Fourniture, services associés et MCO d’abonnements et de forfaits M2M pour le Comptage Industriel, Linky, la Téléconduite, SEI et l'IoT d'Enedis
EDF SA Direction des achats Groupe - DOA TPIT
Fourniture de solutions mobile M2M, destinées à couvrir les besoins d’Enedis. Les principales applications sont le comptage industriel et Linky. Le marché implique des abonnements et forfaits de cartes SIM, réparties sur le parc métropolitain et DROM, et la gestion d’APN privés et publics. Les technologies phares du marché comprennent la 4G, 5G, LTE-M, Nb-IoT et l'eSIM.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-07-28. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-13.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-07-13 | Avis de marché |
Avis de marché (2023-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de téléphonie et de transmission de données
Brève description:
“Fourniture de solutions mobile M2M, destinées à couvrir les besoins d’Enedis. Les principales applications sont le comptage industriel et Linky. Le marché...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de téléphonie et de transmission de données 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des achats Groupe - DOA TPIT
Adresse postale: 4 rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: jerome.waller@edf.fr 📧
Téléphone: +33 761470936 📞
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha2.edf.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-13 📅
Date limite de soumission: 2023-07-28 📅
Date de publication: 2023-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 136-433043
Se réfère à l'avis: 2023/S 110-342574
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires
“Le candidat fera usage du français à l'écrit et à l'oral dans tous les échanges.”
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 155 000 000 EUR 💰
Brève description:
“--> Fourniture de solutions mobile M2M (abonnements et forfaits cartes SIM) qui s’articulent autour des technologies de télécommunication suivantes :”
“- GPRS et UMTS (2G/3G)”
“- LTE et LTE A (4G)”
“- LTE-M et Nb-IoT (compatibles 5G”
“- APN (incluant SGSN, PGateway, réseau fixe, MPLS, VPN à travers internet)”
“- 5G, 6G et eSIM”
“--> Services et outils associés”
Valeur estimée hors TVA: 155 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 96 mois
Description des options:
“La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend une option de durée de 48 mois (4 x 12 mois)”
Informations complémentaires:
“Le candidat fera usage du français à l'écrit et à l'oral dans tous les échanges.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le marché s’applique à la France métropolitaine et aux DROM.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et...”
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“Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut,...”
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Situation économique et financière:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultat) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière....”
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Un seuil minimal de CA en adéquation avec le volume prévisionnel financier de la prestation est exigé sur ce marché :”
“- 30 000 000 euros annuels en moyenne sur les 3 derniers exercices (SELECTION)”
Capacité technique et professionnelle:
“- Le Candidat a mis en place une organisation pour une mise en conformité RGPD, notamment à la réglementation LPM/OIV si éligible et concerné, et à la...”
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“- Le Candidat est en capacité de fournir un délégué à la protection des données (DPO) dans le cadre du RGPD (INFORMATION)”
“- Le candidat est titulaire des licences d'opérateur de téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, 5G, ou dispose à minima d'un accord explicite et éclairé avec un...”
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“- Le candidat dispose du Certificat Sécurité « SMSI ISO 27001 » sur le périmètre en lien avec l’objet des prestations attendues par le marché M2M (SELECTION)”
“- Le Candidat dispose d'expériences significatives sur les 3 dernières années dans la gestion des technologies suivantes : 2G, 3G, 4G (SELECTION)”
“- Le Candidat dispose d'expériences significatives sur les 3 dernières années dans la gestion d'une chaine d'acheminement : APN, SGSN, PGateway, réseau...”
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“- Le Candidat dispose d'expériences significatives sur les 3 dernières années dans le domaine du M2M et la gestion de cartes SIM dans le cadre d'activités...”
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“- Le Candidat est en capacité de couvrir l'ensemble de la population française par le LTE-M et la 4G (SELECTION)”
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
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“Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des...”
