fourniture de médicaments du Système nerveux au bénéfice des Etablissements adhérents du Groupement de commandes constitué pour ce besoin, coordonné par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Cette consultation concerne 23 lots déclarés sans suite lors d'une précédente procédure
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-09.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-31.
Avis de marché (2023-03-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: centre hospitalier bretagne atlantique
Numéro d'enregistrement national: 26561337200019
Adresse postale:
“coordonnateur du Groupement de commandes pour la fourniture de médicaments du Système nerveux - 20 boulevard Général Maurice Guillaudot - bP 70555”
Commune postale: Vannes Cedex
Code postal: 56017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 297292105📞
Courrier électronique: cellule-juridique.achats@ghba.fr📧
Région: Morbihan🏙️
URL: http://www.ch-bretagne-atlantique.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“groupement de commandes pour la fourniture de médicaments du Système nerveux - etablissement coordonnateur : Centre hospitalier Bretagne Atlantique (liste...”
Nom
groupement de commandes pour la fourniture de médicaments du Système nerveux - etablissement coordonnateur : Centre hospitalier Bretagne Atlantique (liste des adhérents en préambule du Règlement de consultation, au chapitre 1 du CCAP et Section VI du présent avis)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de médicaments du Système nerveux - relance
GCBZH_MED_SYST_NERVEUX_RELANCE”
Produits/services: Produits pharmaceutiques📦
Brève description:
“fourniture de médicaments du Système nerveux au bénéfice des Etablissements adhérents du Groupement de commandes constitué pour ce besoin, coordonné par le...”
Brève description
fourniture de médicaments du Système nerveux au bénéfice des Etablissements adhérents du Groupement de commandes constitué pour ce besoin, coordonné par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Cette consultation concerne 23 lots déclarés sans suite lors d'une précédente procédure
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Valeur estimée hors TVA: EUR 236 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 10 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits pharmaceutiques📦
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: bretagne, aux adresses de chaque établissement adhérent (cf. Annexe 1 du Ccap)
Description du marché: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 10 MG
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2023-07-01 📅
Date de fin: 2024-03-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public s'exécute à compter de sa date de notification jusqu'au 31 mars 2024. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque...”
Description des renouvellements
le marché public s'exécute à compter de sa date de notification jusqu'au 31 mars 2024. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque année par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction. La durée totale du marché public n'excèdera pas 48 mois
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles R2161-2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de...”
Informations complémentaires
le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles R2161-2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en quantité défini au Catalogue des besoins
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 20 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 20 MG
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 50 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 50 MG
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 100 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 100 MG
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 1 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: n02aa01 morphine chlorhydrate sans conservateur 1 MG
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02ab03 fentanyl inhale
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: n02ab03 fentanyl inhale
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02aa05 OXYCODONE 500 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: n02aa05 OXYCODONE 500 MG
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02ba01 acide acetylsalicylique injectable 500mg
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: n02ba01 acide acetylsalicylique injectable 500mg
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02ba01 acide acetylsalicylique injectable 1g
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: n02ba01 acide acetylsalicylique injectable 1g
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02cc triptan injectable dosage faible
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: n02cc triptan injectable dosage faible
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n02cc triptan injectable dosage fort
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: n02cc triptan injectable dosage fort
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n03ag04 VIGABATRIN 100 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: n03ag04 VIGABATRIN 100 MG
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n03ag04 VIGABATRIN 500 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: n03ag04 VIGABATRIN 500 MG
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n05ba11 PRAZEPAM 10 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: n05ba11 PRAZEPAM 10 MG
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n05ba11 PRAZEPAM 40 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: n05ba11 PRAZEPAM 40 MG
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“n06ba04 methylphenidate liberation modifiee en 2 temps (immediate puis prolongee)” Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché:
“n06ba04 methylphenidate liberation modifiee en 2 temps (immediate puis prolongee)”
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n06ba04 methylphenidate liberation prolongee
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché: n06ba04 methylphenidate liberation prolongee
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n07aa01 neostigmine injectable 0,5 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché: n07aa01 neostigmine injectable 0,5 MG
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n07aa01 neostigmine injectable 5 MG
Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché: n07aa01 neostigmine injectable 5 MG
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n07bc01 BUPRENORPHINE
Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Description
Description du marché: n07bc01 BUPRENORPHINE
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n03ax18 lacosamide injectable
Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Description du marché: n03ax18 lacosamide injectable
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n03ax18 lacosamide sirop
Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Description
Description du marché: n03ax18 lacosamide sirop
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: n07ca01 BETAHISTINE
Titre
Numéro d'identification du lot: 23
Description
Description du marché: n07ca01 BETAHISTINE
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 ou tout autre document contenant les mêmes informations) / Pouvoirs de...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 ou tout autre document contenant les mêmes informations) / Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société / Autorisation de l'ansm au bénéfice de l'etablissement pharmaceutique exploitant
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2 ou tout autre document contenant les mêmes informations) / Déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2 ou tout autre document contenant les mêmes informations) / Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché public, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2 ou tout autre document contenant les mêmes informations) / Liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2 ou tout autre document contenant les mêmes informations) / Liste des principales fournitures fournies au cours des trois dernières années
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“modalites essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement adhérent du...”
