lavage, maintenance et fourniture de pièces détachées de Points d'apport Volontaire (Pav) destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIOM de la Vallée de Chevreuse

SIOM de la Vallée de Chevreuse

le présent marché est décomposé en 2 lots :
- lot no1 : Lavage, maintenance préventive et curative sur les Points d'apport Volontaire (Pav) aériens, semi-enterrés et enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIOM de la Vallée de Chevreuse ;
- lot no2 : Fourniture et livraison de pièces détachées pour conteneurs multi-flux enterrés Sub-City Maine 4m3 et 5m3 Astech.
Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre distinct. Les accords-cadres sont à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique. Ils sont sans minimum avec maximum fixé comme suit :
- pour le lot 1 :
O Montant maximum sur toute la durée du marché: 500 000 eurosht
- pour le lot 2 :
O Montant maximum sur toute la durée du marché : 50 000 eurosht

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Astech
• Teos

Qui ?

• SIOM de la Vallée de Chevreuse

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-11-17	Avis de marché
2024-04-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de maintenance préventive
Numéro de référence: 23.016
Brève description:

le présent marché est décomposé en 2 lots : - lot no1 : Lavage, maintenance préventive et curative sur les Points d'apport Volontaire (Pav) aériens, semi-enterrés et enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIOM de la Vallée de Chevreuse ; - lot no2 : Fourniture et livraison de pièces détachées pour conteneurs multi-flux enterrés Sub-City Maine 4m3 et 5m3 Astech. Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre distinct. Les accords-cadres sont à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique. Ils sont sans minimum avec maximum fixé comme suit : - pour le lot 1 : O Montant maximum sur toute la durée du marché: 500 000 eurosht - pour le lot 2 : O Montant maximum sur toute la durée du marché : 50 000 eurosht

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de maintenance préventive 📦
Code CPV supplémentaire: Services de maintenance préventive 📦
Pièces détachées diverses 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: siom de la Vallée de Chevreuse
Adresse postale: cd 118
Code postal: 91978
Commune postale: Courtaboeuf Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.siom.fr 🌏
Courrier électronique: vanessa.abdat@siom.fr 📧
Téléphone: +33 164533002 📞
URL des documents: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-17 📅
Date limite de soumission: 2023-12-22 📅
Date de publication: 2023-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 225-709027
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires

chaque accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra ensuite être reconduit d'année en année de manière tacite, le Titulaire ne pouvant refuser la reconduction. En cas de reconductions successives, la durée totale ne pourra excéder quatre ans, à compter de sa notification

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché est décomposé en 2 lots :

- lot no1 : Lavage, maintenance préventive et curative sur les Points d'apport Volontaire (Pav) aériens, semi-enterrés et enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIOM de la Vallée de Chevreuse ;

- lot no2 : Fourniture et livraison de pièces détachées pour conteneurs multi-flux enterrés Sub-City Maine 4m3 et 5m3 Astech.

Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre distinct. Les accords-cadres sont à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique. Ils sont sans minimum avec maximum fixé comme suit :

- pour le lot 1 :

O Montant maximum sur toute la durée du marché: 500 000 eurosht

- pour le lot 2 :

O Montant maximum sur toute la durée du marché : 50 000 eurosht

Valeur totale estimée: 550 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: lavage, maintenance préventive et curative sur les Points d'apport Volontaire (Pav) aériens, semi-enterrés et enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers du SIOM de la Vallée de Chevreuse ;
Numéro du lot: 1
Brève description:

le marché a pour objet le lavage, la maintenance préventive et la maintenance curative des Points d'apport Volontaire (Pav) enterrés, semi-enterrés et aériens destinées à la collecte des déchets ménagers et assimilés du SIOM. L'Accord-Cadre est à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique. Il est sans minimum avec maximum fixé comme suit : - montant maximum sur toute la durée du marché (durée maximale de 4 ans) : 500 000 eurosht

Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: fourniture et livraison de pièces détachées pour conteneurs multi-flux enterrés Sub-City Maine 4m3 et 5m3 ASTECH
Numéro du lot: 2
Brève description:

le marché a pour objet la fourniture et la livraison de pièces détachées compatibles avec les points d'apport volontaire (Pav) enterrées sub-city maine astech destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés du SIOM de la Vallée de Chevreuse, L'Accord-Cadre est à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique. Il est sans minimum avec maximum fixé comme suit : o Montant maximum sur toute la durée du marché (durée maximale de 4 ans) : 30 000 eurosht Dans le cadre du lot no4 : Les variantes sont autorisées concernant la fourniture des couvercles correspondant aux prix no3, 4 et 5 indiqués au BPU. Les candidats peuvent proposer des produits équivalents. Au cas où le soumissionnaire présenterait une variante, celle-ci doit être clairement identifiée dans le Bordereau des Prix Unitaires, qui devra alors porter la mention " VARIANTE "

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du SIOM de la Vallée de Chevreuse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

se référer au règlement de la consultation et présenter notamment :

-Le formulaire Dc1 (ou équivalent)

- tout document, extrait K Bis ou autre, permettant de s'assurer que le signataire des pièces du marché est habilité à engager sa société (et délégation de pouvoir le cas échéant),

- en cas de redressement judiciaire, une copie du jugement autorisant la société à poursuivre son activité,

Situation économique et financière:

se référer au règlement de la consultation et présenter notamment :

- le formulaire Dc2 (ou équivalent)

- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices ;

- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années

Capacité technique et professionnelle:

se référer au règlement de la consultation et présenter notamment :

- certificats de capacité professionnelle. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de fournitures attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;

- liste des marchés similaires réalisés au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les commandes les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu de livraison et de pose et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: siom de la Vallée de Chevreuse
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: syndicat mixte
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3339_978118.html 🌏
URL des documents: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud,
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé pré contractuel prévu aux articles. L551-1 à L551-12 du code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- Référé contractuel prévu aux articles. L551-13 à L551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art R551-7 du Cja.

- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Versailles
Source: OJS 2023/S 225-709027 (2023-11-17)

Avis d'attribution de marché (2024-04-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Lavage, maintenance et fourniture de pièces détachées de Points d'Apport Volontaire (PAV) destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIOM de la Vallée de Chevreuse
Numéro de référence: 23.016
Brève description:

Le présent marché est décomposé en 2 lots : - Lot n°1 : Lavage, maintenance préventive et curative sur les Points d'Apport Volontaire (PAV) aériens, semi-enterrés et enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIOM de la Vallée de Chevreuse ; - Lot n°2 : Fourniture et livraison de pièces détachées pour conteneurs multi-flux enterrés Sub-city Maine 4m3 et 5m3 ASTECH. Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre distinct. Les accords-cadres sont à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique. Ils sont sans minimum avec maximum fixé comme suit : - Pour le lot 1 : o Montant maximum sur toute la durée du marché: 500 000 eurosHT - Pour le lot 2 : o Montant maximum sur toute la durée du marché : 50 000 eurosHT

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de maintenance préventive 📦
Valeur estimée hors TVA: 550 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 550 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 23.0161
Titre: Lavage, maintenance préventive et curative sur les Points d'Apport Volontaire (PAV) aériens, semi-enterrés et enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers du SIOM de la Vallée de Chevreuse ;
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Description du marché:

Le marché a pour objet le lavage, la maintenance préventive et la maintenance curative des Points d'Apport Volontaire (PAV) enterrés, semi-enterrés et aériens destinées à la collecte des déchets ménagers et assimilés du SIOM. L'accord-cadre est à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique. il est sans minimum avec maximum fixé comme suit : - Montant maximum sur toute la durée du marché (durée maximale de 4 ans) : 500 000 eurosHT

Informations complémentaires:

Chaque accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra ensuite être reconduit d'année en année de manière tacite, le Titulaire ne pouvant refuser la reconduction. En cas de reconductions successives, la durée totale ne pourra excéder quatre ans, à compter de sa notification.

Produits/services supplémentaires: Services de maintenance préventive 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

Adresse postale: CD 118
Code postal: 91978
Ville: Courtaboeuf cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Essonne 🏙️
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 23.0162
Titre: Fourniture et livraison de pièces détachées pour conteneurs multi-flux enterrés Sub-city Maine 4m3 et 5m3 ASTECH
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Description du marché:

Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de pièces détachées compatibles avec les points d'apport volontaire (PAV) enterrées SUB-CITY MAINE ASTECH destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés du SIOM de la Vallée de Chevreuse, L'accord-cadre est à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique. il est sans minimum avec maximum fixé comme suit : o Montant maximum sur toute la durée du marché (durée maximale de 4 ans) : 30 000 eurosHT Dans le cadre du lot n°4 : Les variantes sont autorisées concernant la fourniture des couvercles correspondant aux prix n°3, 4 et 5 indiqués au BPU. Les candidats peuvent proposer des produits équivalents. Au cas où le soumissionnaire présenterait une variante, celle-ci doit être clairement identifiée dans le Bordereau des Prix Unitaires, qui devra alors porter la mention " VARIANTE "

Site principal ou lieu d'exécution:

Critères d'attribution
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 23.0161
Date de conclusion du contrat: 2024-04-10 📅
Titre: Lavage, maintenance préventive et curative sur les Points d'Apport Volontaire (PAV) aériens, semi-enterrés et enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers du SIOM de la Vallée de Chevreuse
Adresse du marché: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 500 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: 23.0161
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Teos
Numéro d'enregistrement national: 49989523300025
Adresse postale: ZA du Pont Cailloux route des Nourrices
Code postal: 78850
Commune postale: Thiverval-Grignon
Région: Essonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: systeme.teos@gmail.com 📧
Téléphone: 0130792000 📞

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 50 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: 23.0162
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Astech
Numéro d'enregistrement national: 38858443100045
Adresse postale: 7 avenue de l'Europe
Code postal: 68190
Commune postale: Ensisheim
Courrier électronique: patricia.llorente@astech-eco.com 📧
Téléphone: 0389318320 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SIOM de la Vallée de Chevreuse
Numéro d'enregistrement national: 20006232100019
Adresse postale: CD 118
Code postal: 91978
Commune postale: Courtaboeuf cedex
Région: Essonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service des marchés publics
Courrier électronique: vanessa.abdat@siom.fr 📧
Téléphone: +33 164533002 📞
URL: http://www.siom.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3339_978118.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Environnement

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 17780005900012
Point de contact: Greffe du tribunal de Versailles
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé pré contractuel prévu aux articles. L551-1 à L551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles. L551-13 à L551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art R551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2024/S 074-221896 (2024-04-12)

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