Fourniture et installation des DTS-DAS - Spot 3 2024-2029

RTE réseau de transport d’électricité

RTE lance un appel d'offre relatif à l’étude, la fourniture, la livraison, l’installation, la formation, la mise en service et la maintenance d’un système de monitoring intégrant :
- Des capteurs DTS (mesure thermique) ont pour but de mesurer l’environnement thermique de la liaison, permettant ainsi de repérer d’éventuel point chaud ou comportement thermique inhabituel pouvant mettre en danger la liaison;
- Des capteurs DAS (mesure acoustique) permet de mesure les vibrations à proximité de la liaison, son installation sur une liaison permet de localiser instantanément un défaut;
- Ces équipements ont vocation à être installés sur toutes les liaisons à enjeu, en particulier sur les interconnexions et les raccordements éolien offshores.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-13.

Qui ?

• RTE réseau de transport d’électricité

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-13	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Capteurs
Numéro de référence: 23397
Brève description:
“RTE lance un appel d'offre relatif à l’étude, la fourniture, la livraison, l’installation, la formation, la mise en service et la maintenance d’un système...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Capteurs 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement électronique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d’Electricité
Adresse postale: 7C, place du Dôme, Immeuble WINDOW
Code postal: 92073
Commune postale: Paris la defense cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: juan-carlos.montenegro@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 628839471 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-13 📅
Date limite de soumission: 2023-11-13 📅
Date de publication: 2023-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 201-632693
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires

“RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.”

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“RTE lance un appel d'offre relatif à l’étude, la fourniture, la livraison, l’installation, la formation, la mise en service et la maintenance d’un système...”

“- Des capteurs DTS (mesure thermique) ont pour but de mesurer l’environnement thermique de la liaison, permettant ainsi de repérer d’éventuel point chaud ou...”

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“- Des capteurs DAS (mesure acoustique) permet de mesure les vibrations à proximité de la liaison, son installation sur une liaison permet de localiser...”

“- Ces équipements ont vocation à être installés sur toutes les liaisons à enjeu, en particulier sur les interconnexions et les raccordements éolien offshores.”

Valeur totale estimée: 1 038 200 EUR 💰
Brève description:
“L’appel d'offre concerne l’étude, la fourniture, la livraison, l’installation, la formation, la mise en service et la maintenance d’un système de monitoring...”

“- Des capteurs DTS (mesure thermique) qui ont pour but de mesurer l’environnement thermique de la liaison, permettant ainsi de repérer d’éventuel point...”

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“- Des capteurs DAS (mesure acoustique) qui permettent de mesure les vibrations à proximité de la liaison, son installation sur une liaison permet de...”

“RTE prévoit d’installer une solution mixte (DAS ou Distributed Acoustic Sensor + DTS ou Distributed Temperature Sensor) sur l’ensemble des projets.”

“Dans la pratique, pour les projets de parc éolien offshore posé intégrés à ce marché ayant deux liaisons d’export, la solution technique retenue est...”

“Le SPOT 3 concerne les projets Dieppe Le Tréport, Noirmoutier-Yeu, et la liaison BOUTRE-TRANS (En France Métropolitaine).”

“L'exécution du marché est prévue au premier trimestre 2024.”

“La consultation se déroulera en 2 étapes :”

“1) RFI avec ce présent avis de marché pour constituer une pré-sélection préalable à la consultation sur des critères d’aptitudes et de sélection définis en...”

“2) RFQ intégrant tous les candidats aptes. Nous attendrons une offre administrative, une offre technique et une offre commerciale. La consultation se...”

“2.A) Recevabilité technique selon des exigences du CCTG (pièce contractuelle);”

“2.B) Soutenances techniques des candidats pour montrer leur capacité à faire. RTE pourrait demander aux candidats des mémoires techniques et autres moyens...”

“2.C) Analyse d'offres commerciales en vue des négociations.”

