Location d’un hélicoptère H135 à rotor rigide et régulation numérique au profit de l’EPNER et prestations associées

Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/

Cette location intervient au profit des séances d'instruction et d'évaluation qui font partie du cycle d'évaluation de milieu et fin de stage. Elles permettent aux stagiaires d'étudier les qualités de vol d’un hélicoptère à rotor rigide ainsi que les méthodes spécifiques d’étude du moteur à régulation numérique. L'hélicoptère de type AIRBUS H135 correspond au besoin.
Le marché comprend :
la formation et la délivrance de QT sur hélicoptère Airbus H135 ainsi que l’habilitation pour le report des APRS sur les formes pour les pilotes instructeurs DGA EV sur le site du titulaire ;
les prorogations de QT des pilotes instructeurs DGA EV ainsi que l’habilitation pour le report des APRS sur les formes sur le site du titulaire ou de DGA/EV Istres;
la formation, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en œuvre (personnels étatiques de DGA EV),
la remise à niveau, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en œuvre (personnels étatiques de DGA EV),
la mise à disposition sans équipage (coque nue), sur le site d’Istres de DGA EV, d'un hélicoptère Airbus H135 pour les vols de validation, d’harmonisation et d’instruction EPNER ;
Le convoyage de l’appareil par le titulaire si DGA EV n’est pas en mesure de le réaliser ;
la mise à disposition des mécaniciens du titulaire pour la mise en œuvre de l'aéronef sur le site d'Istres de DGA EV, le cas échéant;
la prise en compte par le titulaire de tout l'aspect réglementaire associé à l'utilisation de l'appareil au profit de l'EPNER ;
l’assurance de l’hélicoptère mis à disposition ;
la mise à disposition de la documentation pilote en anglais ou le cas échéant en français ;
la mise à disposition de la documentation réglementaire de l'hélicoptère ;
la maintenance, les dépannages et éventuellement la mise en œuvre, de l'hélicoptère pendant la prestation sur le site d’Istres par des mécaniciens du titulaire;
la mise à disposition sur le site d’Istres de DGA EV des consommables et outillages spécifiques à la mise en œuvre de l’appareil si ces derniers ne sont pas compatibles avec ceux utilisés à DGA EV.
Marché passé selon une procédure avec négociation en application des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du Code de la Commande Publique.
La transmission des candidatures se fera obligatoirement par voie électronique selon les modalités définies à la rubrique VI.3) infra
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-06-21 Avis de marché
Avis de marché (2023-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Aéronefs à usage spécifique
Quantité ou étendue:
la durée du marché est de 1 an à compter de sa date de notification. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne dépasse 4 ans.Le marché est à prix unitaires, et avec des quantités maximales annuelles (en heure et en unité).Les prestations du marché sont définies et quantifiées ci-après.Les quantités maximales prévues par prestation durant chaque période annuelle de validité du marché sont définies comme suit :Prestations de formation- une séance de formation QT pour pilote instructeur de dga ev + formation habilitation report APRS- trois séances de prorogation de QT pour pilotes instructeurs de dga ev + formation habilitation report APRS- deux séances de formation des mécaniciens de DGA EV à la mise en oeuvre de l'appareil- trois séances de remise à niveau des mécaniciens de DGA EVLocation de l'hélicoptère:- 36 heures de location de l'hélicoptère AIRBUS H135 coque nue (heures de convoyage réalisées par DGA EV incluses). Les périodes de location de l'hélicoptère se situent entre février et mai de chaque année.-mise à disposition des mécaniciens du titulaire pour la mise en œuvre de l’aéronef sur le site d’Istres de DGA EV, si besoin est, 10 jours ouvrés Convoyage de l'aéronef réalisé par le titulaire:- deux convoyages aller ou retour de l'aéronef loué. 155000.00
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Valeur totale du marché: 155 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Aéronefs à usage spécifique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/
Adresse postale: route du camp d'aviation
Code postal: 13800
Commune postale: istres
Contact
Adresse Internet: https://www.armement.defense.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marie.philippe@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 442483825 📞
Fax: +33 442483810 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-21 📅
Date limite de soumission: 2023-07-25 📅
Date de publication: 2023-06-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 120-379742
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires
