maintenance tous risques, préventive, corrective et fourniture des pièces détachées et accessoires d'équipements de stérilisation et de lavage désinfection au profit du Ght Alliance de Gironde
l'Accord cadre s'exécute au profit du Groupement Hospitalier de Territoire Alliance Gironde avec le Chu de Bordeaux et les établissements listés en annexe 1 du Ccp.L'Établissement support de Ght Alliance Gironde est le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux représenté par M. le directeur. Il a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord cadre. Chaque adhérent, établissement-partie, doit suivre l'exécution de l'accord-cadre.L'accord-cadre avec maximum de 1 546 800 euro(s) Ht est passé en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-13 et R.2162.14 du Code de la commande publique.Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-29.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-26.
Avis de marché (2023-10-26) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien de matériel médical et de matériel de précision
Numéro de référence: 23eemsga293
Brève description:
l'Accord cadre s'exécute au profit du Groupement Hospitalier de Territoire Alliance Gironde avec le Chu de Bordeaux et les établissements listés en annexe 1 du Ccp.L'Établissement support de Ght Alliance Gironde est le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux représenté par M. le directeur. Il a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord cadre. Chaque adhérent, établissement-partie, doit suivre l'exécution de l'accord-cadre.L'accord-cadre avec maximum de 1 546 800 euro(s) Ht est passé en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-13 et R.2162.14 du Code de la commande publique.Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur
l'Accord cadre s'exécute au profit du Groupement Hospitalier de Territoire Alliance Gironde avec le Chu de Bordeaux et les établissements listés en annexe 1 du Ccp.L'Établissement support de Ght Alliance Gironde est le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux représenté par M. le directeur. Il a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord cadre. Chaque adhérent, établissement-partie, doit suivre l'exécution de l'accord-cadre.L'accord-cadre avec maximum de 1 546 800 euro(s) Ht est passé en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-13 et R.2162.14 du Code de la commande publique.Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-10-26 📅
Date limite de soumission: 2023-11-29 📅
Date de publication: 2023-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 210-663620
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires
lot 6ch d'arcachonl'exécution des prestations débute à compter du 2/03/2024
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 890 000 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de lavage de marque Getinge
Numéro du lot: 01
Brève description:
maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de lavage de marque Getinge
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, reconductible 3 fois pour une période de 1 an.La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de lavage de marque Steris
Numéro du lot: 02
Brève description:
maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de lavage de marque Steris
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective sans accessoire d'équipement de lavage de marque Wassenburg
Numéro du lot: 03
Brève description:
maintenance préventive et corrective sans accessoire d'équipement de lavage de marque Wassenburg
Valeur estimée hors TVA: 152 000 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance tous risques partagée avec accessoires d'équipement de lavage d'endoscopes de marque Soluscope
Numéro du lot: 04
Brève description:
maintenance tous risques partagée avec accessoires d'équipement de lavage d'endoscopes de marque Soluscope
Valeur estimée hors TVA: 375 200 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance tous risques partagée avec accessoires d'équipement de lavage et de stockage d'endoscopes de marque Anios
Numéro du lot: 05
Brève description:
maintenance tous risques partagée avec accessoires d'équipement de lavage et de stockage d'endoscopes de marque Anios
Valeur estimée hors TVA: 224 000 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance tous risques partagée avec accessoires d'équipement de lavage de marque Steelco
Numéro du lot: 06
Brève description:
maintenance tous risques partagée avec accessoires d'équipement de lavage de marque Steelco
Valeur estimée hors TVA: 48 000 EUR 💰
Informations complémentaires: lot 6ch d'arcachonl'exécution des prestations débute à compter du 2/03/2024
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de stérilisation de marque Subtil Crepieux
Numéro du lot: 07
Brève description:
maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de stérilisation de marque Subtil Crepieux
Valeur estimée hors TVA: 14 000 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de lavage de marque Mmm Schaerer
Numéro du lot: 08
Brève description:
maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de lavage de marque Mmm Schaerer
lot 8ch d'arcachonl'exécution des prestations débute à compter du 31/12/2023 ou de la date de notification
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de lavage de marque Peristel
Numéro du lot: 09
Brève description:
maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de lavage de marque Peristel
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de stérilisation de marque Getinge
Numéro du lot: 10
Brève description:
maintenance préventive et corrective avec accessoires d'équipement de stérilisation de marque Getinge
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective sans accessoire d'osmoseurs de marque Veolia
Numéro du lot: 11
Brève description:
maintenance préventive et corrective sans accessoire d'osmoseurs de marque Veolia