Valeur estimée hors TVA: 1 038 200 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements:
“3 périodes optionnelles de 1 an chacune”
Description des options:
“3 périodes optionnelles de durée”
Informations complémentaires:
“RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Marché National - France Métropolitaine”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à...”

“1) Pour les candidats établis "en France" :”

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“- la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire...”

“2) Pour les candidats établis "hors de France" :”

“- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en...”

“-un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.”

“- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la...”

“Pour tous les candidats :”

“1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi...”

“2) ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant...”

“3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)”

“Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé...”

“Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant,...”

Situation économique et financière:
“Bilans ou extraits de bilan”

“Rappel, consulter : l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics...”

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“Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs...”

“• les bilans et comptes de résultats, avec leurs Annexes, des 3 derniers exercices clos (2020 - 2021 - 2022), accompagnés des rapports des commissaires aux comptes ;”

“• l'évolution de son chiffre d'affaires consacré à la fourniture et prestation objet du marché (3 dernières années : 2020 - 2021 - 2022).”

“• fournir un historique sommaire de l’entreprise ainsi qu’un organigramme (en précisant le nombre de personnes employées) ;”

“• Justifier d’un chiffre d’affaire supérieur à 2M€ sur au moins une des 3 années précédentes (2020 - 2021 - 2022)”

“Le candidat remet un dossier concis, permettant à RTE d’analyser si les conditions minimales sont remplies (à défaut la candidature est rejetée). Ce dossier...”

“Chiffre d'affaires”

“Rappel, consulter : l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ....”

“- Le candidat doit justifier dans un document autoportant qu’il satisfait aux conditions suivantes : Réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à...”

“Pour cela, le candidat doit fournir son chiffre d'affaires global, son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les...”

“Banque et assurances”

“Rappel, consulter : l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics....”

“Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.”

“Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années.”

“NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est...”

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“les bilans et comptes de résultats, avec leurs Annexes, des 3 derniers exercices clos (2020 - 2021 - 2022), accompagnés des rapports des commissaires aux comptes ;”

“• l'évolution de son chiffre d'affaires consacré à la fourniture et prestation objet du marché (3 dernières années : 2020 - 2021 - 2022).”

Afficher plus (2)

“• fournir un historique sommaire de l’entreprise ainsi qu’un organigramme (en précisant le nombre de personnes employées) ;”

“• Justifier d’un chiffre d’affaire supérieur à 2M€ sur au moins une des 3 années précédentes (2020 - 2021 - 2022)”

Capacité technique et professionnelle:
“Contenu du dossier de présentation de la société du candidat”

“Rappel, consulter : l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics....”

Afficher plus (9)

“Le candidat doit fournir un dossier de candidature reprenant : une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET,...”

“- Par ailleurs, le candidat indique dans ce même document autoportant les éléments suivants :”

“o L'effectif total de la société, au global et en France”

“o Le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années”

“o La constitution du groupement d’entreprises (le cas échéant)”

“De plus, le candidat fournit également les éléments suivants :”

“o liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces...”

“o liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le...”

“o déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;”

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Le candidat remet un dossier concis, RTE analysera si les conditions minimales sont remplies (à défaut rejet). Dossier remis en langue française. Capacité...”

