Location de distributeurs automatiques de boissons et confiseries

Établissement public foncier IDF

Conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la suivante : la procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La nature du marché public est la suivante : marché de fourniture au sens de l'article L. 1111-3 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le marché public est soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de fournitures courantes et services.

Date limite

Deadline 2026-09-18

Qui ?

• Établissement public foncier IDF

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-07-23	Avis de marché

Avis de marché (2026-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location de distributeurs automatiques de boissons et confiseries
Numéro de référence: SG202603
Brève description:

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Distributeurs automatiques 📦
Description
Identifiant interne: SG202603
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

L'objet du marché public est la location en gestion totale de distributeurs automatiques de boissons et de confiseries. Marché à prix mixte : > Partie traitée à prix forfaitaire : La partie traitée à prix forfaitaire porte sur l'exécution des prestations suivantes : - La location en gestion totale de sept (7) distributeurs automatiques de boissons chaudes (3 grands distributeurs et 4 petits distributeurs) ; - La location en gestion totale de trois (3) distributeurs automatiques de boissons froides et confiseries ; - La fourniture de trois cents cinquante (350) moyens de paiement ; - L'évaluation des émissions de gaz à effet de serre induites par la location des distributeurs automatiques. > Partie traitée à prix unitaires: La partie traitée à prix unitaires porte sur l'exécution des prestations suivantes : - La location en gestion totale de distributeurs automatiques de boissons chaudes supplémentaires ; - La location en gestion totale de distributeurs automatiques de boissons froides et confiseries supplémentaires ; - La fourniture de moyens de paiement supplémentaires. Cette partie est exécutée comme un accord-cadre à bons de commande. Toutes les stipulations contractuelles des prestations à réaliser sont préalablement définies dans les pièces constitutives du marché public. Quant à eux, les bons de commande précisent notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Le marché projeté sera conclu : - Sans montant minimal. - Avec un montant maximal de 280 000 Euros HT. Cet accord-cadre donne lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins.

Description du marché

L'objet du marché public est la location en gestion totale de distributeurs automatiques de boissons et de confiseries.

Marché à prix mixte :
> Partie traitée à prix forfaitaire :
La partie traitée à prix forfaitaire porte sur l'exécution des prestations suivantes :
- La location en gestion totale de sept (7) distributeurs automatiques de boissons chaudes (3 grands distributeurs et 4 petits distributeurs) ;
- La location en gestion totale de trois (3) distributeurs automatiques de boissons froides et confiseries ;
- La fourniture de trois cents cinquante (350) moyens de paiement ;
- L'évaluation des émissions de gaz à effet de serre induites par la location des distributeurs automatiques.

> Partie traitée à prix unitaires:
La partie traitée à prix unitaires porte sur l'exécution des prestations suivantes :
- La location en gestion totale de distributeurs automatiques de boissons chaudes supplémentaires ;
- La location en gestion totale de distributeurs automatiques de boissons froides et confiseries supplémentaires ;
- La fourniture de moyens de paiement supplémentaires.

Cette partie est exécutée comme un accord-cadre à bons de commande.

Toutes les stipulations contractuelles des prestations à réaliser sont préalablement définies dans les pièces constitutives du marché public.
Quant à eux, les bons de commande précisent notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution.

Le marché projeté sera conclu :
- Sans montant minimal.
- Avec un montant maximal de 280 000 Euros HT.

Cet accord-cadre donne lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins.

Informations complémentaires:

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef SG202603). MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 4 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le jeudi 10 septembre 2026 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Cf. Article 13 du RC. Le titulaire s'engage à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières d'après les articles L 2112-2 et L 2112-4 du Code de la Commande Publique. Les conditions de mise en oeuvre sont détaillées à l'article 8.9 du CCAP. GROUPEMENT D'ENTREPRISE ET SOUS-TRAITANT : Cf. Article 14 du RC. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 14.2 du RC. Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents les suivants : - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public ; - Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants : o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles : • Une liste des principaux services fournis par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, • Une description des moyens humains et techniques (matériels, …) dont dispose le candidat pour assurer la bonne exécution du marché public. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation de la capacité économique et financière : • Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ou une déclaration appropriée de banque, • Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché public. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : - Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation. - Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 16 du RC. SEANCE DE DEGUSTATION : Cf. Partie V du RC. Une dégustation obligatoire sera organisée. L'article R.2151-15 du code de la commande donne la possibilité à l'acheteur d'exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons. La dégustation ne donnera pas lieu à rémunération. Il est précisé que, s'agissant d'une dégustation obligatoire, tout candidat absent à cette dégustation verra son offre rejetée pour cause d'irrégularité.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef SG202603).

