conformément au Code, une avance est accordée au titulaire de l'accord-cadre, s'il n'y renonce pas, dès lors que le montant initial du marché (lot) est supérieur au seuil de 50.000 euro(s) (H.T.). Les références du compte bancaire ou postal (compte commun en cas de groupement solidaire, un compte pour chaque membre en cas de groupement conjoint) où les paiements devront être effectués, seront indiqués dans l'acte d'engagement ; un RIB ou un RIP sera joint.le délai global de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.la mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par les articles susmentionnés.le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euro(s). Ces frais sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.les factures seront obligatoirement transmises électroniquement.le dépôt, la réception et la transmission des factures devra obligatoirement être effectuée via le portail
https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr. Tout autre mode de transmission électronique sera refusé.les dépenses relatives au Marché seront payées sur les fonds propres de la Ville. Critères de jugement des offres : La valeur technique,coefficient de pondération 60%.organisation envisagée pour réaliser la prestation : organigramme, effectif, encadrement, le niveau de qualification et l'expérience des intervenants chargés de conduire les prestations 10 points; Moyens matériels de chantier affectés l'exécution du marché. 10 points.qualité des matériaux, au regard des fiches techniques ou description des principales fournitures, les références des fournisseurs correspondants ; disponibilité des matériels et matériaux ,10 points.la méthodologie de réalisation des travaux garantissant au maître d'ouvrage un parfait, 14 points ; la méthodologie pour la mise en oeuvre des délais par l'opérateur économique pour répondre aux demandes du pouvoir adjudicateur 6 points, La procédure sur la sécurité et l'hygiène, les mesures mises en place par l'opérateur économique dans le cadre de l'exécution du présent marché, en lien avec le développement durable dont 10 points. Le prix pondération 40%.les montants minimum et maxi affectés à la réalisation de la prestation sont : Lot 1: montant mini annuel : 50 000 euro(s) Ht/ 60 000 euro(s) (T.T.C.), montant maxi annuel 700 000 euro(s) HT /840 000 euro(s) (T.T.C.), Lot 2 montant mini annuel 50 000 Ht/ 60 000 (T.T.C.), montant maxi annuel 500 000 Ht/ 600 000 (T.T.C.), Lot 3 montant mini annuel 50 000 Ht/ 60 000 (T.T.C.), montant maxi annuel 250 000euro(s) Ht/ 300 000euro(s) (T.T.C.), Lot 4 montant mini annuel 50 000 Ht/60 000 (T.T.C.), montant maxi annuel 250 000euro(s) ht / 300 000euro(s) (T.T.C.), Lot 5 montant mini annuel 50 000 Ht/60 000 (T.T.C.), montant maxi annuel 250 000euro(s) Ht/ 300 000euro(s) (T.T.C.), Lot 6 montant mini annuel 50 000 Ht/ 60 000 (T.T.C.),Montant maxi annuel 250 000euro(s) Ht/ 300 000euro(s) (T.T.C.), Lot 7 montant miniannuel 50 000 H /60 000 (T.T.C.), montant maxi annuel 250 000euro(s)/ soit 300 000euro(s) (T.T.C.), Lot 8 montant mini annuel 40 000 Ht/48 000 (T.T.C.),Montant maxi annuel 160 000euro(s) Ht/192 000euro(s) (T.T.C.)