Dans le cadre des études détaillées (APD) des Lignes Nouvelles Bordeaux - Toulouse, il convient de mener l’acquisition de données complémentaires, notamment géotechniques, par l’exécution de travaux d’investigations et de prestations d’ingénierie géotechniques, correspondant à une mission G1 PGC avec réalisation d'investigations géotechniques.
Le présent marché concerne la ligne Bordeaux Toulouse uniquement.
Il est alloti en 5 lots, pouvant être attribués séparément.
Les prestations sont décrites dans les dossiers de consultation que les candidats peuvent consulter et télécharger à cette adresse: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“GPSO Ligne Nouvelle Bordeaux Toulouse Travaux d'investigations et prestations d'ingénierie Géotechniques
2023DOS0953604”
Produits/services: Travaux de sondage et de forage de reconnaissance📦
Brève description:
“Dans le cadre des études détaillées (APD) des Lignes Nouvelles Bordeaux - Toulouse, il convient de mener l’acquisition de données complémentaires, notamment...”
Brève description
Dans le cadre des études détaillées (APD) des Lignes Nouvelles Bordeaux - Toulouse, il convient de mener l’acquisition de données complémentaires, notamment géotechniques, par l’exécution de travaux d’investigations et de prestations d’ingénierie géotechniques, correspondant à une mission G1 PGC avec réalisation d'investigations géotechniques.
Le présent marché concerne la ligne Bordeaux Toulouse uniquement.
Il est alloti en 5 lots, pouvant être attribués séparément.
Les prestations sont décrites dans les dossiers de consultation que les candidats peuvent consulter et télécharger à cette adresse: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT N°1
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de sondage et de forage de reconnaissance📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“LOT 1 - 6,4 km. Le tronçon, objet des reconnaissances et études se situe dans le département de la Haute Garonne, depuis l’extrémité du viaduc franchissant...”
Description du marché
LOT 1 - 6,4 km. Le tronçon, objet des reconnaissances et études se situe dans le département de la Haute Garonne, depuis l’extrémité du viaduc franchissant la RD820, la voie ferrée Bordeaux-Sète et le canal latéral de la Garonne, jusqu’à la rampe du saut-de mouton de raccordement aux aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT) incluse.
Les prestations à réaliser sont des travaux d’investigation et de prestations d’ingénierie géotechnique, mission de niveau G1 PGC.
Cf le DCE du lot 1 pour une description détaillée.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: GPSO Ligne nouvelle
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 2.1
Titre
Numéro d'identification du lot: 2.1
Description
Lieu d'exécution: Tarn-et-Garonne🏙️
Description du marché:
“LOT 2.1 – 2,9 km. Le tronçon du Lot 2.1, se situe dans le département du Tarn-et-Garonne (82) depuis le déblai qui précède le tunnel de Pompignan inclus...”
Description du marché
LOT 2.1 – 2,9 km. Le tronçon du Lot 2.1, se situe dans le département du Tarn-et-Garonne (82) depuis le déblai qui précède le tunnel de Pompignan inclus jusqu’à la limite sud du département.
Les prestations à réaliser sont des travaux d’investigation et de prestations d’ingénierie géotechnique, mission de niveau G1 PGC.
Cf le DCE du lot 2 pour une description détaillée.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: GPSO Ligne Nouvelle
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 2.2
Titre
Numéro d'identification du lot: 2.2
Description
Lieu d'exécution: Lot-et-Garonne🏙️
Description du marché:
“LOT 2.2 – 4,9 km. Le tronçon du Lot 2.2, se situe dans le département du Lot-et-Garonne (47) depuis le déblai qui précède la tranchée couverte du péage...”
Description du marché
LOT 2.2 – 4,9 km. Le tronçon du Lot 2.2, se situe dans le département du Lot-et-Garonne (47) depuis le déblai qui précède la tranchée couverte du péage d’Agen inclus jusqu’au déblai qui succède la tranchée couverte de Layrac incluse.
Les prestations à réaliser sont des travaux d’investigation et de prestations d’ingénierie géotechnique, mission de niveau G1 PGC.
cf le DCE du lot 2 pour une description détaillée.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 3
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“LOT 3 – 35,6 km. Le tronçon, objet des reconnaissances et études se situe dans le département du Tarn-et-Garonne (et ponctuellement dans le département de...”