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 4 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le jeudi 10 septembre 2026 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Cf. Article 13 du RC.
Le titulaire s'engage à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières d'après les articles L 2112-2 et L 2112-4 du Code de la Commande Publique.
Les conditions de mise en oeuvre sont détaillées à l'article 8.9 du CCAP.

GROUPEMENT D'ENTREPRISE ET SOUS-TRAITANT : Cf. Article 14 du RC.
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 14.2 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents les suivants :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public ;
- Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants :
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
• Une liste des principaux services fournis par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
• Une description des moyens humains et techniques (matériels, …) dont dispose le candidat pour assurer la bonne exécution du marché public.
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation de la capacité économique et financière :
• Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ou une déclaration appropriée de banque,
• Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché public.

Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation.
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 16 du RC.

SEANCE DE DEGUSTATION : Cf. Partie V du RC.
Une dégustation obligatoire sera organisée.
L'article R.2151-15 du code de la commande donne la possibilité à l'acheteur d'exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons.
La dégustation ne donnera pas lieu à rémunération.
Il est précisé que, s'agissant d'une dégustation obligatoire, tout candidat absent à cette dégustation verra son offre rejetée pour cause d'irrégularité.

Produits/services supplémentaires: Distributeurs de boissons 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Site principal ou lieu d'exécution:

- SIEGE 75 (PARIS), - ANTENNE 78 (VERSAILLES), - ANTENNE 95 (CERGY-PONTOISE), - ANTENNE ORCOD GRIGNY (RIS-ORANGIS).

Code postal: 75014
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché public est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans. Aucune faculté de reconduction n'est admise. Les distributeurs automatiques initiaux seront loués pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date de livraison. Quant à eux, les distributeurs automatiques supplémentaires seront loués pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la date de livraison. Il est précisé que l'échéance du marché ne fait pas obstacle à la poursuite des prestations commandées avant l'extinction du marché.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Caractéristiques des distributeurs sur 15 points. Le présent critère sera décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Les caractéristiques visuelles des distributeurs sur 3 points, - Sous-critère 2 : Les caractéristiques techniques des distributeurs sur 4 points, - Sous-critère 3 : Les caractéristiques environnementales des distributeurs sur 8 points.
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Caractéristiques des moyens de paiement sur 6 points. Le présent critère sera décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Les caractéristiques visuelles des moyens de paiement sur 2 points, - Sous-critère 2 : Les caractéristiques techniques des moyens de paiement sur 4 points.
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): Critère 3 : Modalités d’exécution des prestations sur 11 points. Le présent critère sera décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Les modalités de livraison des distributeurs automatiques et moyens de paiement sur 3 points, - Sous-critère 2 : Les modalités de commande des distributeurs et moyens de paiement supplémentaires sur 1 point, - Sous-critère 3 : Les modalités de réapprovisionnement et maintenance préventive sur 4 points, - Sous-critère 4 : Les Modalités de maintenance corrective sur 3 points.
Critère de qualité (pondération): 11
Critère de qualité (nom): Critère 4 : Délais d’exécution sur 18 points. Le présent critère sera décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Les délais de livraison des distributeurs automatiques sur 4 points, - Sous-critère 2 : Les délais de livraison des moyens de paiement sur 4 points, - Sous-critère 3 : Les délais en cas de panne des distributeurs automatiques sur 6 points, - Sous-critère 4 : Les délais de déplacement et d’enlèvement des distributeurs automatiques sur 4 points.
Critère de qualité (pondération): 18
Critère de qualité (nom): Critère 5 : Dégustation sur 30 points. Le présent critère sera décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Le gout du café proposé sur 20 points, - Sous-critère 2 : Le gout du thé proposé sur 5 points, - Sous-critère 3 : Le gout du chocolat proposé sur 5 points.
Critère de qualité (pondération): 30
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-18 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : Néant. Révision : certains prix font l’objet d’une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : Néant. Acompte : les demandes d’acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement public foncier idf
Numéro d'enregistrement national: 49512000800026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Damg
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
Téléphone: 0140789090 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris Cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 142-516236 (2026-07-23)

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