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Le candidat remet un dossier concis, RTE analysera si les conditions minimales sont remplies (à défaut rejet). Dossier remis en langue française. Capacité intervenir sur les études et installation des DTS et DAS sur des liaisons électriques de tension supérieure ou égale à 225kV ; Fournir descriptif de l’organisation humaine qui sera dédiée à l’activité permettant d’intervenir quel que soit le site d’exécution en France métropolitaine dans un délai de 24h lors de la phase d’installation calibration notamment ; Disposer d’au moins 1 référence d’installation de monitoring sur des liaisons souterraines de tension supérieure à 225kV. Pour chaque référence préciser le type d’équipement, la portée, l’année d’installation, la longueur de la LS, le niveau de tension, la position de la fibre (intégrée ou externe), les dates de mise en service et le nom des clients ; Disposer d’au moins 1 personne possédant l’habilitation H0VB0 ou équivalent, selon les règles en vigueur (le cas échéant, une entreprise mandatée ayant au moins 1 salarié possédant cette habilitation) pour intervenir à proximité des installations électriques : installation, configuration et calibration des équipements, sous 1 semaine en cas d’urgence, et à minima 3 semaines ; Capacité intervenir sur l'ensemble des composants du système de monitoring en France métropolitaine (à minima une personne habilitée) ; Disposer d’1 interlocuteur parlant français pour chaque étape de la prestation (études, formation dispensée aux équipes maintenance RTE, gestion contractuelle, livraison, installation, service après-vente) ; Fournir mémoire technique sur capacité à réaliser : portées des équipements pouvant atteindre 30 à 70km, la compatibilité des équipements avec la fibre monomode de type G652 ou équivalent ; Démontrer l'aptitude à faire : preuve de calibration (rapport avec méthode à proposer, par comparaison de la température extérieure grâce à des sondes externes) ; mesure de température et acoustique en temps réel, avec enregistrement des données sur minimum deux ans pour le DTS et les alertes DAS jamais effacé sur un serveur local ; Disposer des données DAS à la suite d’une alerte « claquage » et les conserver sur au minimum 15 jours (avec possibilité de les rejouer) ; Fournir mémoire technique spécifiant les alarmes DTS de type : seuil absolu, gradient, point chaud ou froid relatif local ; les alarmes DAS de type : détection de menaces par des tiers, défaut de câble interne, arrêt de l’enregistrement des données DAS involontaire, rupture de fibre ; Disposer d’1 système pouvant exporter automatiquement les alarmes acoustiques en format CSV avec indication de l’heure, de la localisation (en longueur de câble et coordonnées GPS) et du type de défaut ; Disposer des fichiers auto-exportés DTS et DAS dans des dossiers différents (en format CSV pour les profils de température et pour les alertes DAS) ; Disposer d’une interface logiciel permettant de consulter le profil thermique en longueur de câble de puissance de la liaison accessible sur place et à distance, comprenant le zoom, la superposition de courbes, l’affichage de la courbe temporelle d’un point donné, l’affichage de la température min et max sur une période donnée ; Démontrer capacité à faire : affichage du profil thermique et alertes acoustiques en longueur de câble de puissance sur une carte géographique type Google Maps ou équivalent avec coordonnées GPS ; Démontrer capacité à visualiser un profil thermique sans influence de la contrainte sur la fibre ; Fournir mémoire technique du système de connexion à distance au serveur de monitoring pour permettre la visualisation des données et le transfert des données pendant la phase d’installation et de calibration (accès au serveur par router 4G), et au SI RTE (compatible lorsque disponible); Disposer d'1 interface logiciel permettant de consulter une "waterfall" de données, alerte lorsque le DAS n'enregistre plus; Capacité à rejouer données DAS; Calibrer alarmes températures.

Liste et brève description des règles et critères:
“Se référer au règlement de consultation.”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“« Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“« RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”

“En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.”

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“Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut...”

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critères objectifs et non discriminatoires pour la sélection des 5 candidats qui seront jugées aptes, à consulter (passage de la liste longue à la liste courte).”
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 10:00
Date d'envoi des invitations: 2023-12-04 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Note de recevabilité technique (NRT): elle repose sur les exigences techniques définies au CCTG et les éléments de planning
Critère de qualité (pondération): 12
Critère de qualité (nom): Note des Performances techniques des systèmes (NPT): elle repose sur l'évaluation de la performance des systèmes installés et prend en compte les délais (de production, d'installation).
Note Sécurité (NS): solutions assurant la sécurité des biens et des personnes
Critère de qualité (pondération): 6
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Juan-Carlos MONTENEGRO
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“Pas de visibilité à date. RTE communiquera ultérieurement”

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”

“Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l'ordonnance° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de...”

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“Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne de l'avis d'attribution du...”

“En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du...”

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2023/S 201-632693 (2023-10-13)

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