Description du marché
LOT 3 – 35,6 km. Le tronçon, objet des reconnaissances et études se situe dans le département du Tarn-et-Garonne (et ponctuellement dans le département de la haute Garonne, sur la commune de Fronton), depuis le viaduc de Garganvillar (ouvrage permettant de relier les côteaux de l’Agenais à la plaine de la Garonne) inclus, jusqu’au au Tunnel de Pompignan exclu.
Les prestations à réaliser sont des travaux d’investigation et de prestations d’ingénierie géotechnique, mission de niveau G1 PGC.
cf le DCE du lot 3 pour une description détaillée.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options: TRAVAUX DE SONDAGES SUPPLEMENTAIRES
Durée 6 mois
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 4
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“LOT 4 – 30,4 km. Le tronçon, objet des reconnaissances et études se situe dans le département du Tarn-et-Garonne, depuis le ruisseau de l’Auroué, sur la...”
Description du marché
LOT 4 – 30,4 km. Le tronçon, objet des reconnaissances et études se situe dans le département du Tarn-et-Garonne, depuis le ruisseau de l’Auroué, sur la commune de Dunes, jusqu’à la culée Ouest du viaduc de Garganvillar.
Les prestations à réaliser sont des travaux d’investigation et de prestations d’ingénierie géotechnique, mission de niveau G1 PGC.
cf le DCE du lot 4 pour une description détaillée.
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Description des options: TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Durée 6 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats présentent un dossier de candidature pour chaque lot envisagé.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats présentent un dossier de candidature pour chaque lot envisagé.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats présentent un dossier de candidature pour chaque lot envisagé.
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats présentent un dossier de candidature pour chaque lot envisagé.
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet du marché;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe;
Le soumissionnaire ne pourra être attributaire que d'un nombre de lots en lien avec ses capacités financières: le montant de son CA Annuel devra être supérieur ou égal au montant annuel total des lots concernés. Il devra indiquer un ordre de préférence lors de la remise des offres.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats présentent un dossier de candidature pour chaque lot envisagé.
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats présentent un dossier de candidature pour chaque lot envisagé.
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant = le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin
- Références pour des prestations similaires à l'objet du marché, présentant notamment cinq références que le candidat juge significatives. La liste porte sur les 5 dernières années, présente les prestations exécutées, le montant, la date, le destinataire (précisant les coordonnées d'un contact).
- Moyens humains, expérience des responsables pour des prestations de même nature que celle du présent marché appréciée au travers des titres d'études et professionnels, nombre suffisant de personnel qualifié.
Il est demandé les profils suivants (ou équivalent):
- Responsable de mission : ingénieur géotechnicien d’au moins 10 ans d’expérience
- Responsable du Contrôle externe : ingénieur géotechnicien d’au moins 10 ans d’expérience
- Responsable du Management environnemental
- Ecologue;
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.
- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement.
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de travaux et prestations de services de même nature que celle du marché public.
.
Qualifications (ou équivalentes) demandées :
Qualifications principales :
- Pour le volet Etudes :
OPQIBI 1001 Étude de projets courants en géotechnique
OPQIBI 1002 : Etudes de projets complexes en géotechnique
- Pour le volet réalisation des investigations :
OPQIBI 1008 : Réalisation et interprétation d’investigations géotechniques in-situ
OPQIBI 1009 : Réalisation et interprétation d’essais géotechniques en laboratoire
Le marché présente un fort enjeu environnemental, la qualification suivante (ou équivalente) est demandée :
OPQIBI 0701 : Étude de la biodiversité et des écosystèmes.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché, lot par lot. Ces éléments de...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché, lot par lot. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des prestations et travaux et vérifications de la facture.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement.
Un opérateur...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement.
Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d’un seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.
En outre, SNCF Réseau se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une forme juridique déterminée lors de l'attribution du marché lorsque cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (article 37 de la directive 2014/25/UE du 26.2.2014).
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-27
14:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-10-31 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la...”
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de...
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de …
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 196-612554 (2023-10-06)