1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature : A) Au titre de leur situation propre : - les renseignements demandes dans les DC1 et DC2 pour ce faire il est obligatoire pour le candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat -En cas de sous-traitance (Ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique : - une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC 4 de déclaration de sous-traitance accessible sur le site :https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. B) Au titre de leur capacité économique et financière : - rubrique E du formulaire DC2 - déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle : - Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l’objet du présent projet de marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une Déclaration du candidat - Description de la flotte du candidat: nombre et type des hélicoptères dont au moins un AIRBUS H135 - Nombre et qualification des pilotes instructeurs au sein de l’ATO (Organisme de Formation Agréé – Approved Training Organisation) - Agrément PART 145 D) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : - les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités , ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. E) Autres : - opérateurs économiques des pays tiers à l'EE ou à l'EEE : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. 2) Modalités de transmission des candidatures : En application de l'article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures se fera obligatoirement par voie électronique. Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l'Etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://www.armement.defense.gouv.fr). Conformément à l'article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante : -Soit par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est I Site Istres - 13804 Istres Cedex -Soit par porteur contre récépissé à faire compléter sur site, les jours ouvrés, à l'adresse suivante : (DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804 Istres Cedex) il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 supra " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ". Attention, pour chaque étape de la procédure les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. 3) Langue : Conformément à l'article R 2343-19 du code la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. 4) fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. 5) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. 6) Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr "
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette location intervient au profit des séances d'instruction et d'évaluation qui font partie du cycle d'évaluation de milieu et fin de stage. Elles permettent aux stagiaires d'étudier les qualités de vol d’un hélicoptère à rotor rigide ainsi que les méthodes spécifiques d’étude du moteur à régulation numérique. L'hélicoptère de type AIRBUS H135 correspond au besoin.
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Le marché comprend :
la formation et la délivrance de QT sur hélicoptère Airbus H135 ainsi que l’habilitation pour le report des APRS sur les formes pour les pilotes instructeurs DGA EV sur le site du titulaire ;
les prorogations de QT des pilotes instructeurs DGA EV ainsi que l’habilitation pour le report des APRS sur les formes sur le site du titulaire ou de DGA/EV Istres;
la formation, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en œuvre (personnels étatiques de DGA EV),
la remise à niveau, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en œuvre (personnels étatiques de DGA EV),
la mise à disposition sans équipage (coque nue), sur le site d’Istres de DGA EV, d'un hélicoptère Airbus H135 pour les vols de validation, d’harmonisation et d’instruction EPNER ;
Le convoyage de l’appareil par le titulaire si DGA EV n’est pas en mesure de le réaliser ;
la mise à disposition des mécaniciens du titulaire pour la mise en œuvre de l'aéronef sur le site d'Istres de DGA EV, le cas échéant;
la prise en compte par le titulaire de tout l'aspect réglementaire associé à l'utilisation de l'appareil au profit de l'EPNER ;
l’assurance de l’hélicoptère mis à disposition ;
la mise à disposition de la documentation pilote en anglais ou le cas échéant en français ;
la mise à disposition de la documentation réglementaire de l'hélicoptère ;
la maintenance, les dépannages et éventuellement la mise en œuvre, de l'hélicoptère pendant la prestation sur le site d’Istres par des mécaniciens du titulaire;
la mise à disposition sur le site d’Istres de DGA EV des consommables et outillages spécifiques à la mise en œuvre de l’appareil si ces derniers ne sont pas compatibles avec ceux utilisés à DGA EV.
Marché passé selon une procédure avec négociation en application des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du Code de la Commande Publique.
La transmission des candidatures se fera obligatoirement par voie électronique selon les modalités définies à la rubrique VI.3) infra
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Quantité ou étendue:
la durée du marché est de 1 an à compter de sa date de notification. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne dépasse 4 ans.
Le marché est à prix unitaires, et avec des quantités maximales annuelles (en heure et en unité).
Les prestations du marché sont définies et quantifiées ci-après.