Conditions d'exécution du contrat
modalites essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement adhérent du Groupement de commandes abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l'article 24.5 du CCAP. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions du Code de la commande publique
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 211-606721
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-05-09
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): l'Ouverture des plis n'est pas publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“le marché public s'exécute à compter de sa date de notification jusqu'au 31 mars 2024. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
le marché public s'exécute à compter de sa date de notification jusqu'au 31 mars 2024. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er avril de chaque année par période de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction. La durée totale du marché public n'excèdera pas 48 mois
“variantes : les soumissionnaires qui présenteront une offre variante seront obligatoirement tenus de proposer une offre de base. Chaque variante est...”
variantes : les soumissionnaires qui présenteront une offre variante seront obligatoirement tenus de proposer une offre de base. Chaque variante est clairement identifiée dans le bordereau des prix unitaires ; les fiches techniques correspondantes doivent être jointes.
specimens : Des spécimens sont exigés pour l'évaluation des offres. Les soumissionnaires doivent remettre un spécimen par lot ou sous-lot. En cas d'impossibilité dûment justifiée à fournir un spécimen, des illustrations/iconographies doivent être transmises soit dans les mêmes conditions que les spécimens, telles que définies ci-après, soit par voie dématérialisée lors du dépôt du pli électronique. En tout état de cause, pour les lots en vrac, la fourniture de spécimens est obligatoire. Les soumissionnaires doivent impérativement transmettre leurs échantillons au plus tard aux date et heure limites fixées pour la réception des plis à l'adresse suivante : Centre hospitalier Bretagne Atlantique - pharmacie- gestion des marchés publics - 20, boulevard du Général Maurice GUILLAUDOT - bP 70555 - 56017vannes cedex. Les propositions qui ne sont pas accompagnées des spécimens à fournir sont déclarées irrégulières par le Pouvoir Adjudicateur. Les spécimens sont fournis gratuitement et ne font l'objet d'aucune indemnisation des soumissionnaires même non retenus.
presentation du groupement de commandes : Sont adhérents du groupement de commandes pour la fourniture de médicaments du Système nerveux les établissements suivants : Le CHU de BREST ; Le CH de CROZON ; Le CH Ferdinand GRALL de LANDERNEAU ; Le CH de LANMEUR ; Le CH de LESNEVEN ; Le CH des Pays de MORLAIX ; Le CH Le JEUNE de SAINT-RENAN ; Le CHU de RENNES ; Le CH des marches de bretagne d'antrain ; Le CH de FOUGERES ; Le CH de la roche aux fees de JANZE ; Le ch saint jean de la guerche de bretagne ; Le ch le grand fougeray ; Le CH de BROCELIANDE de montfort sur meu et de saint meen le grand ; Le ch redon-carentoir ; Lech Simone VEIL de VITRE ; Le ch bretagne atlantique de VANNES ; Le CH Alphonse GUERIN de PLOERMEL ; Le CH de JOSSELIN ; L'Ehpad de MALESTROIT ; Le CH de belle ile en mer ; Le ch basse-vilaine de NIVILLAC ; L'Epsm MORBIHAN de SAINT-AVE ; Le CH de saint brieuc ; Le CH de GUINGAMP ; Le CH du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE de lamballe / quintin ; Le ch max querrien de PAIMPOL ; Le CH Pierre le damany de lannion trestel ; Le CH de TREGUIER ; Le CH de centre bretagne de PONTIVY ; Le CH Alfred BRARD de guemene sur scorff ; La MAS Les Bruyères de guemene sur scorff ; Le ch broussais de saint malo ; Le CH de CANCALE ; Le CH René PLEVEN de DINAN ; Le Groupe hospitalier bretagne sud de lorient, quimperle, caudan, le faouët et port-louis / riantec ; L'Epsm Jean-Martin CHARCOT de CAUDAN ; Le CHIC de CORNOUAILLE de QUIMPER-CONCARNEAU ; L'Epsm du finistere sud de QUIMPER ; Le CH Michel MAZEAS de DOUARNENEZ ; Le CSSR de CORNOUAILLE de saint ivy ; L'Etablissement hospitalier hotel dieu de PONT L'Abbe ; Le CH Guillaume REGNIER de RENNES ; Le CSSR de KERAMPIR de BOHARS ; La Fondation saint sauveur de BEGARD ; Le gcs achat sante bretagne pour ses adhérents.
l'exécution du marché public débute de manière différée pour certains Etablissements adhérents et certains lots : un tableau récapitulatif figure dans l'acte d'engagement, l'article 5 du Règlement de consultation et l'article 9 du CCAP
Afficher plus Organe de révision
Nom: greffe du Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3, contour de la Motte - cS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif inter-régional pour le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 22, mail Pablo Picasso - bP 24209
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467983📞
Courrier électronique: paysl.ccira@direccte.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel prévue aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel prévue aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du Code de justice administrative- recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 (dit "Département Tarn-Et-Garonne"). Ce recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L 521-1 du Code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3, contour de la Motte - cS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 068-203348 (2023-03-31)