformément à l'article R.2144-9 du code de la commande publique, l'invitation à soumissionner sera envoyée simultanément à tous les candidats retenus. Elle comportera :
1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ;
2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation.
3° La liste des documents à fournir ;
4° La pondération des critères d'attribution du marché si ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ;
Le DCE est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
https://agglo-limoges.e-marchespublics.com.
L'ensemble du dossier technique mis en ligne est le projet de programme fonctionnel