montant Ht minimum pour la durée totale du contrat : 1040822.0 Euro(S) (H.T.).L'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les prestations similaires envisagées.Il s'agit de la relance d'une consultation déclarée sans suite pour motifs techniques d'intérêt général.Le présent accord cadre a pour objet de définir les conditions de fourniture, pose, dépose, entretien et nettoyage des équipements de points d'arrêt ainsi que l'affichage aux points d'arrêt du réseau de transport public routier de la Région Occitanie
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-12-01.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-26.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“maintenance, nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le réseau routier lio de la Région Occitanie, Relance
2023-Fcs-0459”
Produits/services: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport routier et à d'autres équipements📦
Brève description:
“montant Ht minimum pour la durée totale du contrat : 1040822.0 Euro(S) (H.T.).L'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera...”
Brève description
montant Ht minimum pour la durée totale du contrat : 1040822.0 Euro(S) (H.T.).L'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les prestations similaires envisagées.Il s'agit de la relance d'une consultation déclarée sans suite pour motifs techniques d'intérêt général.Le présent accord cadre a pour objet de définir les conditions de fourniture, pose, dépose, entretien et nettoyage des équipements de points d'arrêt ainsi que l'affichage aux points d'arrêt du réseau de transport public routier de la Région Occitanie
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 163 287 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département de l'ariège
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport routier et à d'autres équipements📦
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: région Occitanie 31000 - toulouse
Description du marché:
“maintenance des points d'arrêt du département de l'ariège Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 13 250,00 Euro(S) (H.T.)” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 53 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département de l'aude
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché: maintenance des points d'arrêt du département de l'aude
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 53 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département de l'aveyron
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“maintenance des points d'arrêt du département de l'aveyron Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 26 500,00 Euro(S) (H.T.)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 106 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département du Gard
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“maintenance des points d'arrêt du département du Gard Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 39 750,00 Euro(S) (H.T.)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 159 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département de la Haute- garonne
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché:
“maintenance des points d'arrêt du département de la Haute- garonne Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 39 750,00 Euro(S) (H.T.)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 159 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département du Gers
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché:
“maintenance des points d'arrêt du département du Gers Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 39 750,00 Euro(S) (H.T.)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 159 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département du Lot
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Description du marché: maintenance des points d'arrêt du département du Lot
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 53 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département de la Lozère
Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Description
Description du marché: maintenance des points d'arrêt du département de la Lozère
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 53 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département des Hautes- pyrénées
Titre
Numéro d'identification du lot: 09
Description
Description du marché: maintenance des points d'arrêt du département des Hautes- pyrénées
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 53 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département des Pyrénées Orientales
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: maintenance des points d'arrêt du département des Pyrénées Orientales
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 106 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département du Tarn
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: maintenance des points d'arrêt du département du Tarn
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 106 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: maintenance des points d'arrêt du département Tarn et Garonne
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: maintenance des points d'arrêt du département Tarn et Garonne
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 53 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département de l'ariège” Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département de l'ariège Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département de l'ariège Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 33 910,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 135 640 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteauxd'arrêt sur le département de l'aude” Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux
d'arrêt sur le département de l'aude
Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux
d'arrêt sur le département de l'aude
Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 33 241,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 132 963 💰
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteauxd'arrêt sur le département de l'aveyron” Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux
d'arrêt sur le département de l'aveyron
Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux
d'arrêt sur le département de l'aveyron
Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 23 260,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 93 040 💰
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Gard” Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Gard Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat :...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Gard Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 251 084,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 004 336 💰
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département de la Haute-Garonne” Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département de la Haute-Garonne Montant Ht minimum du lot pour la durée totale...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département de la Haute-Garonne Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 102 010,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 408 040 💰
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Gers” Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Gers Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat :...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Gers Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 64 477,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 257 908 💰
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Lot” Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Lot Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat :...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Lot Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 118 756,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 475 024 💰
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteauxd'arrêt sur le département de la Lozère” Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux
d'arrêt sur le département de la Lozère
Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux
d'arrêt sur le département de la Lozère
Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 18 510,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 74 040 💰
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département des Hautes-Pyrénées” Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département des Hautes-Pyrénées Montant Ht minimum du lot pour la durée totale...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département des Hautes-Pyrénées Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 24 860,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 99 440 💰
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Tarn” Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Tarn Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat :...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Tarn Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 65 753,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 263 010 💰
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Tarn et Garonne” Titre
Numéro d'identification du lot: 23
Description
Description du marché:
“nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Tarn et Garonne Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du...”
Description du marché
nettoyage et affichage des abris de voyageurs et des poteaux d'arrêt sur le département du Tarn et Garonne Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 26 711,00 Euro(S) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 106 846 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: la liste des pièces de la candidature figure au règlement de la consultation
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Financement sur les ressources propres de la collectivitépaiement par virement bancaire (mandat administratif)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-12-02
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.laregion.fr -Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2023/S 210-662448 (2023-10-26)