Les quantités maximales prévues par prestation durant chaque période annuelle de validité du marché sont définies comme suit :
Prestations de formation
- une séance de formation QT pour pilote instructeur de dga ev + formation habilitation report APRS
- trois séances de prorogation de QT pour pilotes instructeurs de dga ev + formation habilitation report APRS
- deux séances de formation des mécaniciens de DGA EV à la mise en oeuvre de l'appareil
- trois séances de remise à niveau des mécaniciens de DGA EV
Location de l'hélicoptère:
- 36 heures de location de l'hélicoptère AIRBUS H135 coque nue (heures de convoyage réalisées par DGA EV incluses). Les périodes de location de l'hélicoptère se situent entre février et mai de chaque année.
-mise à disposition des mécaniciens du titulaire pour la mise en œuvre de l’aéronef sur le site d’Istres de DGA EV, si besoin est, 10 jours ouvrés
Convoyage de l'aéronef réalisé par le titulaire:
- deux convoyages aller ou retour de l'aéronef loué.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2023830056
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: chez le titulaire et sur le site de DGA EV Istres

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Icf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats
Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des
éléments et documents exigés des candidats.
Situation économique et financière:
cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste…
… des éléments et documents exigés des candidats Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) (le cas échéant)
… des
éléments et documents exigés des candidats.
Capacité technique et professionnelle:
cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des…
… candidats Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
… candidats.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles
L2391-2 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R 2391-11, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de
la commande publique.
Les prix du marché sont unitaires révisables par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R
2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est : l'Agent Comptable des Services Industriels de l'Armement (Acsia)
Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
cf. Articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la commande publique.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou
groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée.
Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour
l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à
l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements
La composition des groupements peut etre modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la
remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté
au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature.
Le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: FR 74 150 000 271
Contact
Point de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique VI.3) 2) infra pour les modalités de transmissions des plis
Marie Philippe
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: MINARM/DGA/DO/S2A/SudEst/site d'Istres
Code postal: 13804
Point de contact: messagerie sécurisée de la Plate Forme des Achats de l'Etat
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature
Adresse postale: le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Nom: Pli dématérialisé obligatoire
Adresse postale: contact: pour la remise éventuelle d'une copie de sauvegarde
Code postal: voir la rubrique VI.3 supra
Courrier électronique: greffe.tamarseile@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.armement.defense.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :
A) Au titre de leur situation propre :
- les renseignements demandes dans les DC1 et DC2 pour ce faire il est obligatoire pour le candidat d'utiliser
-En cas de sous-traitance (Ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique :
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- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC 4 de déclaration de sous-traitance accessible sur le site :https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
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Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique.
B) Au titre de leur capacité économique et financière :
- rubrique E du formulaire DC2
- déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
- Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l’objet du présent projet de marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une Déclaration du candidat
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- Description de la flotte du candidat: nombre et type des hélicoptères dont au moins un AIRBUS H135
- Nombre et qualification des pilotes instructeurs au sein de l’ATO (Organisme de Formation Agréé – Approved Training Organisation)
- Agrément PART 145
D) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités , ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
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E) Autres :
- opérateurs économiques des pays tiers à l'EE ou à l'EEE :
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte
aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
2) Modalités de transmission des candidatures :
En application de l'article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des
candidatures se fera obligatoirement par voie électronique.
Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l'Etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://www.armement.defense.gouv.fr). Conformément à l'article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante :
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-Soit par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est I Site Istres - 13804 Istres Cedex
-Soit par porteur contre récépissé à faire compléter sur site, les jours ouvrés, à l'adresse suivante : (DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804 Istres Cedex)
il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel
véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée.
Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 supra " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ". Attention, pour chaque étape de la procédure les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R2332-11 du code de la commande publique).
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Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
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Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
3) Langue :
Conformément à l'article R 2343-19 du code la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
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4) fausse déclaration :
un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour
faux et usage de faux.
5) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
6) Protection des données à caractère personnel :
Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr "
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamarseile@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 484354460 📠
Nom: sans objet
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;
- un référé contractuel dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ;
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- un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2023/S 120-379742 (2023-06-21)
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