conditions de participation :L'Accord-Cadre objet du présent règlement est sensible, la recevabilité de la candidature est subordonnée :- pour les candidats non habilités, à la fourniture du numéro unique d'identification délivré par l'insee , lecas échéant d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de troismois et de trois (3) exemplaires renseignés de la notice individuelle de sécurité joint aux documents de laconsultation (avec photographie récente et signature originale), par dirigeants ayant le pouvoir d'engager lasociété ;- pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation denon changement de la personne morale.Les candidatures reçues hors délais sont éliminées conformément à l'article R.2343-2 du code de la commandepublique.Si l'acheteur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des piècesou des informations dontla production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés decompléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.Après examen et élimination des candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui nedisposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pourl'exécution du marché, l'acheteur procède au classement des candidatures selon les critères de sélection descandidatures suivants :- capacités financières- capacités professionnelles et techniques : présentation des qualifications et références en adéquation avecl'objet de l'accord-cadre.Conformément à l'article R.2342-10 du code de la commande publique, le nombre minimal de candidats admis àremettre une offre est de trois (3).Dans le cas où le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection est inférieur au nombre minimalfixé ci-avant, l'acheteur peut continuer la procédure avec ces candidats.Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature(en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considère comme ne possédant pas lescapacités suffisantes pour obtenir le marché).Au titre de leur situation propre :Renseignements d'ordre administratif :- candidature sous forme de document unique de marché européen (Dume) :Formulaire DUME- candidature hors DUME :lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) intégralement renseignée.Aptitudes complémentaires du candidat :En complément du dossier de candidature, l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ainsi que la capacitééconomique et financière des candidats sont examinées au regard des renseignements et documentsdemandés ci-dessous :- chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires correspondantà l'objet de l'accord-cadre des 3 dernières années ;- pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;- attestation(s) d'assurance en cours de validité ;- le numero unique d'identification délivré par l'insee permettant à l'acheteur d'accéder aux informationspertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1 du R.2193-13 du code de la commandepublique (le KBIS, le cas échéant)le candidat transmettra à l'appui de sa candidature les éléments ci-après :- qualifications figurant ci-dessous (Cf. Sites
www.marque-nf.com et/ou site
www.cnpp.com) :- certification NF Service & apsad nf 367-180 ou équivalent,- attestation : habilitation électrique : B1 minimum ou équivalent,- attestation de formation à la sécurité des systèmes d'information (Anssi),- liste détaillée des prestations similaires à celles de l'accord-cadre, en cours d'exécution ou exécutées aucours des cinq dernières années, en indiquant clairement le type de prestations, le montant du marché, lemontant sous-traité, un descriptif précis des prestations réalisées, la date et le destinataire public ou privé. LesRéférences ainsi présentées peuvent être appuyées par des attestations de bonne exécution précisant que lesprestations ont été réalisées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacundes domaines ci-dessus sera éliminé.Si pour une raison justifiée, il n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés parl'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout moyen jugé approprié parl'acheteur.Conditions particulières en cas de sous-traitance (au sens de l'article L.2193-2 du code de la commandepublique) :Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacitésprofessionnelles, techniques et financières :- les mêmes documents et informations (toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par cesopérateurs) lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités et la preuve qu'il disposeeffectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.A ce titre, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant il remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declartion-du-candidat.Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.selection des candidatures :Les candidatures reçues hors délais sont éliminées conformément à l'article R.2343-2 du code de la commandepublique.Si l'acheteur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dontla production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés decompléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.L'acheteur procède au classement des candidatures au regard du dossier de candidature.Les cinq (5) premiers candidats seront admis à déposer une offre.renseignements COMPLEMENTAIRES :Les candidats doivent poser leurs questions sur la PLACE (
www.marches-publics.gouv.fr). Les questions /Réponses sont mises en ligne pour communication à l'ensemble des candidats de la consultation (sous réservedu secret des affaires), via la plate-forme des achats de l'etat (Place) depuis :
www.marches-publics.gouv.fr.Aucun document portant la mention diffusion restreinte ne doit être joint à un message via la PLACE ou surl'adresse de messagerie de l'acheteur mentionnée ci-après.Uniquement en cas de dysfonctionnement de la PLACE, les candidats peuvent s'adresser à :patrice2.martin@intradef.gouv.fr ou
stephanie.chapelle@intradef.gouv.frtoute question dont la réponse pourrait avoir un impact sur la teneur de la candidature/offre doit parvenir auservice au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de réception de l'offre. Conformément àl'article R.2332-4 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sont envoyés auxopérateurs économiques quatre jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des candidatures.Pour les questions posées postérieurement, l'acheteur n'est pas tenu de répondre et le candidat ne peut s'enprévaloir pour faire repousser les délais de remise de sa candidature/offre ou établir un recours sur la procéduredu présent marché. Les réponses sont fournies par écrit à l'ensemble des soumissionnaires.candidats admis a soumissionner :Après examen et élimination des candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui nedisposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pourl'exécution du marché, l'acheteur procède au classement des candidatures selon les critères énoncés.Les cinq (5) premiers candidats du classement seront admis à présenter une offre. L'Acheteur avise alorstous les autres candidats du rejet de leur candidature.Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et/ou aux niveaux minimaux de capacités estinférieur au nombre minimal, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.modalites D'Acces au dossier de consultation des entreprises (dce) :Les dispositions des articles R.2344-9 et R.2344-10 s'appliquent à ce présent marché.Un courrier d'invitation à soumissionner sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Ce courrierindiquera notamment la date et heure limite de remise des offres.Le candidat pourra télécharger le dossier de consultation sur la "Place" en s'identifiant, de façon à permettreles éventuelles correspondances ultérieures en cas de modification du dossier de consultation des entreprises.modalites de remise des offres :Les modalités de remise des offres seront déclinées dans le règlement de consultation de la phase offre.