Intitulé du lot: maintenance tous risques, préventive et corrective sans accessoire d'osmoseurs de marque Bwt
Numéro du lot: 12
Brève description:
maintenance tous risques, préventive et corrective sans accessoire d'osmoseurs de marque Bwt
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective sans accessoire de soudeuses à sachet de marque Amis
Numéro du lot: 13
Brève description:
maintenance préventive et corrective sans accessoire de soudeuses à sachet de marque Amis
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective sans accessoire de soudeuses à sachet de marque diverses
Numéro du lot: 14
Brève description:
maintenance préventive et corrective sans accessoire de soudeuses à sachet de marque diverses
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective avec accessoires de paillasse et pompe d'irrigation pour lavage d'endoscopes de marque Edra
Numéro du lot: 15
Brève description:
maintenance préventive et corrective avec accessoires de paillasse et pompe d'irrigation pour lavage d'endoscopes de marque Edra
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective sans accessoire d'équipements de pasteurisation de marque Hsc
Numéro du lot: 16
Brève description:
maintenance préventive et corrective sans accessoire d'équipements de pasteurisation de marque Hsc
Valeur estimée hors TVA: 112 000 EUR 💰
Intitulé du lot: maintenance préventive et corrective sans accessoire d'équipements de pasteurisation de marque Auriol
Numéro du lot: 17
Brève description:
maintenance préventive et corrective sans accessoire d'équipements de pasteurisation de marque Auriol
Valeur estimée hors TVA: 134 400 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
les lieux d'exécution des établissements (support et parties) sont listés en annexe 1 au Ccp. 33000 - bordeaux
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- numéro unique d'identification (numéro Siren) ou pour les entreprises étrangères : un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence des cas d'exclusion- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail- la lettre de candidature, obligatoire pour les groupements d'opérateurs économiques
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- numéro unique d'identification (numéro Siren) ou pour les entreprises étrangères : un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence des cas d'exclusion- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail- la lettre de candidature, obligatoire pour les groupements d'opérateurs économiques
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
l'Exécution des prestations débute à compter de la date de réception du premier bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges
l'Exécution des prestations débute à compter de la date de réception du premier bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05
Pouvoir adjudicateur Identité
Numéro d'enregistrement national: 26330582300019
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Adresse postale: chu De Bordeaux, 12 Rue Dubernat, null
Commune postale: Talence Cedex
Code postal: 33404
Pays: Gironde
🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Hospitalier de Libourne
Adresse postale: centre Hospitalier Robert Boulin Libourne, 112 rue de la Marne, null
Commune postale: Libourne
Code postal: 33505
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Hospitalier d''arcachon
Adresse postale: centre Hospitalier d''arcachon, null Pôle de Santé Cs1001, null
Commune postale: La Teste-de-Buch
Code postal: 33164
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Hospitalier Haute Gironde Blaye
Adresse postale: centre Hospitalier de Haute Gironde, 97 rue de l''hôpital, null
Commune postale: Blaye
Code postal: 33394
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - la Réole
Adresse postale: centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - la Réole, null Place Saint Michel, null
Commune postale: La Réole
Code postal: 33192
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info🌏
Téléphone: +33 556795679📞
Courrier électronique: sec-marches.drm@chu-bordeaux.fr📧
Fax: +33 556795357 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.info🌏
Référence Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi les date et heure figurant dans le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site wwwe.économie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profit d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré "Hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée.Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profit d'acheteur.L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades.Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi les date et heure figurant dans le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site wwwe.économie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profit d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré "Hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée.Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profit d'acheteur.L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades.Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1-référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative3-recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'etat "Tropic" du 16/07/2007 et "Tarn et Garonne" du 04/04/2014.4- recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure
Informations sur les délais d'introduction des recours
1-référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative3-recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'etat "Tropic" du 16/07/2007 et "Tarn et Garonne" du 04/04/2014.4- recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis, rue Belleville
Téléphone: +33 556692718📞
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr📧
Source: OJS 2023/S 210-663620 (2023-10-26)