maintien en condition opérationnelle des hélicoptères EC 145 de l'état français

Informations complémentaires

a) Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.

En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, l'accord-cadre pouvant présenter des aléas techniques importants, il pourra comporter une part de fournitures et services qui n'ont pas pu êTre définis avec précision dans le marché public initial.

b) OpéRateurs éConomiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :

ConforméMent à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs éConomiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace éConomique européen.

c) Informations relatives à la navigabilité :

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent dans leur offre :

-s'il n'en est pas encore détenteur, à obtenir l'agrément Emar/Fr 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations d'entretien) nécessaires à l'exécution des visites prévues dans l'accord cadre, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l'accord-cadre ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l'instruction nº 1693/arm/dsaÉ du 11 juin 2019 dite « instruction Emar/Fr » relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État ;

-à fournir des pièces ou éQuipements hors pièces standards entretenus au titre du marché par des organismes d'entretien disposant d'un agrément délivré ou reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'État (DsaÉ) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus éQuivalents approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;

-à fournir au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la notification de l'accord-cadre les procédures démontrant le respect des conditions minimales d'exercice de la fonction d'organisme d'entretien dans l'environnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l'emar/fr 145 au Mac/Fr 145.b.20.h) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter ;

-à se conformer aux exigences des autorités d'emploi pour la réalisation des vols confiés au titulaire, notamment en termes de qualification et de maintien de compétence de ses éQuipages.

d) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d'accès réglementée.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - arrêTé du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - arrêTé du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas éChéAnt, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.

e) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports)

Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès.

f) ModalitéS de transmission des plis :

En application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission éLectronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.

Les plis peuvent êTre transmis soit par voie éLectronique via la plate-forme des achats de l'État (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé Usb).

NOTA : la signature éLectronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature éLectronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie éLectronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie éLectronique :

1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra êTre téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.armement.defense.gouv.fr et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à êTre informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour êTre informé des éChanges avec l'acheteur, l'opérateur éConomique devra vérifier que l'adresse des éChanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2)transmission des dossiers

Les opérateurs éConomiques désirant transmettre leurs plis par voie éLectronique ou sur support physique éLectronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature éLectronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt éLectronique.

Le dépôt des réponses éLectroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.armement.defense.gouv.fr.

Deux modes de réponse sont alors possibles :

- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (éQuivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éVentuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit êTre aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

- une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront éTé signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature éLectronique. L'Acte d'engagement pour la phase offre doit êTre signé individuellement avant d'être intégré au pli.

Nota 1 : Pour êTre informé des éChanges avec l'acheteur, l'opérateur éConomique devra vérifier que l'adresse des éChanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur éConomique envoie son pli éLectronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception éLectronique de son dépôt. Tout pli éLectronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie éLectronique. Ainsi, pour les opérateurs éConomiques qui choisissent le mode de transmission éLectronique, la signature de leurs documents se fait de manière éLectronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;

- produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;

- fournir la procédure et/ou les moyens techniques permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature éLectronique des contrats de la commande publique. Plus précisement, le candidat utilisant un outil de signature autre que celui proposé par la plateforme PLACE ou celui intégré dans l'outil « acrobat reader dc » doit fournir le logiciel de vérification de validité de la signature (ou le lien Internet permettant d'y accéder, selon le fournisseur de certificat) permettant de vérifier les éLéMents listés à l'article 5 de l'arrêté précité.

Les documents transmis doivent êTre compressés. Les formats utilisés pour la transmission éLectronique ou l'envoi sur support éLectronique des plis (candidatures et offres) doivent êTre choisis dans un format largement disponible: Word 2016, Excel 2016, Powerpoint 2016, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou éQuivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs éConomiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie éLectronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique éLectronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ».

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour avoir accès à l'assistance téléphonique, les entreprises doivent au préalable renseigner un formulaire de demande d'assistance en ligne accessible via l'onglet « Aide ».

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour êTre recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées :

- les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Cgc - 223, rue de BèGles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;

- les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Cellule gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la cellule gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent êTre transmises, la mention suivante : « maintien en condition OpÉRationnelle DES HÉLicoptÈRes EC 145 DE L'ÉTat FranÇAis - ne pas ouvrir ».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie éLectronique ne sont pas acceptés.

g) DéLai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).

h) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

Langue :

ConforméMent à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent êTre accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

DuréE de l'accord-cadre :

La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra êTre sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 avril 2023.