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“Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les réponses des candidats aux critères de sélection seront valorisées à travers une notation de 0, 1, 3 ou 5 (pondérées à 1, 2 ou 3). Le nombre de...”
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Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA - Direction des Achats Groupe - DOA TPIT - Mr WALLER Jérôme
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° AVIS004450 - et...”
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“Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du...”
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“Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux...”
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“La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com.”
“EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.”
“Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Source: OJS 2023/S 136-433043 (2023-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de téléphonie et de transmission de données
Brève description:
“Fourniture de solutions mobile M2M, destinées à couvrir les besoins d’Enedis. Les principales applications sont le comptage industriel et Linky. Le marché...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de téléphonie et de transmission de données 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des achats Groupe - DOA TPIT
Adresse postale: 4 rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: jerome.waller@edf.fr 📧
Téléphone: +33 761470936 📞
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha2.edf.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-13 📅
Date limite de soumission: 2023-07-28 📅
Date de publication: 2023-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 136-433043
Se réfère à l'avis: 2023/S 110-342574
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires
“Le candidat fera usage du français à l'écrit et à l'oral dans tous les échanges.”
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 155 000 000 EUR 💰
Brève description:
“--> Fourniture de solutions mobile M2M (abonnements et forfaits cartes SIM) qui s’articulent autour des technologies de télécommunication suivantes :”
“- GPRS et UMTS (2G/3G)”
Afficher plus (5)
“- LTE et LTE A (4G)”
“- LTE-M et Nb-IoT (compatibles 5G”
“- APN (incluant SGSN, PGateway, réseau fixe, MPLS, VPN à travers internet)”
“- 5G, 6G et eSIM”
“--> Services et outils associés”
Durée de l'accord: 96 mois
Description des options:
“La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend une option de durée de 48 mois (4 x 12 mois)”
Informations complémentaires:
“Le candidat fera usage du français à l'écrit et à l'oral dans tous les échanges.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le marché s’applique à la France métropolitaine et aux DROM.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et...”
“Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut,...”
Situation économique et financière:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultat) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière....”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Un seuil minimal de CA en adéquation avec le volume prévisionnel financier de la prestation est exigé sur ce marché :”
“- 30 000 000 euros annuels en moyenne sur les 3 derniers exercices (SELECTION)”
Capacité technique et professionnelle:
“- Le Candidat a mis en place une organisation pour une mise en conformité RGPD, notamment à la réglementation LPM/OIV si éligible et concerné, et à la...”
“- Le Candidat est en capacité de fournir un délégué à la protection des données (DPO) dans le cadre du RGPD (INFORMATION)”
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“- Le candidat est titulaire des licences d'opérateur de téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, 5G, ou dispose à minima d'un accord explicite et éclairé avec un...”
“- Le candidat dispose du Certificat Sécurité « SMSI ISO 27001 » sur le périmètre en lien avec l’objet des prestations attendues par le marché M2M (SELECTION)”
“- Le Candidat dispose d'expériences significatives sur les 3 dernières années dans la gestion des technologies suivantes : 2G, 3G, 4G (SELECTION)”
“- Le Candidat dispose d'expériences significatives sur les 3 dernières années dans la gestion d'une chaine d'acheminement : APN, SGSN, PGateway, réseau...”
“- Le Candidat dispose d'expériences significatives sur les 3 dernières années dans le domaine du M2M et la gestion de cartes SIM dans le cadre d'activités...”
“- Le Candidat est en capacité de couvrir l'ensemble de la population française par le LTE-M et la 4G (SELECTION)”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
“Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des...”
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“Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au...”
Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les réponses des candidats aux critères de sélection seront valorisées à travers une notation de 0, 1, 3 ou 5 (pondérées à 1, 2 ou 3). Le nombre de...”
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA - Direction des Achats Groupe - DOA TPIT - Mr WALLER Jérôme
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° AVIS004450 - et...”
“Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du...”
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“Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux...”
“La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com.”
“EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.”
“Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Source: OJS 2023/S 136-433043 (2023-07-13)
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